Le 30 janvier dernier, Bénédicte Peyrol, Députée de l’Allier et Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, présentait un nouveau rapport parlementaire sur les outils publics pouvant déclencher l’investissement privé dans la transition énergétique. Si le constat d’un manque de moyen est souligné, le rapport vient faire une série de propositions, notamment concernant la rénovation énergétique, pour accélérer et optimiser les outils publics déjà mis en œuvre. Décryptage.

 

Le constat d’investissement insuffisant dans la transition énergétique

Pour la période 2015-2035, le rapport estime à 303 milliards d’euros (soit 15 milliards/an) les investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre nos objectifs de transition énergétique. Sur cet effort financier supplémentaire, le rapport juge que plus de 60% du surcoût d’investissement devrait aller à la rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires (190 milliards d’euros dont 70 pour les ménages et les bailleurs sociaux).

Pour limiter l’inadéquation entre les objectifs de transition énergétique et les moyens financiers associés, le rapport souhaite adosser la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à une estimation des besoins d’investissements par secteurs et à leur déclinaison entre financements publics et privés.

 

Vers une réforme profonde du crédit d’impôt transition énergétique 

Si le rapport s’intéresse à plusieurs aides à la rénovation énergétique (TVA à 5,5%, Eco-prêt à taux zéro…), le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) centralise un grand nombre de critiques : D’une part, il bénéficierait essentiellement aux ménages les plus riches. Selon les données de la direction générale des finances publiques, 50% de l’enveloppe totale du CITE bénéficierait au dernier quintile de revenus. D’autre part, le CITE aurait un effet inflationniste sur certains équipements éligibles. L’évolution plus dynamique des prix sur les équipements éligibles au CITE permet au rapport de supposer l’existence de cet effet.

Si le rapport soutient la transformation du mécanisme de crédit d’impôt en prime forfaitaire. Les rapporteurs souhaitent aller plus loin pour diminuer la surreprésentation des ménages aisés et propriétaires occupants dans les dossiers de travaux soutenus par cette nouvelle prime. Ainsi, le rapport propose d’engager au sein du projet de loi de finances pour 2020, la transformation du CITE en prime mieux ciblée vers les ménages modestes et les locataires.

Par ailleurs, le rapport propose que le champ des équipements éligibles au CITE pourrait être élargi aux audits énergétiques et aux dépenses de maîtrise d’œuvre. Le rapport considère que cette mesure serait justifiée pour aider les particuliers à favoriser les travaux prioritaires ainsi qu’à mener des rénovations efficaces.

 

Accélérer la rénovation énergétique du parc locatif

Le rapport souhaite « révéler la valeur verte des logements » qui bénéficierait aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. Les premiers peuvent valoriser leur bien sur le marché et au moyen de dispositifs fiscaux comme la TVA à taux réduits. Les seconds bénéficient d’un habitat plus confortable et de factures d’énergie moins élevées.

Cependant, le rapport est assez critique sur ce point : « Les logements du parc locatif privé font insuffisamment l’objet de rénovations énergétiques ». Pour faire face à cette problématique, les rapporteurs souhaitent s’inspirer du modèle anglo-saxon. En effet, la législation anglaise initiée en 2011 et confirmée en mars 2015 interdit de manière progressive la mise en location de logements trop peu performant du point de vue énergétique : à compter du 1er avril 2018 pour les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail, et à compter du 1er avril 2020 pour l’ensemble des locations.

Les rapporteurs sont ainsi favorables à étudier les modalités d’interdiction à long terme de la mise en location des logements trop peu performant du point de vue énergétique. Enfin, les rapporteurs invitent le Gouvernement à étudier la faisabilité d’une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que des droits de mutation ou succession en fonction de l’efficacité énergétique des biens occupés.

Pour rappel, dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie publié la semaine dernière, le Gouvernement avait indiqué qu’il se laissait jusqu’en 2023 pour prendre ou non des mesures coercitives concernant la rénovation énergétique des logements.