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Réglementation du secteur BTP : obligation de publier ses tarifs

Désormais, tout professionnel intervenant au domicile des particuliers a l’obligation de publier le tarif de ses prestations. Un moyen de rendre ces informations plus accessibles pour les consommateurs. Voici tout ce qu’il faut retenir.

Transparence et visibilité pour tous

L’obligation de publier ses tarifs est entré en vigueur le 1er Avril 2017 pour offrir une transparence totale sur les prix pratiqués par les professionnels du bâtiment. 

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les professionnels effectuant des travaux chez les particuliers sont soumis à cette mesure. Elles concernent notamment :

 

  • Des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison;
  • Des opérations de remplacement de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
  • Des prestations telles que les contrats d’entretien, de garantie ou de services après-vente.

 


Les travaux concernent tous les domaines du bâtiment, y compris l’isolation, la couverture ou la toiture, l’étanchéité, la vitrerie, le revêtement, l’électricité…

Artisan et particulier se serrant la main

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Quelles sont les informations à afficher ?

Voici les informations que doivent partager les professionnels : 

 

  • Les prix des principales prestations ;
  • Les informations « précontractuelles » et « contractuelles » sur un support durable appelé auparavant devis et ordre de réparation ;
  • Faire la distinction entre les contrats conclus à distance et ceux conclus dans les locaux des professionnels.

 

Le professionnel a l’obligation de communiquer les modalités de décompte du temps estimé. Et le cas échéant :

 

  • Les prix TTC de toutes les prestations forfaitaires, notamment sur une surface définie en mètre carré ou linéaire ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Le coût d’établissement du devis précisant sa nature gratuite ou payante ;
  • Toutes les conditions de rémunération.

 

Les informations citées ci-dessus doivent être affichées à l’intérieur des locaux où les clients sont accueillis. Ils doivent également être visibles et lisibles depuis l’extérieur lorsque le local donne sur la voie publique ou possède une vitrine, ainsi que sur les espaces de communication en ligne dédiés aux professionnels comme les sites internet qui sont au même titre assujettis à la publication des tarifs. 

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