parlement européen commission Itre

 

Mardi dernier (28/11), la commission énergie (ITRE) au parlement européen a procédé à un vote important dans le cadre de la révision en cours de la directive relative à l’efficacité énergétique (et en particulier le devenir de l’article 7 sur les obligations annuelles d’économies d’énergie et les mécanismes d’obligations type CEE).

 

La directive actuelle fixe des obligations d’économies d’énergie jusqu’au 31 décembre 2020

 

Adoptée en 2012, en cohérence avec le paquet énergie-climat « 3 x 20 » visant notamment à accroître l’efficacité énergétique de 20% d’ici à 2020, la directive 2012/27/UE pose les bases d’une politique européenne d’efficacité énergétique par la réalisation dans chaque Etat membre, du 1erjanvier 2014 au 31 décembre 2020, d’économies d’énergie correspondant chaque année à 1,5% (en volume) des ventes annuelles d’énergie aux clients finals (calculé sur la base de la moyenne des 3 dernières années précédant le 1er janvier 2013).

La directive recommande aux Etats membres la mise en place de mécanismes d’obligations (type CEE en France) mais leur laisse la liberté de définir les mesures les plus appropriées pour réaliser les économies attendues.

 

L’Union européenne se dote d’un nouveau cadre d’action avec des objectifs à horizon 2030

 

Une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique est ainsi amorcée fin novembre 2016 pour définir le cadre d’action en Europe sur la décennie 2020-2030, en phase avec l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE à l’horizon 2030. Le texte proposé par la Commission prévoit ainsi un objectif contraignant de 30% d’efficacité énergétique en 2030 et une prolongation de 10 ans de l’article 7 sur les mécanismes d’obligations avec un taux d’économies d’énergie maintenu à 1,5% par an.

 

Une directive qui se heurte à la volonté de certains Etats d’en affaiblir la portée et l’ambition 

 

Au cours des réunions de négociation entre Etats membres lors du 1er semestre 2017, des pays ont fait pression pour que l’objectif ne soit plus contraignant ou qu’il soit affaibli. Au parlement européen aussi les débats ont été vifs. Les conservateurs des groupes PPE et ECR ont cherché à réduire l’ambition du texte et à ajouter des flexibilités supplémentaires pour les pays, risquant ainsi de vider l’article 7 de sa substance.

 

Une première victoire pour plus d’efficacité énergétique en Europe

 

Au parlement européen, après le vote d’un rapport favorable de la commission environnement (ENVI) en septembre 2017, la commission énergie (ITRE) a adopté mardi 28/11 après un scrutin très serré (33 pour, 30 contre et 2 abstentions), un objectif contraignant de 40% d’efficacité énergétique en 2030 (plus ambitieux que la proposition de la Commission européenne), assorti d’objectifs nationaux contraignants et d’un article 7 prolongeant jusqu’en 2030 les obligations annuelles d’économies d’énergie, maintenues à 1,5% par an.

 

Si le parlement européen doit encore se prononcer en séance plénière début 2018 et que les négociations en trilogue se poursuivront (avec le Conseil des ministres et la Commission), ce vote en faveur d’une politique plus ambitieuse en matière d’efficacité énergétique en Europe constitue déjà une première victoire.

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