Saisis par l’Assemblée nationale, les sages de la rue Cambon ont rendu la semaine dernière un rapport sur « les dépenses fiscales en matière de logement ». La Cour des Comptes  recommande de ne laisser perdurer que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait preuve de leur efficience. Décryptage.

La nécessité d’évaluer pour mesurer l’efficacité des aides

Qu’ils émanent de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, du Parlement ou même du Conseil général au développement durable, le résultat est sans appel, il y a un déficit de contrôle de l’efficacité des aides fiscales  à la rénovation énergétique.

Sur les dépenses fiscales relatives à la politique du logement, seul le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a fait l’objet d’une évaluation en 2016 par l’inspection générale des finances avec des propositions claires d’amélioration du dispositif. Pour le reste, l’évaluation des dépenses fiscales est quasiment inexistante, ce qui ne permet pas d’avoir une vision cohérente et documentée de l’ensemble des dispositifs.

Il y a nécessité à mesurer davantage l’efficacité de certains dispositifs afin d’identifier les pistes d’amélioration et de réforme lorsque l’objectif de politique publique est insuffisamment atteint, alors même que le principe du dispositif est pertinent ! La Cour des Comptes salue en ce sens, la transformation prochaine du CITE en prime forfaitaire. Dans ce cadre, la DGEC et la DHUP envisagent de « budgétiser » une partie de cette dépense fiscale en confiant à l’Anah le versement de la prime correspondant au crédit d’impôt pour les foyers à revenus modestes.

 

La volonté de rétrécir le périmètre des aides

La Cour des Comptes pointe également du doigt le fait que certaines dépenses fiscales ne touchent pas directement le public prioritaire de la politique du logement. Ainsi, le rapport insiste sur la nécessité de mieux cibler les aides fiscales ou au moins de mieux circonscrire leur objectif. Si le CITE va faire l’objet d’une réforme importante, il pourrait être intéressant de se pencher sur la TVA à taux réduit pour les travaux d’économie d’énergie. Le Groupe Effy propose ainsi d’exiger du professionnel le label « RGE » pour pouvoir bénéficier et faire bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique.   

Il en est de même pour la déduction des travaux d’amélioration des revenus fonciers dont le montant atteint près de 1,35Md€ par an. Il y a nécessité à circonscrire cette dépenses fiscale, le terme d’amélioration est trop générique est regroupe les travaux d’embellissement, d’accessibilité ainsi que les travaux de rénovation énergétique. Or, aujourd’hui, la priorité des politiques publiques étant de cibler les travaux de rénovation énergétique, le Groupe Effy a fait la proposition de flécher cette exonération fiscale exclusivement au profit de ce type de travaux (cf proposition n°3 des contributions d’Effy).

 

Croisons les études pour une vision objective sur les dépenses fiscales

Si la Cour des comptes fait un constat négatif sur le plan budgétaire des dépenses fiscales en matière de logement, il est nécessaire de ne pas avoir qu’une vision financière de la situation. En effet, le CIRED a également étudié le rapport coût-efficacité des dépenses fiscales en matière de rénovation[1] et le résultat est plus positif qu’il n’en parait.

Le CITE apparaît comme une subvention efficace, au sens où c’est celle qui génère le plus d’économies d’énergie. Le rapport suggère que « son efficience » peut tout de même être améliorée en restreignant son éligibilité aux travaux les plus performants. Même chose du côté de l’éco-PTZ qui présente l’effet de levier le plus important avec les Certificats d‘Economies d’Energie (CEE). Il est a noté, que l’ADEME a lancé en novembre 2018 une évaluation sur le dispositif des CEE.

Par ailleurs, un autre rapport du conseil d’évaluation de l’OAT verte[2] atteste lui aussi de « l’impact du CITE sur l’atténuation du changement climatique ». Le CITE aurait suscité 75000 rénovations supplémentaires par an en 2015 et 2016, entraînant une hausse de près de 16% du montant annuel des investissements en faveur de l’efficacité énergétique, et une diminution cumulée équivalant à 7% de l’énergie consommée et du CO2 émis par les bâtiments en 2015.

 

Si les mécanismes existants sont perfectibles, il est donc nécessaire d’être vigilant à ne pas donner des coups de barre trop abrupts pour leur évolution ou leur suppression avant d’avoir améliorer leur évaluation globale.

 

 

[1] Evaluation prospective des politiques de réduction de la demande d’énergie pour le chauffage résidentiel, CIRED, 21/12/2018

[2] Avis sur le rapport d’évaluation d’impact sur le CITE, Agence France Trésor, 29/11/2018