Clap de fin pour le crédit d’impôt transition énergétique. Après quinze ans d’existence, ce dispositif fiscal de soutien à la rénovation énergétique va disparaître, au profit d’une nouvelle prime forfaitaire concentrée essentiellement sur les ménages modestes. Mais au-delà du principe, quels sont les grands contours de cette réforme ?

Une aide gérée et distribuée par l’Agence nationale de l’Habitat

Dans les modalités présentées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, les ménages modestes pourront déposer leurs demandes de primes dès le 1er janvier 2020 auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cette nouvelle prime s’analyse comme une facilité de trésorerie pour les ménages modestes, lesquels ne seront plus contraints d’avancer, en année N, l’intégralité des frais correspondant aux travaux, dans l’attente de la restitution du montant de l’avantage fiscal en année N+1.

Ainsi, cette transformation en prime est particulièrement bienvenue pour les ménages aux revenus modestes et très modestes, pour lesquels, le mécanisme du crédit d’impôt constituait une charge importante.

Cependant, si les ménages pourront déposer leurs demandes de primes dès le 1er janvier 2020, l’instruction des dossiers, qui fera l’objet d’une sous-traitance via un appel d’offre en cours, ne devraient pas commencer avant le mois d’avril… au plus tôt !  Cette situation problématique à la fois pour les ménages et les artisans, rend incertaine l’accélération du nombre de chantiers de rénovation énergétique au cours du premier semestre 2020.

 

Une budgétisation de l’aide encore incertaine

Si l’ancien crédit d’impôt transition énergétique faisait l’objet d’une instabilité budgétaire patente, les pouvoirs publics se sont gardés de donner les premières estimations budgétaires pour la nouvelle prime. Pourtant, cette information est essentielle afin d’estimer la volumétrie de travaux que permettra de générer le nouveau dispositif.

Contrairement au CITE dont le niveau de l’enveloppe s’ajustait au volume de recours, les règles budgétaires s’appliqueront à cette nouvelle prime. Un budget sera donc voté chaque année devant le Parlement, qui ne pourra faire l’objet d’un dépassement. A ce titre, il serait dommageable qu’à l’approche du plafond budgétaire, l’aide soit écrêtée ou que ses conditions d’obtentions soient modifiées. Cela mettrait encore une fois un coup d’arrêt à la dynamique de rénovation énergétique. En tout état de cause, la présentation du projet de loi de finances le 25 septembre en Conseil des Ministres permettra de clarifier ce point.

 

Une distinction du niveau d’aide en fonction du revenu des bénéficiaires

A contrario du crédit d’impôt transition énergétique qui bénéficiait à tous de façon uniforme, la nouvelle prime dépendra des revenus du bénéficiaire ainsi que du type de travaux. En effet, la nouvelle prime distingue les bénéficiaires en quatre catégories : Ménages aux ressources très modestes, Ménages aux ressources modestes, Ménages aux revenus intermédiaires, Ménages à hauts revenus.

Pour les deux premières catégories, le niveau d’aide sera majoré avec des barèmes de subventionnement très élevés que ce soit pour le changement d’une installation de chauffage ou l’isolation du bâti. En revanche, pour les ménages standards (à partir du décile de revenus 5), le niveau d’aide à tendance à baisser, voir à disparaître pour les plus hauts revenus.

 

La nécessité de prévoir un mécanisme de contrôle pour s’assurer de la qualité des travaux

Depuis deux ans, le secteur fait l’objet d’une recrudescence inquiétante des arnaques à la rénovation énergétique. Des pratiques inacceptables qui visent bien souvent les particuliers les plus démunis et discréditent l’ensemble de la filière.

A ce stade, la réforme ne prévoit aucun moyens de contrôles, l’octroi de l’aide ne s’appuiera que sur des contrôles administratifs et déclaratifs. Il est nécessaire de prévoir des contrôles a posteriori sur les travaux financés via cette nouvelle prime, permettant de s’assurer de la qualité des travaux et de limiter, par voie de conséquence, les potentielles fraudes.

 

Un calendrier de mise en œuvre complexe

La transformation du CITE en prime devrait avoir lieu en 2020 et en 2021. La nouvelle prime, concernera d’abord, en 2020, les ménages dits « modestes » ou « très modestes (selon les conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat).

Pour les ménages aux revenus intermédiaires – jusqu’au huitième décile de revenus inclus- et non éligibles aux aides de l’ANAH, le CITE est maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire, et transformé en prime distribuée par l’ANAH à compter du 1 er janvier 2021.

 Les ménages à hauts revenus (neuvième et dixième déciles) seront exclus de ces dispositifs d’aide à compter du 1er janvier 2020.