Après la hausse de 5.9% au 1er juin, le tarif réglementé de l’électricité va augmenter en moyenne de 1.2% au 1er août 2019. Dans sa décision du 25 juin 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) indique que : « les certificats d’économies d’énergie sont à l’origine de la totalité de la hausse ». Cependant cette affirmation ne semble pas en cohérence avec les différentes informations explicitées dans la délibération de l’autorité administrative. Explications.

 

Un manque de clarté sur les coûts de commercialisation

Pour rappel, les coûts d’acquisition des certificats d’économies d’énergie ne sont pas une composante à part entière des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Ils sont directement intégrés aux coûts commerciaux. Ainsi, afin de déterminer l’impact des certificats d’économies d’énergie sur les TRVE  il est nécessaire de se pencher sur l’évolution des coûts commerciaux.

Or, si l’on reprend l’introduction de la délibération du 25 juin, la CRE indique qu’elle a « réexaminé l’ensemble des composantes de l’empilement […] les coûts commerciaux sont inchangés en tenant compte d’un rattrapage à la baisse lié à une surcouverture des coûts par les TRVE au titre de l’année 2018 ».

Par ailleurs, selon le schéma ci-dessous sur la décomposition des TRVE et leur évolution moyenne, les coûts commerciaux ne sont à l’origine que d’1/4  de la hausse de 1.49% des tarifs bleus résidentiels contre 3/4 dû à la hausse du cout de l’acheminement (TURPE).

Donc si les coûts de commercialisation qui contiennent les coûts d’acquisition des CEE n’évoluent pas ou que très marginalement, il est difficilement compréhensible que dans ses conclusions la CRE leur attribue « la totalité de la hausse » prévue au mois d’août prochain. A la lecture des éléments de la délibération, il semble plutôt que l’essentielle de la hausse  soit la conséquence de la révision annuelle des coûts de transports de l’électricité (TURPE).

Enfin, dans sa décision, la CRE indique que les coûts de commercialisation des TRVE sont de 12€/MWh (Cf. Graphique). Le 7 février dernier, la commission de régulation de l’énergie rappelait que « les premières estimations de coûts commerciaux au périmètre des TRVE communiquées par EDF à la CRE montrent une augmentation, de l’ordre de 1€/MWh, des coûts prévisionnels de CEE pour l’année 2019 ». Afin d’étudier avec précision cette hausse, il aurait été intéressant que la commission de régulation de l’énergie communique le coût d’acquisition moyen des CEE qu’elle retient dans la présente décision.

Les certificats d’économies d’énergie, un coupable idéal ? 

Après cette analyse, on peut se demander pourquoi la CRE cherche à discréditer le dispositif des certificats d’économies d’énergie alors même, que ce dispositif ne relève pas directement des compétences du régulateur.

La CRE a d’ailleurs interrogé, il y a quelques mois, plusieurs acteurs du dispositif, dont Effy, afin de rédiger une analyse et des recommandations sur le dispositif des CEE. La publication de ce rapport à l’appui de sa décision aurait peut-être permis d’étayer  les différentes problématiques rencontrées par la CRE sur la mise en œuvre du dispositif.

Il est toutefois intéressant de relever que ces conclusions  qui mériteraient d’être plus transparentes, tombent de manière étonnamment opportunes alors même que le Conseil Supérieur de l’Energie doit se prononcer, le 10 juillet prochain, sur une possible prolongation à iso-effort de la quatrième période d’obligation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.