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Alors que le gouvernement a fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale et que débute une nouvelle période d’obligation pour les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) des systèmes frauduleux ont été récemment mis au jour. Tracfin, dans son rapport annuel, souligne avoir constaté en 2016 une augmentation significative du nombre de dossiers en lien avec les fraudes aux CEE . Ces révélations mettent en lumière que tout dispositif vertueux peut être détourné et que l’ensemble des acteurs du secteur doivent rester vigilants et intransigeants pour préserver un mécanisme utile aux multiples bénéficiaires.

 

Depuis plus de 10 ans, les Certificats d’Economie d’Energie ont prouvé leur efficacité et se sont imposés comme un outil incontournable pour relever les défis de la transition écologique et de la rénovation énergétique en réduisant la consommation d’énergie finale nationale en France. Ce dispositif a d’ailleurs été dupliqué dans de nombreux pays.

Particuliers, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, entreprises industrielles… Plusieurs millions de français ont pu engager des travaux d’efficacité énergétique grâce à ce financement innovant.

Les travaux effectués concernent tant des opérations globales que des opérations simples à mettre en œuvre et particulièrement efficaces en termes d’économies d’énergie, qui entrainent des gains importants de chaleur ou à des baisses significatives de facture. Grâce aux CEE, les professionnels ont ainsi installé 1 million de chaudières performantes sur l’ensemble du territoire et isolé les combles, les murs et/ou les toitures de plus de 600 000 logements.

Depuis 2016, les CEE permettent également d’apporter un soutien renforcé aux ménages en situation de précarité énergétique. Une obligation spécifique d’économies d’énergie et des programmes d’accompagnement ciblés sont dédiés à la lutte contre ce fléau. En près de 2 ans, ce sont plus de 200 000 foyers qui ont pu améliorer leur logement pour ne plus vivre dans « une passoire thermique ».

La dynamique vertueuse ainsi créée a malheureusement attiré des « éco délinquants » qui ont utilisé le caractère déclaratif des demandes, la diversité des opérations pour exploiter le système en place à des fins illégales. Ils jettent aujourd’hui un discrédit sur tout un secteur, les artisans formés à ce type d’intervention et certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), et les entreprises délégataires qui ont pourtant développé des démarches qualité depuis plusieurs années.

Ce phénomène émergent doit être endigué rapidement avec fermeté. Les rares abus ne doivent pas devenir une menace pour la pérennité des CEE alors que la grande majorité des certificats correspondent à des chantiers concrets avec de véritables économies qui en résultent.

Le cadre de la 4ème période d’obligations lancée au 1er janvier 2018 entérine l’adoption de garde-fous face à ces pratiques illégales. L’augmentation des exigences vis-à-vis des acteurs pouvant intervenir sur le dispositif (délégataires), l’effort des services de l’Etat en charge des CEE pour intensifier les contrôles et la mise en place de vérifications effectives sur sites pour certaines opérations représentent autant de moyens pour contrer les fraudeurs actuels. Il y a également, du côté des acteurs, une urgence absolue et impérieuse à plus de sélectivité et d’exigence vis-à-vis de leurs partenaires pour leurs achats de CEE. Les signalements réalisés par les particuliers ou par les professionnels usurpés concourront ainsi également à l’identification des « éco délinquants ».

 

Bref, face à l’enjeu, nous devons, collectivement renforcer les exigences et la vigilance sur la qualité du dispositif afin de préserver son efficacité. C’est essentiel au regard des enjeux environnementaux, énergétiques et de solidarité qui sont les nôtres. 

 

Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre

Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable

Jean-Louis Dumont président de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH)

Xavier Pintat, sénateur de Gironde et Président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Hugues Vérité, Délégué Général de l’Association des Industries de Produits de Construction (AIMCC)

Hervé Descreux Président du Syndicat National de l’Isolation (SNI)

Frédéric Utzmann, Président du Groupe EFFY

Raphaël Claustre, Directeur Général de Energie Posit’if

 

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