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Avec près de 45% de la consommation d’énergie finale de notre pays, le bâtiment est le secteur le plus énergivore. Il génère par ailleurs le quart des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Parmi l’ensemble du parc, le tertiaire représente un tiers des consommations pour seulement un quart des surfaces bâties. Avec une augmentation moyenne de sa consommation finale d’énergie de 2% par an pour l’électricité, et 0,6% pour l’ensemble des énergies, le parc tertiaire représente un enjeu important en matière d’économies d’énergie.

 

2010 : définition d’une obligation de travaux énergétiques dans le tertiaire

Issue du Grenelle de l’environnement, la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, a posé les bases d’une « obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ». La réalisation de ces travaux devait s’effectuer dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. La loi stipulait qu’ « un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ».

 

2017 : publication du décret tertiaire instaurant l’obligation de travaux

Attendu depuis plus de 6 ans, le décret tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Il définit une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 2000 m² de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.

Dans le parc privé, 9 700 hôtels et 8 000 établissements de commerce sont notamment concernés.

Pour chaque bâtiment soumis à obligation, une étude énergétique doit être réalisée en vue de proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement ».

Le décret prévoit en effet d’établir des plans d’action présentant un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat, 5 ans pour les autres acteurs, et un coût estimatif des travaux inférieur à 200€ HT/m².

Si les objectifs d’économies d’énergie ne sont pas atteints, les propriétaires ou bailleurs devront tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs, malgré les travaux et actions entrepris. Cependant, il n’est pas prévu de sanctions.

 

Le décret tertiaire suspendu par le Conseil d’Etat

Par une première ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés avait déjà partiellement suspendu le décret du 9 mai 2017 en tant qu’il impliquait la réalisation avant le 1er juillet 2017 de rapports d’études énergétiques et de plans d’action.

La décision pointait le « très bref délai ainsi laissé aux opérateurs concernés », mais aussi le fait que l’arrêté interministériel précisant « le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n’a pas encore été pris ».

Par décision du 11 juillet, le juge des référés a suspendu, dans son ensemble, l’exécution du décret tertiaire.

 

La dynamique de la Charte tertiaire doit se poursuivre et s’amplifier

La suspension du décret ne doit cependant pas mettre à l’arrêt la dynamique de rénovation du parc tertiaire.

La mobilisation des acteurs a été initiée dès 2013 par le lancement, à l’initiative du Plan Bâtiment Durable, de la charte pour l’efficacité énergétique du parc tertiaire public et privé. L’engagement d’une centaine de signataires témoigne d’une dynamique volontaire.

Cette charte, ouverte à la signature de tous les acteurs désireux d’engager l’amélioration énergétique de leur parc tertiaire, valorise les bonnes pratiques et les initiatives du secteur.

Sans attendre d’y être contraints, les acteurs publics et privés du secteur tertiaire peuvent dès maintenant rejoindre le mouvement de la Charte tertiaire et s’engager en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur parc.

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