Dans la nuit du 19 au 20 juin, le Parlement européen, le Conseil des Ministres sur la gouvernance de l’Union de l’énergie ainsi que la Commission Européenne se sont mis d’accord sur un nouvel accord permettant la refonte de la directive efficacité énergétique.

Cette directive fait partie d’un ensemble plus large sur les « Energies propres » engageant l’Union Européenne (UE) à réduire ses émissions de Co2 d’au moins 40% d’ici 2030, tout en modernisant son économie.

 

parlement européen trilogue

 

Un accord politique ambitieux

 

Actuellement, la politique de l’UE en termes d’efficacité énergétique est d’atteindre 20% d’efficacité énergétique d’ici 2020. Le nouveau cadre réglementaire comprend un objectif d’efficacité énergétique pour l’UE à  2030 de 32,5%. Le Parlement Européen a fait des concessions importantes acceptant de rendre l’objectif non contraignant en échange d’une hausse de l’ambition. Si on peut regretter l’absence du caractère contraignant de l’objectif, l’accord prévoit tout même une clause de révision à la hausse à l’horizon 2023.

Par ailleurs, l’accord prolonge jusqu’en 2030 le fameux article 7 de la directive efficacité énergétique. Cet article a été conçu pour que les Etats membres réalisent des économies d’énergie correspondant à 1,5% du volume des ventes annuelles d’énergie calculées sur la base des 3 dernières années. Cet objectif se matérialise souvent par la mise en place de mécanismes d’obligations comme les certificats d’économies d’énergie en France par exemple.

Le nouvel accord oblige les Etats à réaliser des économies d’énergie réelles de 0.8% par an. Au premier abord ce chiffre peut paraître décevant comparativement au 1.5% de la période 2014-2020. Cependant, pour la première fois, l’UE parle d’« économies d’énergie réelles », les Etats ne pourront donc pas bénéficier de mécanismes d’exemptions pour ne pas répondre à leur obligation. Axel Bierer, Policy Officer Energy Efficiency à la Commission Européenne a lui-même jugé qu’il « s’agissait d’un chiffre plus honnête » notamment au regard de l’intégration des transports dans la nouvelle obligation jusqu’alors exclut.

Le prolongement de l’article 7 jusqu’en 2030, le recentrage de l’obligation sur les économies réelles, l’intégration des transports dans l’obligation sont autant de bonnes nouvelles pour la mise en œuvre opérationnelle et ambitieuse des politiques d’efficacité énergétique dans les Etats membres.

A la suite de cet accord politique, le texte de la directive sera formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois approuvée par ces deux co-législateurs dans les mois à venir, la directive sur l’efficacité énergétique mise à jour sera publiée au Journal officiel de l’Union et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

 

Quelle mise en oeuvre concrète ?

Dans le cadre de la gouvernance de l’Union de l’énergie, les Etats membres devront présenter à la Commission Européenne un plan énergie-climat détaillé pour le 31 décembre 2019 sur la période 2021-2030. Ces plans devront couvrir les cinq dimensions de l’Union de l’Energie : développement des énergies renouvelables, marché intérieur de l’énergie, efficacité énergétique, décarbonisation de l’économie et enfin la recherche et l’innovation dans le secteur énergétique.

La progression vers les objectifs d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables fera l’objet d’une attention toute particulière de la Commission européenne, celle-ci sera évaluée à trois reprises (2022, 2025, 2027). La Commission contrôlera les résultats de l’ensemble pays, notamment au regard du principe « Energy Efficiency first ». Ce principe figurant dans le nouvel accord prévoit que les mesures d’efficacité énergétique doivent toujours être envisagées avant d’augmenter les capacités de production.

Pour la France, l’accord trouvé vient donc confirmer l’ambition politique d’efficacité énergétique menée et pérenniser le dispositif des certificats d’économies d’énergie jusqu’en 2030. Cette visibilité permettra à l’ensemble des acteurs de travailler à une meilleure transparence, lisibilité et efficacité du dispositif.