CEE

 

Inscrite dans la loi de transition énergétique, la 4ème période des CEE débutera le 1er janvier 2018. Le décret du 2 mai 2017 a fixé le niveau d’obligation globale à 1600 TWh cumac d’ici fin 2020.

En concertation avec les acteurs du dispositif, des ateliers thématiques pour préparer cette 4ème période ont eu lieu au cours du second semestre 2016. Et le 19 mai dernier, la DGEC a réuni le comité de pilotage pour proposer des pistes d’évolutions.

Parmi les objectifs visés, la DGEC souhaite améliorer l’efficacité, la lisibilité et le contrôle du dispositif.

Le groupe Effy,  force de propositions sur les politiques d’efficacité énergétique, souhaite contribuer utilement à la réflexion et participer de manière constructive aux propositions d’évolutions en 4ème période :

 

Efficacité : élargir le dispositif au secteur ETS dans l’industrie

La compétitivité de nos industries est considérée comme un enjeu majeur et pourtant une grande partie des industriels, qui représentent 20% de la consommation française d’énergie finale, ne sont pas accompagnés dans leurs actions de maitrise de l’énergie.

De nombreuses installations classées, soumises au plan national d’affectation des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ne sont en effet pas éligibles au dispositif des CEE. Avec un gisement d’économies d’énergie évalué à 100 TWh, c’est donc un levier important d’économies et de compétitivité qui n’est pas actionné.

Or ce choix n’est nullement imposé par l’Union Européenne. En Italie, par exemple, il est possible de cumuler le mécanisme d’obligation d’économies d’énergie avec le système ETS.

Il nous parait donc important d’ouvrir au dispositif CEE toutes les opérations d’économies d’énergie réalisées dans l’industrie.

 

Lisibilité : mettre en place un indice représentatif des achats/ventes conclus sur le marché des CEE

Les transactions enregistrées actuellement sur le registre des CEE comportent des transactions récentes et d’autres plus anciennes, selon la date de signature des accords commerciaux. En l’absence de clarification, l’indice de prix publié tous les mois par Emmy ne reflète donc pas, au moment de sa publication, le prix auquel ont été récemment conclus les achats/ventes de CEE.

Afin de suivre de façon fiable l’évolution des prix d’échange des CEE et d’aller vers plus de transparence, y compris au bénéfice des consommateurs sur qui les coûts des CEE sont répercutés, la plupart des acteurs du dispositif, obligés et délégataires, ont cosigné une lettre pour créer un indice de prix fiable n’incluant que les transactions « récentes » résultant des achats/ventes exclusifs de CEE entre sociétés n’appartenant pas à un même Groupe.

« Moins il y a d’incertitudes, et moins les coûts répercutés sur les consommateurs sont importants. »

 

Contrôle : renforcer les modes de preuve pour les opérations « auto financées »

Pour éviter les abus et détournements du dispositif sur des opérations dont les CEE couvrent l’intégralité du financement, il convient d’accroître la vigilance des acteurs lors de la création de nouvelles fiches. Dès lors, on peut imaginer que le taux de financement des opérations soit pris en compte lors de la création des fiches (mousseurs, etc.) et prévoir un renforcement des modes de preuve exigés pour les opérations « auto financées » (audit sur site, contact des bénéficiaires pour confirmation des travaux, etc.)

La DGEC prévoit de présenter des projets de textes d’ici le 11 juillet pour une consultation du Conseil Supérieur de l’Energie à la rentrée. De nombreux professionnels ont d’ores et déjà exprimé la demande de voir ces propositions prises en compte et mises en œuvre en 4ème période.

Contribuant à faire vivre le débat et faire émerger des propositions utiles à l’amélioration du dispositif, le groupe Effy via sa filiale CertiNergy organise le 06 juillet prochain une table ronde « Regards croisés sur les enjeux de la 4ème période CEE » avec l’ATEE, la DGEC et l’ADEME. Nous vous y attendons pour parler de ces sujets.

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