Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été présenté en Conseil des ministre le 4 avril dernier par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son sécretaire d’Etat, Julien Denormandie. Ce texte qui contient 66 articles a pour ambition « d’accélerer les projets de construction de logement et de rénovation du bâti ».

Cependant qu’en est-il réellement des mesures concernant la rénovation énergétique des bâtiments ?

Projet de loi logement

 

Des mesures ciblées qui ne concernent pas suffisamment les différents champs d’action de la rénovation énergétique 

 

Le quasi seul et unique article qui concerne la rénovation énergétique dans le projet de loi est l’article 55. Il donne une nouvelle base légale à l’obligation issue de la Loi « Grenelle II » de 2010, qui impose aux bâtiments affectés à des activités tertiaires, une obligation de travaux destinée à réduire leur consommation d’énergie. Le parc des bâtiments à usage tertiaire existant concerné devra réduire globalement sa consommation d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à la consommation constatée en 2010. Si la rédaction de l’article est décevante compte tenu de la réduction de l’assiette des bâtiments soumis à l’obligation, on ne peut qu’être satisfait que le texte donne une nouvelle base législative pour accélérer la rénovation du parc tertiaire.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure en faveur de l’amélioration de la gouvernance des copropriétés. A ce titre, le gouvernement entend modifier la Loi du 10 juillet 1965 sur le droit des copropriétaires afin de lever les blocages qui peuvent entraver les prises de décision, notamment pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Si ces mesures vont dans le bon sens, il reste que le grand projet de loi logement du quinquennat ne propose rien de plus concernant la rénovation énergétique, considéré pourtant par le gouvernement comme « une priorité nationale ».

Lorsqu’on parle de logement, il ne faut pas avoir uniquement pour ambition de « construire plus et mieux ». La politique du logement c’est aussi la rénovation des logements existants, la lutte contre les passoires thermiques et l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâti.

 

Le Loi Elan est une formidable opportunité pour le plan de rénovation énergétique !

 

Le Plan de rénovation énergétique qui sera présenté dans quelques jours doit poser les bases d’un cadre ambitieux à la rénovation énergétique. Le projet de loi Elan constitue, en ce sens, une occasion pour le gouvernement de renforcer la crédibilité des objectifs fixés dans ce plan.

A ce titre, il aurait été intéressant que le projet de loi intègre un article sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, Il ressort de la consultation publique qu’il est indispensable que le DPE soit fiabilisé et que les acteurs de l’immobilier soient responsabilisés sur l’ensemble des DPE réalisés. Seule la fiabilisation de ce diagnostic permettra d’en faire un véritable outil d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Dans le même sens, qu’en est-il du carnet numérique du logement ? Prévue dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015, ce carnet devait rassembler « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement ». Le décret d’application n’ayant toujours pas été publié, le projet de loi Elan devait servir à intégrer les modalités de mise en œuvre de ce carnet. Cependant, on peut regretter qu’aucune disposition dans le projet de loi n’y fasse référence.

Il ne reste plus qu’à espérer que les débats parlementaires soient fructueux et permettent de faire évoluer ce projet de loi dans un sens plus favorable pour la rénovation énergétique des bâtiments.

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