Le projet de loi Climat & Résilience est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 20 juillet, le projet de loi Climat et Résilience. Inspiré par les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le texte vise à accélérer la transition vers « une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire ». Tour d’horizon des mesures relatives au logement.

Le projet de loi Climat & Résilience a été adopté lors de son ultime passage devant les députés par 233 voix contre 35, après une adoption à main levée au Sénat. Le texte a vocation à préparer la France « au monde de demain ».

Devant les parlementaires, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a déclaré : « Avec cette loi, c’est un autre monde qui pointe. Un monde où l’air que l’on respire est plus pur, un monde où la nature et l’humain se réconcilient, un monde où la transition écologique apaise bien des maux qui tourmentent le pays ».

L’un des principaux volets de la loi concerne l’habitat. Le texte a vocation à accélérer la rénovation des logements les moins performants pour disposer, d’ici 2050, d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.

Dans un communiqué, le ministère de la Transition écologique rappelle que 4,8 millions de foyers vivent dans des logements mal isolés. Ainsi, d’ici le second semestre 2022, les propriétaires de passoires thermiques (logements F et G) seront obligés de réaliser des travaux pour augmenter le montant des loyers.

L’interdiction de location des logements les moins performants (au titre du Diagnostic de performance énergétique) interviendra par étapes :
 

•  2025 pour la classe G
• 2028 pour la classe F
• 2034 pour le classe E

Il était déjà prévu que dès 2023 les « pires » logements classés G (consommation > 450 kWhef/m2/an) soient interdits à la location.

Si l’audit énergétique ne sera finalement pas obligatoire pour les passoires thermiques mises en location, il l’est lors de la mise en vente des logements classés :
 

• F et G en 2022
• E en 2025
• D en 2034

La loi prévoit que la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de rénovation énergétique pour deux périodes de cinq ans. L’atteinte de ces objectifs reposerait sur la mise en œuvre d’un système d’aides « stable », accessible à tous les ménages et modulé selon leurs ressources, indique le texte.

Le but étant d’assurer les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, notamment lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’Etat ou agréé par lui. « Les accompagnateurs rénovation viendront aider les Français dans leurs travaux, du début du projet au dernier clou posé », a souligné Barbara Pompili.

Bien que les missions de ces opérateurs agréés par l’Etat ou l’Anah pour une durée de 5 ans renouvelables seront détaillées par décret, certaines précisions à ce sujet sont déjà présentes dans le cadre fixé par la loi :

• Appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques
• Assistance à la prescription de professionnels du bâtiment
• Evaluation de la qualité des travaux réalisés.

💡 Cet accompagnement sera progressivement obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’ et des aides de l’Anah, au plus tard le 1er janvier 2023, pour certaines rénovations performantes ou globales ou certains bouquets de travaux.

La ministre s’est par ailleurs félicitée d’une autre « avancée » : le Prêt avance Mutation (PAM). « Je sais combien les travaux peuvent peser lourd dans les petits budgets de milliers de propriétaires ». Si le dispositif existe depuis 2015, la grande nouveauté est qu’il sera garanti, sous conditions de ressources, par le Fonds de Garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Un décret devrait fixer les conditions d’accès à ce type de prêt.

Une rénovation performante est une rénovation permettant à un logement d’atteindre la classe A ou B à l’issue des travaux lorsque les 6 postes de travaux ont été étudiés.

Deux exceptions :
 

• Pour les logements ne pouvant atteindre la classe B en raison de contraintes ou du coût disproportionné : la rénovation sera performante si les travaux permettent un gain d’au minimum de 2 classes et si les 6 postes de travaux de la rénovation énergétique sont traités (isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire)
• Pour les logements F&G : la rénovation sera performante si le logement après travaux atteint au minimum la classe C et si les 6 postes de travaux précités sont étudiés

Pour être qualifiée de « globale », la rénovation doit avoir traité les 6 postes de travaux précités et intervenir dans un délai défini par décret. Ce délai ne pourra être inférieur à 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement et à 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.

Alors que les Certificats d’économie d’énergie contribuent à hauteur de près de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments, la loi renforce la lutte contre les fraudes.

Pour détecter les fraudes de la part des personnes cédant les CEE, les acquéreurs auront pour obligation de mettre en place « des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques ». L’obligation sera précisée par un décret en Conseil d’Etat.

6 mois minimum avant chaque nouvelle période de CEE, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif des Certificats d’économie d’énergie. Deux mois après la remise du document, il devra préciser les évolutions qu’il compte apporter pour la période suivante.