La nouvelle stratégie énergétique de la France passera par la baisse généralisée de la consommation d’énergie finale (-7% en 2023 et -14% en 2028 par rapport à 2012), notamment à travers un accent mis sur la baisse des de la consommation primaire d’énergies fossiles. La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit en effet une baisse de 20% de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2023 et de 35% en 2028 par rapport à 2012.

En comparaison avec le scénario de référence, il est regrettable de constater que l’ensemble des objectifs de baisse de la consommation ne soient pas atteints. L’objectif contenue dans la loi de transition énergétique de -20% de consommation d’énergie finale en 2030 (par rapport à 2012) sera difficilement atteignable…

En ce sens, le nouveau projet de PPE fixe un objectif plus réaliste de baisse de la consommation d’énergie (-14% en 2028). Ce nouvel objectif s’accompagne d’une série de mesures pour « poursuivre et accélérer la dynamique », cependant ces mesures suffiront-elles à atteindre nos objectifs ?

 

Une plus grande visibilité pour le dispositif des CEE, instrument incontournable de  la baisse de la consommation d’énergie.

 

On ne pourra pas les manquer, les certificats d’économies d’énergie sont mis à l’honneur dans ce nouveau projet de PPE. A la lecture du document, on apprend que ce système permet de réaliser en environ 530 TWh cumulés actualisés d’économies d’énergie par an en générant entre 2 et 3 Mds€ d’investissements

 La PPE prévoit ainsi de définir d’ici début 2020 l’objectif et les modalités des deux prochaines périodes du dispositif en fonction du gisement estimé. La fixation de deux prochaines périodes est une bonne nouvelle permettant de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs. Cependant, il est intéressant de noter que la PPE vient ici corréler la future obligation du dispositif au regard du gisement estimé et non pas en fonction de l’objectif européen d’efficacité énergétique à atteindre (32.5% à l’horizon 2030). Il apparaît plus que jamais nécessaire d’œuvrer à la stabilisation des objectifs et des réglementations dans le temps pour que les incitations prévues soient les plus crédibles possibles et qu’elles ne constituent pas un simple effet d’aubaine.

 

Rénovation énergétique : Des financements enfin simples, cohérents et efficaces ?

 

Le constat est largement partagé par l’ensemble des acteurs, les aides à la rénovation sont mal articulées entres-elles et souvent méconnues des Français.

Le Projet de PPE prévoit ainsi une double réforme pour le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) dès 2020. Pour les ménages modestes (quatre premiers déciles de revenus), le CITE sera versée par l’ANAH, en prime bonifiée au moment des travaux. Pour les particuliers qui n’entrent pas dans cette catégorie, le niveau du CITE sera fixé via un nouveau barème forfaitaire, qui tiendra compte de l’efficacité énergétique des actions. Cette transformation vise à rendre cet outil plus efficace. En effet, le crédit d’impôt actuel, sous forme d’un taux unique quel que soit l’opération créée sous couvert de simplicité des contre-performances et un effet inflationniste sur le prix des équipements.

Par ailleurs, le projet de PPE vient confirmer à partir de 2021, le financement à 100% d’un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de passoires thermiques (logements classés F ou G). Ce financement d’un audit énergétique est un préalable avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique, il permettra d’accompagner le particulier dans un parcours de rénovation efficace et performant.

Si ces mesures vont dans le bon sens, les pouvoirs publics ne changent pas la logique de distribution de ces aides. Il n’y a pas de réel rapprochement des processus d’allocation et de simplification dans l’obtention des aides à la rénovation énergétique. Il ne s’agit pas seulement de multiplier le nombre d’aides mais d’augmenter simplement leur taux de recours. Il est désormais nécessaire de penser autant au montant qu’au mode de distribution.

 

De nouvelles mesures pour s’attaquer à la rénovation du parc locatif !

 

Si le projet de PPE prévoit d’élargir le CITE aux propriétaires bailleurs dès  2020, il  dessine également en filigrane ce que pourrait être la future « interdiction de location des passoires thermiques ».

En effet, la période actuelle permettra d’analyser la composition du parc de logements et de mieux connaître les propriétaires de passoires thermiques. A la lumière de cette étude, le Gouvernement décidera en 2023 s’il décide d’engager des mesures contraignantes pour atteindre les objectifs de baisse de consommation et d’émissions de gaz à effet de serre.

Parmi ces mesures contraignantes, le projet de PPE met en avant l’interdiction de mise en location des passoires thermiques, ainsi que la mise en place d’un dispositif de consignation, lors des mutations de biens, des montants nécessaires aux travaux permettant de rénover les logements de classes F et G.

Finalement, les pouvoirs publics créer une « carotte » pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements avant de potentiellement agiter « le bâton » via des mesures plus coercitives  . Mais cela est-il suffisant pour pouvoir mettre l’ensemble de l’écosystème dans une dynamique vertueuse ? Pour le Groupe Effy, cette dynamique passe par une plus forte sensibilisation des propriétaires bailleurs au sujet de la rénovation énergétique. Ainsi plusieurs propositions peuvent être soulevées :

  • Expérimenter le dispositif du bonus-malus sur les passoires thermiques dans les zones détendues. Il est nécessaire avant de potentiellement généraliser cette mesure de regarder son impact sur les prix de ventes.
  • Créer un dispositif d’incitation fiscale spécifique aux travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires de biens locatifs.

 

Ce projet de PPE va maintenant être discuté au sein de plusieurs instances (autorité environnementale, conseil national de la transition énergétique…). On peut également penser que le grand débat national organisé depuis quelques semaines puisse  avoir un impact sur ce document, qui vient tracer les grandes lignes de la politique énergétique française.