Ce sera l’un des derniers projets de loi du gouvernement avant la trêve estivale : Ce lundi, le Sénat débute l’examen du projet de loi ELAN en séance publique. Ce n’est pas moins de 1077 amendements qui seront examinés tout au long de la semaine, dont plusieurs mesures importantes pour la rénovation énergétique.

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Une réintégration de l’opposabilité du DPE à compter du 1er janvier 2020 ?

Fin juin, les députés avait introduit un article 55 bis C dans le projet de loi ELAN, permettant au locataire de « se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique » à compter du 1er janvier 2020.  Cette avancée avait cependant été supprimée lors du passage du projet de loi devant la commission des affaires économiques du sénat. En cause : une date d’opposabilité prématurée et un risque de contentieux trop important.

Cependant, le gouvernement a annoncé en avril dernier que les diagnostics de performance énergétique seront fiabilisés, notamment via l’unification de la méthode de calcul ainsi que la montée en compétence des professionnels. Cette réforme sera achevée d’ici 2019.

Les sénateurs ont ainsi compris que rendre le diagnostic de performance opposable à compter du 1er janvier 2020 aurait l’avantage d’inciter l’administration à prendre au plus vite les mesures nécessaires à la fiabilisation du DPE en amont. En ce sens, cinq amendements ont été déposés en séance publique pour rendre de nouveau opposable le DPE à compter du 1er janvier 2020

 

Une obligation d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire renforcée ?

Le projet de loi ELAN conforte la réduction des consommations d’énergie du parc tertiaire d’au moins 40% en 2030, puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 (article 55). Cependant, les sénateurs veulent ajouter une étape intermédiaire  de moins 15% à l’horizon 2025 afin d’engager dès à présent des actions de performance énergétique, qui permettent des gains financiers rapides

Par ailleurs, les sénateurs  du groupe LREM veulent réintroduire la notion de « contrôle » dans l’article 55 du projet de loi qui a disparu lors du débat en Commission au Sénat En effet, cette procédure d’évaluation et de sanction en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 55 est essentiel pour un engagement réel de l’ensemble du parc de bâtiments tertiaires.