CEE

 

Après 4 mois de consultation des acteurs entre septembre et décembre 2016, la tenue de 8 ateliers thématiques, et un comité de pilotage en mai 2017 pour approfondir la concertation, la DGEC a publié le 18 août dernier la synthèse de ses 20 propositions d’évolutions pour la 4ème période des CEE (2018-2020).

3 projets de textes (2 arrêtés et 1 décret en Conseil d’Etat) seront soumis au Conseil supérieur de l’énergie en septembre 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

En place depuis plus de 10 ans, le dispositif des CEE est rapidement monté en puissance et a gagné en maturité. Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes notait que « l’efficacité des CEE s’est progressivement améliorée ».

Avec les évolutions prévues en 4ème période, la DGEC souhaite améliorer encore la transparence et la lisibilité du dispositif (notamment auprès des bénéficiaires), faciliter son suivi, renforcer son efficacité et les contrôles.

Les particuliers seront ainsi mieux informés du bénéfice du dispositif par l’utilisation d’un cadre standard repris par l’ensemble des acteurs quelles que soient les modalités retenues (prime, bon d’achat, prêt bonifié, audit, etc.)

Les actions réalisées dans le cadre du dispositif seront mieux connues par une publication d’informations plus fréquente (avancement semestriel) et une synthèse annuelle réalisée par l’ADEME des résultats du dispositif par secteurs, en volumes CEE, en nombre de bénéficiaires, en montants financiers des incitations et en impact sur l’emploi.

Afin de renforcer l’efficacité et le contrôle du dispositif, la DGEC prévoit par ailleurs un renforcement des modes de preuve pour les opérations « auto financées » et des conditions plus strictes pour devenir délégataire (un minimum de 150 GWh cumac de délégations pour la période ou une dérogation à ce seuil pour les structures disposant d’un système de management de la qualité certifié ISO 9001 couvrant leur activité CEE).

Pour s’assurer de la qualité des opérations réalisées, la DGEC propose en outre la « vérification d’au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations » pour les demandes de CEE déposées par les délégataires certifiés.

Une étude européenne comparative présentée récemment par l’ATEE soulignait en effet que la France est à la traîne en matière de reporting, validation, vérification et contrôle de son dispositif CEE par rapport aux autres pays européens.

Pour le groupe Effy, le renforcement des contrôles et la vérification de la qualité des opérations réalisées est un enjeu majeur pour améliorer encore davantage l’efficience et la robustesse du dispositif CEE. Et c’est en tant qu’acteur responsable que cette exigence est au cœur de tous nos process. 

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