SPPEH Vé

 

Une définition aux contours incertains

 

Une loi de 2013 dite loi Brottes éponyme de son rédacteur, a posé les bases du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) en consacrant la région comme l’échelon de référence pour initier les actions en faveur de l’efficacité énergétique. La région doit ainsi favoriser à l’échelon des « établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) » l’implantation de plateforme territoriale de rénovation énergétique ainsi que des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique.

La Loi de transition énergétique de 2015 est venue quant à elle préciser que le SPPEH devait s’appuyer sur un réseau de plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE). Les collectivités et les EPCI doivent désormais accompagner le consommateur dans ses projets de réduction de sa consommation d’énergie via des PTRE. Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur en lui « fournissant les informations techniques, financières et fiscales » nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation.

Mais qu’en est-il de l’accompagnement ? Sur ce point, le Rapport Piron-faucheux sur le SPPEH est venu nous éclairer. En effet, le rapport estime que « l’intervention publique dans le champ de l’accompagnement ne fait nullement partie du service public gratuit à mettre en œuvre ». Dès lors, le rôle du SPPEH en aval du parcours peut se concevoir comme un « tiers de confiance » avant de transférer les demandes des consommateurs à des professionnels de la rénovation énergétique qualifiés.

 

Une mise en œuvre opérationnelle complexe

 

Si le SPPEH existe bel et bien légalement, il ne reçoit pour l’instant, aucune application concrète et pratique. En effet, les collectivités territoriales ne bénéficient d’aucun financement particulier pour mettre en place de manière concrète ce service public.

A ce titre, le gouvernement prévoit d’annoncer début septembre la création d’un fonds spécial pour le financement de ce service public. Si le montant n’est pas arrêté ce jour, la répartition de ces fonds au niveau territorial s’annonce délicate. En effet, l’Etat devra contractualiser avec les Régions, qui devront à leurs tours contractualiser avec les EPCI et les PTRE. La ventilation des aides au financement du SPPEH, en fonction de ces différentes strates, s’annonce donc complexe.

Face à de tels enjeux, on comprend mieux pourquoi plusieurs associations de collectivités (AMORCE et Régions de France notamment) défendent la territorialisation d’une partie de la Contribution Climat Energie (CCE) au bénéfice des Régions et des EPCI. La territorialisation de la « taxe carbone » permettrait ainsi de  financer le SPPEH et plus globalement l’ensemble des objectifs fixés dans les plans climat des collectivités.

On le voit, le SPPEH suscite encore beaucoup d’interrogations… alors même que le gouvernement lui garde le cap. En effet, il prévoit de lancer dès l’automne 2018 une large campagne de communication permettant de véhiculer de nouveaux messages et de faire connaître la nouvelle signature commune de la rénovation énergétique. Ces communications susciteront à coup sûr, une mobilisation des ménages pour  passer à l’acte. Face à ces attentes,  le service public de la performance énergétique de l’habitat et plus globalement les collectivités territoriales seront-ils prêts ? Rien n’est moins sûr.