Mercredi 13 novembre, le Parlement européen a entériné l’accord, intervenu en juin dernier avec les Etats membres, portant sur un objectif contraignant d’ici 2030 en matière d’énergies renouvelables (32%) et un objectif indicatif en matière d’efficacité énergétique (32,2%).

Ces accords font partie intégrante d’un ensemble plus large « le paquet sur les énergies propres » engageant l’Union Européenne (UE) à réduire ses émissions de Co2 d’au moins 40% d’ici 2030.

Vers une prolongation du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Actuellement, la politique de l’UE en termes d’efficacité énergétique est d’atteindre 20% d’efficacité énergétique d’ici 2020. L’accord approuvé mercredi dernier devant le Parlement Européen fixe un nouvel objectif à 2030. En effet, d’ici 2030, l’efficacité énergétique dans l’UE devra atteindre 32.5% par rapport à 1990. Cet objectif pourra être révisé uniquement à la hausse d’ici 2023.

Par ailleurs, l’accord prolonge jusqu’en 2030 le fameux article 7 de la directive efficacité énergétique. Les Etats membres devront atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie réelles de 0.8%. Pour se faire, les Etats membres vont devoir recourir à un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique (comme les certificats d’économies d’énergie en France) jusqu’en 2030. L’accord laisse la flexibilité aux Etats d’intégrer ou non dans leur méthode de calcul l’énergie utilisée par les transports, jusque-là exclu,  dès lors que l’objectif d’au moins 0.8% d’économies d’énergie réelles soit atteint.

 

Une prise en compte de la précarité énergétique

Pour la première fois, les Etats membres seront également obligés de mettre en place des mesures spécifiques d’efficacité énergétique en faveur des personnes en situation de précarité énergétique.

La nouvelle directive (article 7 alinéa 11) prévoit ainsi que l’ensemble des mesures mis en place par les états membres devront prendre en compte un aspect « social » de lutte contre la précarité énergétique. Cette dimension devra être intégrée aussi bien dans les politiques publiques de rénovation énergétique que dans les mécanismes d’obligations d’économies d’énergie.

Parallèlement, la nouvelle directive efficacité énergétique met en avant le consommateur. L’article 10 bis de l’accord vient ainsi renforcer le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d’informations précises, fiables et claires relatives à leur consommation d’énergie. Le consommateur ne dispose pas aujourd’hui d’incitations tarifaires suffisantes et ne connaît pas suffisamment les leviers d’actions pour optimiser sa facture énergétique. Si l’amélioration de l’efficacité passe évidemment par la massification de travaux de rénovation énergétique, elle passe également par l’amélioration des modes de consommation. Ainsi, une meilleure information du consommateur sur sa consommation d’énergie, ne pourra que participer à l’atteinte des objectifs d’efficacité énergétique.

 

Les prochaines étapes 

Une fois que le Conseil de l’Union Européenne aura formellement approuvé l’accord, la nouvelle directive sera publiée au Journal Officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après publication. Le règlement sur la gouvernance sera directement appliqué dans tous les Etats membres, et ces derniers devront transposer les nouveaux éléments des deux autres directives dans leur législation nationale au plus tard 18 mois après leur entrée en vigueur.