Publié la semaine dernière par Contexte, le projet de loi « Energie » prévoit dans son article 4, un nouvel arsenal juridique pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Selon l’exposé des motifs du texte, l’article 4 met en place « de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, en accélérant les procédures, en prévoyant des contrôles par organismes tiers et en facilitant le cadre juridique de l’échange d’information entre les différents services de l’Etat ». Décryptage.

Un renforcement des processus de contrôle

 

L’article 4 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie pour que le non-respect des obligations déclaratives ou l’obtention des certificats d’économies d’énergie indus puisse être sanctionné. Cette dernière modalité permet à l’administration d’avoir un nouveau levier d’action afin de sanctionner les demandeurs indélicats. En effet, si un demandeur reçoit des certificats indus, l’administration pourra engager une procédure de sanction.

Si le dispositif de sanction actuel a été mis en place par l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de loi énergie vient en compléter la rédaction. La mention « En cas de non-respect des obligations déclaratives » vient apporter plus de clarté à l’article L. 222-2 du code de l’énergie, qui ne précisait pas quand le PNCEE pouvait engager une procédure de mise en demeure.

Par ailleurs, le projet de loi vient créer un nouvel article dans le code de l’énergie. Cet article permettra au pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) d’imposer à la charge d’un demandeur de CEE ayant déjà fait l’objet d’une sanction, de faire réaliser un contrôle par un organisme tiers sur :

  • des certificats délivrés ou demandés ;
  • des demandes ultérieures pendant une période d’un an ;

Si l’enclenchement de cette procédure semble être à la discrétion de l’administration, « un décret d’application sera nécessaire afin de déterminer les modalités de contrôle (contrôle sur pièce ou contrôle des travaux) » précise Emilie Bertaina, Avocate au Cabinet Gossement Avocats.

Il s’agit là d’une disposition habile permettant de mettre à charge du demandeur le contrôle des opérations jugées nécessaires par l’administration. Ainsi, l’augmentation des contrôles sur les opérateurs déjà sanctionnés ne représentera pas un surcoût administratif et financier à la charge de l’Etat. Cette mesure contribue par son caractère « contraignant » à responsabiliser l’ensemble de la chaîne de production des certificats.

 

Une meilleure transmission de l’information au sein de l’administration

 

Le Pôle national dispose de faibles moyens au regard de la taille du marché que représente le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ainsi, le projet de loi prévoit que le PNCEE pourra transmettre « spontanément ou sur demande » aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFP), ainsi qu’aux agents de la Di­rection Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’ensemble des documents nécessaires pour lutter contre la fraude aux CEE.

Au-delà des contrôles, il est essentiel que le PNCEE travaille en étroite collaboration avec les organes publics qui luttent que la fraude. Cela permettra d’avoir une action coordonnée entre service.

Dans le sens inverse, l’inscription du PNCEE à l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, permettra à Tracfin d’envoyer au pôle des informations sur des transferts financiers frauduleux constatés. Au-delà de la procédure judiciaire qui pourra être engagée. Le PNCEE aura les informations pour sanctionner le demandeur de certificats. Cette « navette » entre Tracfin et le PNCEE est une bonne nouvelle pour accélérer la lutte contre les fraudes. En effet, auparavant, Tracfin ne pouvait pas transmettre ces informations au pôle.

Les signalements réalisés par les particuliers ou par les professionnels usurpés concourent également à l’identification des « éco-délinquants ». Il aurait été opportun, que le projet de loi permette la mise en place d’un dispositif de recueil des plaintes de particuliers ou professionnels comme le recommandait Tracfin dans son rapport de décembre 2018.