Le Projet de loi Pacte a été adopté en séance publique la semaine dernière à l’Assemblée Nationale. Si, initialement, le texte ne comportait que peu de mesures concernant le secteur énergétique, force est de constater que les députés ont été moteurs pour intégrer un certain nombre de dispositions concernant l’énergie. Décryptage.

loi-pacte

 

Les installations EUTS désormais éligible aux certificats d’économies d’énergie

Initialement, les opérations effectuées dans les installations classées soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (installations du secteur dit « ETS ») étaient exclues du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)[1]

Le choix fait par la France d’exclure une partie des opérations d’économies d’énergie du champ des CEE n’est pourtant pas imposé par l’Union Européenne. En Italie, par exemple, un dispositif similaire d’obligation d’économies d’énergie est en vigueur, qui n’interdit en rien le cumul avec les installations ETS.

Dans le contexte économique actuel, la maîtrise et l’optimisation des consommations énergétiques du secteur industriel représente un réel enjeu de compétitivité qui doit être encouragé. En ce sens, l’intégration de cet amendement dans le projet de loi PACTE est une avancée, permettant l’ouverture de nouveaux gisements d’économies d’énergie.

 

Un nouveau pas vers la finance verte

La législation française prévoit qu’une partie des fonds déposées sur le livret A ainsi que sur le livret de développement durable (LDDS) doivent servir « au financement des travaux d’économies d’énergie » dans les bâtiments anciens.

Cependant, il est aujourd’hui difficile de mesurer avec précision le financement direct ou indirect des travaux d’économies d’énergie issu du livret A ou du LDDS. Selon le rapport 2017 de l’observatoire de l’épargne réglementée, les obligations des banques seraient globalement respectées (15 milliards d’euros d’encours estimés sur 152 milliards d’euros de livrets A et LDDS fin 2017).

L’amendement intégré au projet de loi pacte permet un meilleur fléchage de ces flux financiers en faveur de la transition énergétique. Désormais, les établissements distribuant le livret A ou le LDDS devront annuellement rendre public un rapport sur l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

 

Plus de transparence pour le consommateur sur les prix de l’énergie

Un amendement intégré lors du débat parlementaire habilite la commission de régulation de l’énergie (CRE) a rédigé un rapport sur l’évolution des prix du gaz et de l’électricité. Ce rapport doit notamment apporter davantage d’information sur le prix moyen payé par les consommateurs (ménages comme entreprises) ainsi que les marges réalisées par les fournisseurs.

Aujourd’hui le manque d’information fiable et transparente ainsi que l’absence de compréhension des informations disponibles sont une des causes principales de la faible mobilité des consommateurs sur le marché de l’énergie. Le projet de loi PACTE prévoit également la fin des tarifs réglementés du Gaz à l’horizon 2030, il sera important d’assurer une certaine visibilité du consommateur sur l’ensemble des offres de marché. Ce rapport de la CRE permettra de limiter l’asymétrie d’information entre le consommateur et les fournisseurs d’énergie.

Il est essentiel que le consommateur ait une information fiable sur sa consommation et sur les éléments qui composent sa facture, ce n’est qu’en passant par-là que ces derniers pourront davantage s’approprier le sujet de l’énergie et de la transition énergétique.

 

 

[1] Art. L221-1 du code de l’énergie