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La modération de la demande d’énergie constitue l’une des priorités de la politique européenne d’Union de l’énergie. Elle contribue à l’indépendance énergétique des pays européens en réduisant leur dépendance vis-à-vis des importations d’énergie, et au respect de leurs engagements pour le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

La directive 2012/27/UE définit l’efficacité énergétique comme une source d’énergie à part entière.

 

Alors que l’Union s’est fixée un objectif d’efficacité énergétique de 20% pour 2020, le cadre juridique européen doit maintenant être révisé pour intégrer un nouvel horizon : 2030.

Le Conseil européen s’est mis d’accord en 2014 sur un objectif d’augmentation de l’efficacité énergétique d’au moins 27% pour 2030.

Dans son « paquet d’hiver » contenant ses propositions législatives, la commission européenne propose de relever cet objectif à 30% et d’en faire un objectif contraignant pour 2030 au niveau de l’UE, considérant les bénéfices économiques et sociaux d’une telle mesure.

L’analyse d’impact prévoit en effet qu’un tel objectif renforcerait la croissance économique en augmentant le PIB d’environ 0,4%, créerait 400 000 emplois supplémentaires d’ici à 2030, et réduirait les coûts de la lutte contre la pollution et ceux des atteintes à la santé de 4,5 à 8,3 Mds €.

Le Parlement européen propose d’aller encore plus loin en relevant l’objectif à 40%.

 

Pour réduire effectivement notre consommation d’énergie et obtenir les résultats escomptés, la commission européenne propose de prolonger au moins jusqu’en 2030 les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique (tels que les CEE en France) qui constituent la mesure qui devrait générer en Europe le plus grand volume d’économies d’ici à 2020 (86,1 Mtep).

La commission note en effet que cette disposition « a prouvé son fort effet d’attrait » et « permettra de débloquer, après 2020 et au-delà, les investissements privés nécessaires ». « Environ la moitié des économies supplémentaires nécessaires pour respecter l’objectif de 30% en matière d’efficacité énergétique en 2030 devraient être générées par sa prolongation au-delà de 2020 » peut-on lire dans son rapport.

 

Par ailleurs, « la souplesse dont disposent actuellement les Etats membres en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations d’économies est pleinement conservée ».

Parmi les nouveautés et nouvelles orientations du texte, « la proposition renforce les aspects sociaux de l’efficacité énergétique par l’exigence que la précarité énergétique soit prise en compte dans la conception des mécanismes d’obligations ».

En outre, « les Etats membres pourront tenir compte dans une certaine mesure de l’installation de nouvelles technologies fondées sur les énergies renouvelables sur ou dans les bâtiments. »

 

Le Conseil devrait aboutir à une orientation générale à la fin du semestre permettant au Parlement européen de voter la nouvelle directive avant la fin de l’année 2017.

Les Etats membres auront alors 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette directive pour s’y conformer.

 

La France se trouve ainsi confortée dans sa politique d’efficacité énergétique par un cadre juridique européen qui valide l’efficacité du mécanisme d’obligations et le renforce dans ses ambitions et sa dimension sociale.

Loin d’être uniquement une obligation réglementaire incombant aux fournisseurs d’énergie, le mécanisme des CEE contribue à la diversification de leurs activités en faisant émerger de nouveaux services aux consommateurs. La commission européenne note en effet la perspective de nouveaux « débouchés commerciaux » et le « développement accru du marché des services de l’énergie ».

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