C’est parti ! La Commission nationale du débat public a publié le 6 mars dernier, le dossier dit du « maître d’ouvrage » de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce document de référence pour la prochaine consultation dresse un bilan et  expose les questions et les souhaits du gouvernement dans le cadre de la future PPE. Publiée à l’automne 2016, la PPE (2016-2018) souffre de plusieurs faiblesses, et notamment concernant la maitrise de la consommation d’énergie et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

PPE dossier du maître d'ouvrage

 

Un bilan mitigé

En effet, le dossier du maître d’ouvrage met en avant « la nécessité d’accélérer les politiques de maîtrise de la demande d’énergie et la mobilisation de tous les français ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 est venue fixer un double objectif en 2030 de réduction des consommations, 20% pour la consommation d’énergie finale et 30% pour la consommation d’énergie fossile.

Aujourd’hui, les efforts pour respecter ces objectifs sont insuffisants. L’atteinte globale de ces objectifs suppose « des politiques publiques fortes et l’adhésion de l’ensemble des citoyens, entreprises, collectivités concernées par cet objectif ».

Mais, comment expliquer ce retard ? Le dossier du maître d’ouvrage explique cela par des rénovations énergétiques insuffisantes dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, représentant pourtant 45% de la consommation totale d’énergie finale en France. Si l’Etat a mis en place des mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments, force est de constater que « les résultats ne sont pas encore à la hauteur des objectifs fixés ».

L’enquête OPEN (Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement) de l’ADEME fait état de 288 000 rénovations performantes ou très performantes en 2014 sur un objectif de 380 000. Constat partagé par Arnaud Leroy, futur président de l’ADEME, qui a estimé la semaine dernière devant les députés de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale que seule « 10% des rénovations ont un impact énergétique ».

 

Faisons plus et mieux !

Le plan de rénovation énergétique qui sera présenté dans quelques jours doit poser les bases d’un cadre ambitieux à la rénovation énergétique. En effet, le gouvernement s’est fixé trois objectifs :

  • Massifier la rénovation des logements, avec notamment l’objectif de rénover annuellement 150 000 passoires énergétiques occupées par des propriétaires modestes ;
  • Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public, en ciblant les bâtiments du quotidien des français : Hôpitaux, écoles, cités administratives…
  • Accompagner l’évolution des compétences de la filière du bâtiment et le développement de l’innovation.

Quels sont les leviers pour favoriser l’atteinte de ces objectifs ? Aujourd’hui un grand nombre de points font consensus, que ce soit au niveau réglementaire ou incitatif. Concernant la réglementation, le constat est clair que le diagnostic de performance énergétique doit être réformé afin de le fiabiliser. Même chose, concernant le label RGE, celui-ci doit être renforcé afin de devenir un réel outil pour aider les entreprises à monter en compétences.

Sur la question de la valeur patrimoniale, le Groupe Effy, propose l’introduction d’une modulation sur les frais de notaire et les droits de mutation en fonction de la classe énergétique d’un logement.

Cependant, le défi majeur reste la structuration d’un parcours fluide et efficace pour les particuliers. Cela ne passera que par l’établissement de signaux incitatifs forts.

A ce titre, le passage au 1er janvier 2019, du crédit d’impôt transition énergétique en système de prime versée immédiatement après les travaux, pourra être articulé avec les CEE, les aides des régions et les prêts travaux, permettant au particulier de disposer d’un package de financement efficace.

Dans cette logique, la valorisation de rénovation par étape prendrait tout son sens, à travers l’établissement d’une bonification progressive des aides en fonction des travaux réalisés.

 

On le voit les propositions sont là ! Le scénario de consommation présent dans la future PPE devra s’appuyer sur les objectifs déclinés par le Plan de rénovation. Gageons que le gouvernement prenne la mesure de cet enjeu aussi bien dans le plan de rénovation que dans la future PPE, de cela dépendra la réussite du challenge ambitieux de la rénovation énergétique en France.

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