Publié au Journal officiel, le 30 mai dernier, le décret n°2018-401 du 29 mai 2018 fixe les modalités de remontée de l’obligation d’économie d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique.

Période CEE joli

 

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie incite les fournisseurs d’énergie, dits « obligés », à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients en leur imposant une obligation triennale de réalisation d’économie d’énergie. Il s’agit des fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid et de carburant et des distributeurs de  fioul domestique qui sont aujourd’hui environ 1860.

Or la loi dite « hydrocarbure » du 30 décembre 2017 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2019 les distributeurs de fioul ne porteront plus cette obligation qui sera désormais assumée par une trentaine d’entreprises appelées « metteur à la consommation ».

 

Vers une rationalisation du nombre de délégataires CEE en forte croissance depuis 2016…

Depuis la mise en place d’une obligation sur les ménages en situation de précarité énergétique, le nombre de délégataires a fortement crû (+43% entre 2015 et 2017). L’obtention d’une délégation était alors assez simple. En effet, la majorité des distributeurs de fioul déléguait leurs obligations à des entreprises proposant de collecter des CEE pour leur compte. Ces entreprises obtenaient ainsi le statut de « délégataires » leur permettant de déposer des dossiers de demande de CEE auprès de l’Administration.

A partir du 1er janvier 2019, l’obligation d’économie d’énergie ne reposera plus sur les distributeurs mais sur les « metteurs à la consommation de fioul  domestique ». Ces derniers étant moins nombreux, il deviendra ainsi plus difficile pour les délégataires d’obtenir une délégation d’obligation d’économie d’énergie.

Cette rationalisation du nombre de délégataires permettra d’alléger la charge du Pôle National des CEE sur la partie amont d’autorisation des délégations, au profit de la partie avale relative au contrôle qualité des opérations donnant lieu à CEE.

 

… qui complète une sécurisation du dispositif amorcée par la 4ème période

La 4ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie a prévu un niveau d’exigence accru en imposant un volume minimum de délégation (150 GWhcumac) pour être délégataire, ou un système de management de la qualité  couvrant son activité relative aux CEE conforme à la norme ISO 9001.

Ce renforcement est notamment venu répondre aux principales critiques du rapport Tracfin, qui pointait du doigt la simplicité d’accès au statut de délégataire et par voie de conséquence au marché des CEE.

L’imposition de ces seuils, la remontée de l’obligation fioul et enfin la nécessité de démontrer des garanties financières suffisantes sont autant de dispositions qui permettent de sécuriser le dispositif des certificats d’économies d’énergie contre les acteurs opportunistes.