Isolation des combles

 

Lors des journées techniques CEE organisées par l’ADEME, la DGEC a présenté la contribution importante du dispositif CEE à la politique française en matière d’efficacité énergétique, ainsi que les ainsi que le renforcement du contrôle pour identifier et sanctionner les fraudeurs.

 

Depuis 2015, les CEE ont contribué à la réalisation de travaux d’isolation de 370 000 logements et à l’installation de 160 000 chaudières individuelles performantes. Dans une interview aux Echos le 23 novembre dernier, Nicolas Hulot en soulignait ainsi l’importance : « les CEE représenteront 6 milliards d’euros sur le quinquennat et ils fonctionnent très bien. C’est un dispositif extrêmement efficace. » Un rôle important dans la mise en œuvre du Plan Climat qui rend d’autant plus primordial le renforcement des contrôles et la sanction des fraudeurs.

 

Rôle accru de contrôle du PNCEE

 

Le chef du service climat et efficacité énergétique à la DGEC, Pascal Dupuis, a évoqué l’attention porté par ses services pour s’assurer de la conformité des dossiers de demande de CEE, identifier et sanctionner les non-conformités. S’il reconnait des fraudes, il rappelle que cela n’est pas spécifique au dispositif des CEE, qu’on retrouve là des arnaqueurs qui ont sévi ailleurs (escroquerie au CO2, arnaques au photovoltaïque) et qu’il faut respecter le temps judiciaire. Des signalements aux procureurs ont été faits, des échanges d’informations ont lieu entre services. La justice est informée, « ça portera ses fruits ».

Nolwenn Briand, la cheffe du PNCEE, précise ainsi que 170 contrôles ont été lancés, 51 sont terminés et 30 se sont avérés non-conformes. Renforcé dans son rôle de contrôle et disposant d’un large arsenal d’action, le PNCEE se réserve « la possibilité d’utiliser toute la palette des sanctions définies par les textes, y compris la sanction pécuniaire ou la perte d’éligibilité ».

 

Responsabilisation des acteurs

 

Pour Marie-Christine Premartin, directrice exécutive des programmes à l’Ademe, « nous sommes tous concernés par la qualité. C’est à chaque acteur de la chaîne de prendre ses responsabilités ».

La DGEC amorce un virage important en 4ème période en indiquant clairement la possibilité que l’administration se donne, d’annuler les CEE frauduleux dans la main de ceux qui les détiennent et donc potentiellement dans celle des obligés qui les auraient achetés. La DGEC veut en effet inciter chacun à être beaucoup plus regardant sur les CEE qu’ils déposent ou achètent. Si une responsabilisation accrue est attendue des acheteurs, la DGEC vise aussi des gages de sérieux pour les sociétés délégataires. En 2018, une délégation minimale de 150 GWhc sera requise ou une certification qualité interne.

Effy a ainsi présenté lors de ces journées le système de qualité mis en place au sein du groupe : certification ISO 9001 depuis 2013 concernant le process interne de vérification de la conformité administrative des dossiers, contrôles sur site par un bureau indépendant sur 5% des chantiers pour s’assurer de la qualité des travaux, et contact par téléphone des bénéficiaires pour repérer d’éventuelles fraudes.

 

La DGEC prévoit d’ailleurs de s’inspirer de ces bonnes pratiques pour renforcer les contrôles sur certaines fiches., Ainsi sera présentée au Conseil supérieur de l’énergie du 19/12 la révision de la fiche relative à l’isolation des combles pour inclure l’obligation, dans le cas de travaux effectués chez des ménages en situation de précarité énergétique, de réaliser des contrôles ex-post conduits par un organisme de contrôle indépendant sur au moins 5% des opérations par professionnel.

 

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