CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU DES PARTENAIRES EFFY EN VIGUEUR AU 01 SEPTEMBRE 2023

CGA Reseau de Partenaires Effy et CP Simplicite Liberte V01092023

 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles un professionnel de la rénovation énergétique peut devenir Partenaire EFFY au sein du Réseau des Partenaires EFFY, et bénéficier des Services que fournit EFFY sous ses offres commerciales : Simplicité, Liberté ou Sérénité (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

Le Partenaire EFFY déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.

Seules les présentes Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières propres à chaque Service régissent les relations commerciales entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales du Partenaire EFFY. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières du Service concerné lesdites conditions particulières prévalent. 
 

 

Appli Effy Pro : programme informatique mis à disposition des seuls Partenaires EFFY dans le cadre du Contrat.

Client(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant accepté les conditions générales de vente EFFY et ayant manifesté son intention auprès d’EFFY et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire EFFY de bénéficier d’un Service.
 

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un Client sur le Site accessible via son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et son mot de passe.

Compte Partenaire : désigne le compte du Partenaire Effy et les outils associés mis à sa disposition à savoir notamment l’Appli Effy Pro et l’Espace Pro. 

Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires EFFY.

Conditions Particulières : désignent la ou les conditions particulières applicables à chaque Service.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.
 

Contrat : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Service concerné et le cas échéant une ou des conditions spécifiques prises en application des précédentes. 

Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire EFFY et le rester.
 

Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d'économies d'énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes d'engagement Coup de Pouce relatives aux travaux signées par EFFY.

Dossier : désigne indifféremment : 
- Le dossier de demande de Prime EFFY d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif et les Conditions Générales de Vente de l’Offre Effy Liberté ou ; 
- Lorsque le Client est éligible au Programme et qu’il bénéficie du Service Partenaire EFFY MAPRIMERENOV’ défini aux Conditions Générales de Vente de l’Offre Effy Liberté, son dossier de demande MaPrimeRenov’ et son dossier de demande de Prime EFFY. 

 

Dossier Prime EFFY Conforme : désigne un dossier de demande de Prime EFFY d’un Client transmis à EFFY et validé par cette dernière, après la réalisation effective et le contrôle des travaux éligibles à l’obtention et à la valorisation de CEE, le cas échéant, et comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour assurer la conformité du dossier au Dispositif.

 

EFFY : désigne la société EFFY CONNECT, Société par Actions Simplifiées, au capital de 507 102,00 € immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris dont le siège social est au 33 avenue du Maine, 75015 PARIS, représentée aux fins des présentes par son Président, Effy SAS au capital de 1 073 559,00 € immatriculée sous le numéro 509 302 469 RCS Paris, sis 33 avenue du Maine, 75015 PARIS, elle-même représentée par son Président, Frédéric UTZMANN dûment habilité, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses sociétés sœurs au sens de l’article L 233-1 du code du commerce.

Espace Pro : désigne l’espace dédié du Partenaire EFFY sur le Site auquel il a accès après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions de l’Article 2. 2 des Conditions Générales. 

Marque : désigne la et/ou les marques enregistrées par EFFY. 

Service EFFY Liberté : désigne l’offre EFFY dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté. 

Service EFFY Sérénité : désigne-la ou les offres EFFY dont les termes et conditions applicables sont précisées dans la ou les Conditions Particulières Sérénité et les Conditions Spécifiques Sérénité selon le(s) type(s) de chantiers de sous-traitance choisi(s) par le Partenaire EFFY.

Service EFFY Simplicité : désigne l’offre EFFY dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.

Service : désigne ensemble ou séparément les Services EFFY Simplicité EFFY Liberté ou EFFY Sérénité.  

Partenaire EFFY : désigne le Professionnel, remplissant les Critères de Référencement, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Particulières du Service concerné, et ayant intégré le Réseau des Partenaires EFFY dans les conditions des présentes.

Partie(s) : désigne individuellement, EFFY ou le Partenaire EFFY, cumulativement EFFY et le Partenaire EFFY.

Prime EFFY : désigne la contribution financière d’EFFY, dont la nature est une prime, versée à un Client souhaitant réaliser des travaux dans le cadre du Dispositif et des conditions générales de vente Effy et Prime Effy en vigueur et ce, en contrepartie d’un Dossier Prime EFFY Conforme.

Professionnel : désigne un professionnel de la rénovation énergétique.

 

Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.

Réseau des Partenaires EFFY : désigne le réseau constitué par les Partenaires EFFY ayant accepté les Conditions Générales d’Accès et remplissant les Critères de Référencement.

RGE ou « Reconnu Garant de l’Environnement » : correspond au label reconnu par l’Etat et délivré aux artisans et entreprises du bâtiment respectant des critères de qualité et permettant au Client d’accéder à des aides et subventions, dont les CEE.

Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par EFFY dans le cadre du Contrat.

Site : site internet accessible à l’adresse www.effy.fr.

Pour devenir Partenaire EFFY et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les Critères de Référencement (2.1), suivre le processus de création d’un compte Partenaire (2.2) et transmettre à EFFY les informations et documents nécessaires (2.3).

Après vérification des informations dont a connaissance et/ou dont dispose EFFY et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, EFFY pourra en tant que de besoin demander au Professionnel des informations complémentaires.

S’il s’avère que les informations dont dispose EFFY ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit un ou des Critères de Référencement tels que visées à l’Article 2.1, le Professionnel ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire EFFY.

Il est entendu qu’EFFY reste libre d’accepter ou refuser au sein de son Réseau de Partenaires EFFY tout Professionnel quand bien même celui-ci remplirait les Critères de Référencement énoncés ci-dessous.

2.1    Critères de Référencement 

2.1.1    Les Critères de Référencement essentiels pour devenir et rester Partenaire EFFY. 

Pour devenir Partenaire EFFY et le rester, le Professionnel déclare et s’engage à respecter à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute sa durée les conditions cumulatives suivantes :

-    ACTIVITE : Être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n'employant pas plus de 10 salariés), avec une activité et un objet social (code APE ou NAF) en rapport avec les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients  ;

-    RGE :   Si le Dispositif l’impose pour le type de travaux que le Partenaire EFFY souhaite réaliser dans le cadre du Contrat :

• Soit détenir et maintenir durant toute la durée du Contrat une qualification RGE valide pour chaque type de travaux concerné et chaque établissement pour le(s)quel(s) il souhaite bénéficier des présentes
• Soit dans l’hypothèse où il ne dispose pas lui-même de la qualification RGE, fournir à EFFY les noms et  coordonnées des sous-traitants RGE auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client.
   

-    GARANTIE DU RESPECT DES REGLES SUIVANTES  : 

• Exercer son activité en conformité à la législation et la réglementation applicables et être à jour du paiement de ses charges sociales et de toutes ses obligations fiscales, en tenant à disposition d’EFFY tous les justificatifs permettant d’en attester sur simple demande ; 
• Ne pas faire l’objet, ni ses dirigeants, ses actionnaires ou leurs dirigeants, d’une mesure d’interdiction d’exercer ou d’interdiction bancaire, 
• Réaliser les chantiers des Clients en conformité avec le Dispositif, ne pas réaliser de manquements au Dispositif et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non en lien avec la Dispositif ,
• Exercer son activité en conformité avec le code de la consommation notamment :
  • ne pas user  de pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses, d’abus de faiblesse, ou de ne pas respecter  les interdictions relatives aux règles en matière de prospection commerciale, 
  • et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non, pour les faits ci-dessus visés et de manière plus générale lorsque cela est applicable ceux visés à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du Dispositif modifié par l’article 1er de l’arrêté du 5 octobre 2020.
     

-    ASSURANCE : Souscrire et conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des risques liés à l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang et des travaux qu’il fournit aux Clients. 

-    COMPETENCE : Disposer et conserver des qualifications, compétences et formations nécessaires à son activité et à la  réalisation des types de travaux qu’il fournit aux Clients, et s’assurer que l’ensemble de ses employés suive les formations et dispose des habilitations et des qualifications précitées et nécessaires pour réaliser les travaux qu’il envisage de fournir au Client ; ne pas faire l’objet de plaintes et/ou de réclamations client récurrentes et/ou laissées sans résolution ;

-    SOLIDITE FINANCIERE : Bénéficier d’un niveau de notation financière fourni par un tiers indépendant, compétent, choisi par Effy, suffisant pour couvrir les sommes qui pourraient le cas échéant être dues dans le cadre du Contrat et/ou aux Clients pour quelque cause que ce soit et assurer à EFFY qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours ou en cours d’ouverture ;

-    REPUTATION : Disposer d’une note supérieure à 4 étoiles dans le cadre du dispositif de notation et performance EFFY. En effet, le Partenaire EFFY est susceptible d’être noté par tout Client ayant été en relation avec EFFY sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la fourniture de travaux par le Partenaire EFFY, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculée sur la base de la moyenne des notes reçues. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par EFFY, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à EFFY.

 

2.1.2    Les Critères de Référencement spécifiques pour souscrire et bénéficier des Services Simplicité, Liberté et Sérénité

Pour être éligible aux Services Simplicité, Liberté et/ou Sérénité, le Partenaire EFFY s’engage en complément des critères définis à l’Article 2.1.1 des Conditions Générales, à remplir les conditions d’éligibilité préalables cumulatives prévues aux Conditions Particulières du Service concerné.

 

2.2    Processus de référencement 

Pour toute demande par un Professionnel de rejoindre le Réseau de Partenaires EFFY, le processus de création d’un Espace Pro par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire EFFY, mais ne préjuge pas de l’acceptation par EFFY ou non dans le Réseau Partenaire EFFY qui ne pourra le cas échéant intervenir qu’à la fin du processus après validation du Professionnel par Effy.

Ce processus comporte :

• Un ou plusieurs entretiens téléphoniques et échanges par outils informatisés entre le Professionnel et EFFY au cours desquels le Professionnel devra : 
  •  Fournir toute information relative à son entreprise, sa situation financière et juridique, ses compétences, expériences et qualifications, sa clientèle, ses processus commerciaux et/ou opérationnels, et plus largement toute information demandée par Effy visant à apprécier le respect des Critères de Référencement ;
  • Dans l’hypothèse où la qualification RGE serait nécessaire et que le Professionnel ne dispose pas lui-même de la qualification RGE, fournir à EFFY les noms des sous-traitants RGE auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client ;
• La création d'un compte en ligne sur le Site par le Professionnel ;  
• L’acceptation par le Professionnel des dispositions du Contrat et son engagement à les respecter, durant toute la durée du Contrat.

 

Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :
 

• Sa civilité ainsi que son identité (nom et prénom) ;
• Sa raison sociale, son numéro SIREN et le numéro SIRET de chacun de ses établissements pour lesquels il souhaite mettre en place le Contrat;
• Un numéro de téléphone valide rattaché à sa société ou son dirigeant ;
• Son adresse e-mail et son adresse postale.

 

 

2.3    Informations et documents à transmettre à EFFY

Une fois le compte créé par le Partenaire EFFY, EFFY procédera à la vérification des Critères de Référencement et peut être amenée à demander au Partenaire EFFY des documents justificatifs. Après vérification que l’ensemble des dispositions du présent Article 2 ont été respectées, EFFY confirmera ou infirmera l’entrée du Professionnel dans le réseau de Partenaires EFFY au Professionnel par mail.

Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire EFFY, le Professionnel s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par EFFY dont notamment et non exclusivement les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d'assurance souscrites auprès d’un assureur français notoirement solvable, de premier rang, attestations sur l'honneur, diplômes, tout certificat de qualification (et notamment RGE).

Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire EFFY devra être en mesure de fournir à EFFY, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toute pièce justificative permettant d’attester du respect des critères prévus ci -dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un/des Client(s) et /ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Client. Le défaut d’information et de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire EFFY et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 des Conditions Générales.

En acceptant les Conditions Particulières du Service concerné, le Partenaire EFFY pourra sous certaines conditions bénéficier des Services prévus dans lesdites Conditions Particulières

4.1    Obligations du Partenaire EFFY

Le Partenaire EFFY a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis d’EFFY, c'est-à-dire qu'il devra réaliser l'ensemble des travaux qu’il envisage de réaliser auprès du Client en conformité avec le Contrat ainsi que la réglementation et les prescriptions en vigueur.

Le Partenaire EFFY s’engage et se porte fort du respect par son personnel intervenant, à la date d’acceptation et pendant toute la durée du Contrat à :

•  Respecter les Critères de Référencement ; 
• Agir de bonne foi en tant que professionnel expert des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client, et transmettre à EFFY et au Client tous les conseils et informations nécessaires à ce titre ; 
• Respecter les DTU, règles de l’art, normes en vigueur et règlements particuliers, notamment relatif à la mise en sécurité du chantier du Client, pour tout type d’intervention et notamment la réalisation des travaux pour le Client ; 
• Dans le cas où le Partenaire EFFY déciderait de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de travaux, ce dernier s’engage à (i) faire exclusivement appel à un sous-traitant détenant une telle qualification RGE dans les conditions du Contrat et (ii) obtenir l’accord préalable et écrit du Client quant au recours et à la personne du sous-traitant pour la réalisation des travaux, et ce préalablement à la réalisation des travaux ;
• Réaliser des travaux conformes au devis établi et accepté par le Client.
• Ne faire intervenir que du personnel qualifié pour la réalisation des travaux chez le Client 
• Apporter ses meilleurs soins et agir avec diligence et rapidité dans l’exercice des travaux qu’il est amené à réaliser ; 
• Faire preuve de courtoisie et de professionnalisme vis-à-vis des Clients et des tiers notamment en maintenant propres les lieux de réalisation des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client ;
• S’interdire de proposer directement ou indirectement à un salarié EFFY ou un prestataire agissant pour le compte d’EFFY une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui -même ou pour autrui ;
• S’interdire et condamner tout comportement ou faits pouvant être qualifiés de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
• Ne pas nuire de quelque façon que ce soit à EFFY et/ou un Client ; 
• Informer, par email, EFFY de toute modification de sa situation notamment celle pouvant avoir un impact sur le respect des Critères de Référencement définis à l’Article 2, dès qu’il a connaissance de l’évènement ;
• Ne pas utiliser la Marque, sauf accord préalable et écrit d’EFFY à d’autres fins que la stricte exécution des présentes, et notamment :
  • Sans que cette liste ne soit exhaustive, ne pas concéder un quelconque droit à un tiers sur la Marque, adopter la Marque, seule ou en combinaison avec d’autres signes comme dénomination sociale ou raison sociale, nom de domaine,
  • Procéder à une quelconque modification ou altération de la Marque,
  • Déposer et/ou exploiter directement ou indirectement, tout signe distinctif (notamment enseigne, marque, noms de domaines etc.) composé et/ou comprenant la Marque ou susceptible de créer une confusion avec la Marque et/ou la dénomination sociale de EFFY,
  • S’engager à respecter la charte de la Marque notamment graphique visée par l’autorisation en cas d’accord préalable et écrit d’EFFY d’utiliser la Marque ;
• Se former régulièrement au Dispositif et/ou au Programme le cas échéant, notamment via les outils de conseils et  d’informations mis à disposition par EFFY.

Le Partenaire EFFY s’engage par l’acceptation des Conditions Particulières du Service concerné aux obligations spécifiques qui y sont détaillées.

 

4.2    Obligations de EFFY

EFFY s’engage à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute la durée du Contrat à :
 

• Fournir les Services mis à disposition du Partenaire EFFY conformément au Contrat ;
• Mettre à disposition des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif ;
• Informer le Partenaire EFFY, avec un préavis de trente (30) jours lorsque les circonstances le permettent, de tout changement concernant les Services et le Dispositif ;
• Fournir l’assistance raisonnable nécessaire au Partenaire EFFY pour lui permettre d’exécuter les prestations relatives aux engagements pris par le Partenaire EFFY dans le cadre des Conditions Particulières de chaque Service ;
• Agir de bonne foi et avec loyauté dans la formation, l’exécution ou à la cessation du Contrat ;
• S’interdire et condamner tout comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
• S’interdire de proposer directement ou indirectement à un membre du personnel du Partenaire EFFY une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui.

Le Partenaire EFFY est informé que des contrôles conformité peuvent être effectués par le Ministère en charge de l’Energie ou toute personne diligentée par ses services. EFFY se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles sur pièces et/ou par tout moyen de télécommunications à distance et/ou sur le site de réalisation des travaux d’un Client par le Partenaire EFFY et portant notamment sur (i) sa bonne réalisation et (ii) sa conformité par rapport au Dispositif, aux normes techniques applicables et aux règles de l’art.

En cas de contrôle conformité révélant des non-conformités aux règles et normes précitées, le Partenaire EFFY s’engage à remédier à ces non-conformités dans les délais et conditions prévues dans les conditions particulières, y compris le cas échéant en effectuant une réintervention chez le Client et garantit EFFY de tout recours à ce titre.

Nonobstant toute disposition plus précise dans les Conditions Particulières du Service concerné, en cas de réclamation d’un Client relative à des travaux réalisés par un Partenaire EFFY, celui-ci s’engage à apporter à EFFY toute information nécessaire à la résolution de ladite réclamation, ce dans un délai maximal de 48h à compter de la notification par EFFY au Partenaire EFFY de ladite réclamation.

Les engagements du Partenaire EFFY au titre du présent Article survivront à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

Sauf clause contraire, le Contrat entre en vigueur à sa date d’acceptation par les Parties pour une durée indéterminée.

En cas de suspension du compte du Partenaire EFFY, le Partenaire EFFY ne pourra plus accéder aux Services.

 

7.1 Suspension en l’absence de manquement du Partenaire EFFY:

EFFY peut à sa seule discrétion, suspendre à tout moment, unilatéralement et de plein droit l’accès à un Partenaire EFFY à un ou plusieurs Services sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l'adresse prévue pour toute notification à l'Article 10.

 

7.2 Suspension en cas de manquement du Partenaire EFFY : 

EFFY pourra suspendre, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours ou tant que la cause de la suspension n’a pas été résolue, le compte du Partenaire EFFY, le Contrat et/ou un ou plusieurs Services notamment dans les cas suivants : 

• Non-respect d’au moins un Critère de Référencement visés à l’Article 2.1 ;
• Taux de non-conformité des chantiers réalisés pour des Clients et contrôlés supérieur à 15 % ;
• Non-respect d’engagement(s) décrit(s) à l’Article 2.3 ;
• Comportement inapproprié avéré envers un Client ;
• Fraude ou tromperie constatée par Effy dans l’exécution de prestations par le Partenaire EFFY dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire EFFY de tout document contractuel ou autre document dont en particulier l’attestation sur l’honneur, facture, devis ;
• Tout manquement du Partenaire EFFY à une et/ou autre de ses obligations et engagements et notamment ceux visés à l’Article 4.1 ;
• Non utilisation des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif mis à disposition par EFFY.

En cas de non-résolution du ou des manquements par le Partenaire EFFY et en fonction de la gravité du manquement tel que décrit à l’Article 8.2, EFFY pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure pendant la durée ou au terme de la suspension. Le Partenaire EFFY en prend acte et l’accepte expressément.

La résiliation des présentes Conditions Générales entraine la résiliation automatique des conditions particulières quel que soit le Service.

 

8.1    Résiliation unilatérale du Contrat

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours.

8.2    Résiliation immédiate du Contrat pour manquement(s) des Parties à leurs obligations essentielles 

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le(s) manquement(s) et le recours à la présente clause.

Les Parties conviennent notamment de considérer comme un tel manquement, les manquements suivants :

• Un comportement grave et inapproprié avéré envers un Client ;
• Pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Client ;
• Le non-respect des déclarations préalables visées à l’Article 2.1 ;
• Le non-respect durant le Contrat d’un ou plusieurs Critères de Référencement décrit(s) à l’Article 2 des présentes ou au sein des Conditions Particulières de chaque Service ; 
• L’absence d’information donnée à EFFY de tout événement ayant un impact sur les Critères de Référencement du Partenaire EFFY et notamment l’ouverture d’une procédure collective ;
• La sollicitation de Clients par le Partenaire en contradiction avec le Contrat et/ou les règles en vigueur en France ;
• L’atteinte d’un taux de 15 % de demandes d’intervention de service après-vente au titre de travaux réalisés par le Partenaire pour des Clients ;
• Fraude ou tromperie constatée par Effy dans l’exécution des prestations par le Partenaire EFFY dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire EFFY de tout document contractuel ou autre document tel que l’attestation sur l’honneur ou facture ;
• Une note inférieure à 4 étoiles telle que prévue à l’Article 2.1.1 ci-dessus, pendant une durée de deux mois ;
• Le non-respect du devoir de réserve quant aux propos tenus par le Partenaire ou ses employés en présence d’un Client ou de tiers ;
• Le non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de qualité lors de la réalisation de travaux pour le Client ;
• La condamnation du Partenaire EFFY à une sanction visée à l’Article 2.1.1.

 

8.3    Résiliation anticipée pour tout autre manquement contractuel

En cas d’autre(s) manquement(s) par l’une des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà commencées, même partiellement, pourront être transférées à un autre partenaire et ce aux frais du Partenaire EFFY.

8.4    Résiliation en cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif 

En cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif ou au Programme ayant un impact sur les Services, EFFY pourra proposer avec un préavis de sept (7) jours un avenant au Contrat. En cas de désaccord du Partenaire EFFY, le Partenaire EFFY pourra, s’il le souhaite, résilier de plein droit le Contrat à la date d’effet dudit avenant.

8.5    Conséquences de la cessation du Contrat 

Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre EFFY et le Partenaire EFFY doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Les Parties doivent exécuter avec soin et diligence le Contrat.

A compter de la date de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif et/ou la Partie à l’initiative de la cessation, le Partenaire  EFFY sera tenu de :

• Restituer à EFFY à ses frais (ou détruire, sous réserve d’en rapporter la preuve à EFFY) l’ensemble des éléments de communication et des supports marketing mis à sa disposition par EFFY dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la cessation du Contrat ;
• Supprimer sur ses documents commerciaux ou tout support commercial, toute référence au partenariat avec EFFY et notamment cesser toute utilisation de la Marque ;
• Au terme de la relation, restituer à EFFY toutes les données confidentielles et les détruire concomitamment. Une fois détruites, le Partenaire EFFY doit justifier par écrit de la destruction ;
• Au terme de la relation, de restituer à EFFY toutes les données à caractère personnel sur demande de EFFY et à les détruire concomitamment ;
• Respecter les dispositions de l’Article 5 ci-dessus ;
• Informer les Clients dont les Dossiers sont en cours de traitement par EFFY et/ou le Partenaire de la cessation du Contrat.

9.1    Responsabilité du Partenaire EFFY

9.1.1    Responsabilité commune à tout Service

Le Partenaire EFFY sera responsable de tous les dommages directs ou indirects à l’égard de EFFY et des tiers, des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il garantira EFFY contre tous recours et actions exercés contre cette dernière de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité d’EFFY pourra être recherchée. EFFY n’assumera aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Client ayant contracté avec le Partenaire EFFY.

Le Partenaire EFFY restera ainsi seul responsable envers le Client et envers EFFY du respect des obligations relatives au signe de qualité RGE pour la réalisation de travaux ouvrant droit à la Prime Effy pour le Client dans le cadre du Dispositif.

Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité d’EFFY serait mise en cause par rapport à tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire EFFY, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie et devra indemniser EFFY pour tous frais, dépenses, indemnités et autres coûts engagés par EFFY s’agissant de tout litige relatif en tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire EFFY.

Le Partenaire EFFY s’assurera de la conformité de sa structure juridique et de la conformité de chacune de ses réalisations à l’ensemble de la législation et la réglementation applicable au Contrat et aux règles des administrations compétentes (et toute évolution de celles-ci intervenant au cours du terme du Contrat).

Le Partenaire EFFY garantit et déclare qu’il est informé desdites législations et réglementations en vigueur au moment de la réalisation des travaux. En cas de manquement à celles-ci par le Partenaire EFFY, EFFY pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.

En cas de falsification par le Partenaire EFFY de tout document contractuel ou autre document, notamment d’attestation sur l’honneur et facture, EFFY se réserve le droit de réclamer au Partenaire EFFY, des indemnités calculées sur le montant du préjudice subi qui pourront comprendre les pénalités réglementaires infligées par les autorités administratives compétentes, et en tout état de cause sur les sommes indûment perçues par le Partenaire EFFY, outre la résiliation du Contrat en application de l’Article 8.

9.1.2    Responsabilité spécifique aux Services Simplicité, Liberté et Sérénité 

En complément des dispositions prévues à l’Article 9.1.1, le Partenaire EFFY sera responsable selon les termes prévus dans les conditions particulières applicables au Service concerné.

 

9.2    Responsabilité de EFFY

EFFY est seule responsable des actions qu’elle pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les Clients et ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire EFFY dans ses relations avec les Clients qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit.

EFFY n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire EFFY et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi. En aucun cas la responsabilité contractuelle d’EFFY ne peut être engagée du fait de la survenance de dommages indirects subis par le Partenaire EFFY. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de profits, de bénéfices et/ou d’exploitation.

10.1    Force majeure 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, en informer l'autre Partie par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se prolongerait pendant une période de plus de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non empêchée pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou toute commande par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation intervenant au jour de première présentation de ladite lettre recommandée. Cette résiliation se fera sans indemnité au bénéfice de la Partie empêchée.

 

10.2    Modification du contrat

EFFY se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire EFFY.

Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire EFFY disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire EFFY est réputé avoir accepté la modification.

10.3    Fermeture du Site EFFY

EFFY peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Partenaires EFFY en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, EFFY se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs  Services, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit.

10.4    Confidentialité

Les Parties, pendant toute la durée du Contrat et après la cessation du Contrat, s’engagent à la confidentialité la plus totale concernant les informations qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des présentes quels qu’en soient la forme et le support et notamment toutes les informations, données, procédures, contrats et autres documents, outils relatifs à l’offre commerciale et/ou Service(s) d’EFFY.

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’à leur personnel affecté à l’exécution du Contrat, une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d'exiger une telle communication au titre d'une loi ou d'un règlement, et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l’exécution des prestations qui leur incombent.

Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées ci-dessus de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes.

En particulier, le Partenaire EFFY reconnaît expressément le caractère stratégique et confidentiel des données concernant les Clients auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :

• Qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication ;
• Qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
• Qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent Article ;
• Qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.

Les stipulations du présent Article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

 

10.5    Protection des données personnelles 

Le Partenaire EFFY s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78 -16 du 6 janvier 1978 et également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGPD) en matière de traitement et de conservation des données personnelles qui lui seront communiquées par EFFY mais également par les Clients du ou des Site(s) sur le(s)quel(s) il réalise les travaux.

Les dispositions du présent Article doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées. Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Le présent Article est sans préjudice des obligations auxquelles le Responsable de traitement est soumis en vertu du RGPD. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties reconnaissent agir chacune en tant que Responsable du Traitement dès lors, le Partenaire EFFY est responsable du traitement des données à caractère personnel liées à sa relation commerciale avec les Clients.

En conséquence, les Parties garantissent traiter ces données conformément au RGPD et veillent en particulier à :

• Traiter les données à caractère personnel conformément aux principes et obligations de la Règlementation applicable. Notamment, en aucun cas le Partenaire EFFY ne pourra exploiter pour son propre compte, notamment pour de la prospection commerciale, céder et/ou louer à des entreprises tierces les informations reçues par EFFY dans le cadre de l’exécution du Contrat.
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements qu’elles effectuent sur ces données pour les besoins de l’exécution de ce Contrat, ces mesures étant notamment appropriées pour protéger contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites données.
• Ces mesures doivent tenir compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et de la/des finalités du Traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des Données à caractère personnel.
• Fixer la ou les durées de conservation nécessaires des données à caractère personnel traitées, et ce, en fonction de leur finalité, ainsi que de déterminer les modalités de leur archivage ou d’effacement à l’expiration de ces délais et mettre à jour régulièrement ces données et les supprimer lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration.
• Fournir aux Personnes concernées toutes les informations relatives aux traitements effectués et indiquer la qualité de responsable de traitement ainsi que les coordonnées pour l’exercice des droits.
• Traiter de manière effective les demandes d’exercice des droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, etc.) émanant des Personnes concernées.
• En particulier, lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une Personne Concernée exerçant l’un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l'autre Partie.
• Tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de leur responsabilité et intégrant le Traitement effectué pour les besoins du présent Contrat.
• Accomplir auprès de l’autorité nationale de protection compétente les formalités requises, en particulier consulter l’autorité lorsque l’analyse d’impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
• Informer l’autre Partie de toute violation de données à caractère personnel impliquant les Données et tenir l’autre Partie informée de l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les personnes concernées et pour empêcher qu’une violation similaire se reproduise.

Chaque Partie est responsable individuellement de tout manquement au RGPD.

Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire EFFY dans le cadre du Contrat sont régies par la Politique de protection des données accessible sur le Site.

A cet égard, le Partenaire EFFY reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Politique de protection des données.

10.6    Propriété intellectuelle 

Le Contrat n'emporte aucun transfert par l'une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs  (marques, sigles, etc.) au profit de l'autre Partie.

EFFY détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir -faire exploités pour la mise en œuvre des services EFFY, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Les applications, logiciels, bases de données et technologie développées par EFFY, notamment l’outil d’estimation, l’application EFFY pro restent la propriété exclusive de EFFY. Le Partenaire EFFY ne pourra d’aucune manière se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels mis à disposition pendant la durée du Contrat.

Les données recueillies par EFFY auprès de tiers dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que le contenu apporté par EFFY restent la propriété de EFFY.

Le Partenaire EFFY s’interdit formellement d’utiliser ces données dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de EFFY ou du Site de EFFY.

10.7    Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

 

10.8    Transfert des droits et obligations

Le Contrat est conclu par EFFY intuitu personae en considération de la personne morale du Partenaire EFFY, de la répartition du capital social et de la personne de son dirigeant.

Le Partenaire EFFY s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de EFFY. Il a l’obligation d’informer EFFY en cas de changement du contrôle de sa société selon la définition de l’article L 233 -3 du Code de Commerce, ou d’un changement de dirigeant.

10.9    Convention de preuve

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de EFFY.

Ainsi, EFFY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

10.10    Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d’un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

 

10.11    Notification

Toute notification prévue aux termes des présentes sera adressée à l'adresse email indiquée par le Partenaire EFFY sur son Compte. Pour EFFY, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l'adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires EFFY.

 

10.12    Droit applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE SES AVENANTS EVENTUELS RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX 
SERVICES SIMPLICITE ET LIBERTE EN VIGUEUR AU 
1er SEPTEMBRE 2023

 

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Partenaire EFFY ayant souscrit aux Conditions Générales peut souscrire aux offres de Services Simplicité et/ou Liberté et bénéficier de Service(s) fournis par EFFY (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »). Le Partenaire EFFY reconnait avoir accepté les termes des Conditions Générales qui forment avec les Conditions Particulières, le Contrat tel que défini dans les Conditions Générales.

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales sont applicables aux offres des Services Simplicité et Liberté, sauf dispositions dérogatoires prévues aux Conditions Particulières. Les termes en majuscule non définis aux Conditions Particulières renvoient à ceux définis dans les Conditions Générales.

Campagne : désigne le paramétrage des caractéristiques des Projets Qualifiés que le Partenaire EFFY souhaite recevoir dans les conditions de l’Article 3.2.1 des Conditions Particulières.

Fiche Projet : désigne le document décrivant le Projet Qualifié proposé au Partenaire EFFY et comprenant des informations du Client dont EFFY dispose ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec le Client.

Projet Qualifié : désigne un projet de travaux de rénovation énergétique envisagé par un Client, répondant aux critères suivants sur la base des déclarations du Client, (conditions susceptibles d'évoluer et disponibles à tout moment sur le Site) :

• Le Client est propriétaire du logement ou en est locataire ;
• Son logement est une maison ou un appartement de plus de 50 m² ;
• Le Client a été informé d’une fourchette de prix constatée par EFFY pour le type de travaux concernés et l’a informé disposer du budget nécessaire à la réalisation des travaux envisagés ;
• Les principaux critères techniques de faisabilité des travaux ont été pré-validés par EFFY sur la base des déclarations du Client ;
• Le Client a affirmé vouloir faire réaliser les travaux dans les six (6) prochains mois ;
• Le Client accepte de rencontrer des Partenaires EFFY potentiels dans les trente (30) jours suivant la qualification de son projet.

Service EFFY Simplicité :  comprend le(s) Service(s) Simplicité décrit(s) à l’Article 3.1

Service EFFY Liberté : comprend le(s) Service(s) Liberté décrit(s) à Article 3.2 et les Services EFFY Simplicité

Service(s) Simplicité/Liberté : désigne indifféremment tout(s) service(s) fourni(s) par Effy dans le cadre des Conditions Particulières.

Le Partenaire Effy peut accéder aux Services Simplicité/Liberté via le Compte Partenaire et/ou le Site en acceptant le Contrat après avoir suivi le processus de référencement prévu et obtenu une confirmation par EFFY dans le cadre des Conditions Générales.

Après sa souscription aux Conditions Générales et le processus de référencement, le Partenaire EFFY peut bénéficier des seuls Services EFFY Simplicité (Article 3.1) ou bénéficier en plus des Services Liberté (Article 3.2).

 

3.1     Le Service EFFY Simplicité comprend : 

Le Service EFFY Simplicité comprend : 

• Le Service Accompagnement
• Le Service Mandat
• Le Service Mise en Relation Simplicité

 

3.1.1    le Service Accompagnement 

Ce service consiste en la fourniture par EFFY des outils informatisés et un service d’accompagnement incluant une équipe joignable par email et téléphone aux heures et jours ouvrées d’Effy pour :

• L’inscription par le Partenaire EFFY de Clients à l’Offre Effy Liberté proposée par EFFY dans le cadre des Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté ;
• La constitution de Dossiers de Prime EFFY de Clients, incluant la vérification de la conformité des pièces constitutives du Dossier émises ou signées par le Partenaire EFFY (devis, facture, attestation sur l’honneur, etc.) par rapport aux seules règles applicables du Dispositif à l’exclusion de tout autre obligation légale.

Les délais et conditions d’instruction des Dossiers de demandes de Prime EFFY correspondent à ceux de l’Offre Effy Liberté définis par les Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté, accessibles à tout moment sur le Site.

Le Service Accompagnement inclut notamment l’accès et l’utilisation de l’Appli Effy Pro, permettant notamment au Partenaire EFFY de :

• Simuler rapidement le montant prévisionnel d’une Prime EFFY pour le compte d’un Client,
• Si un de ses clients l’accepte, créer un Compte Client au nom et pour le compte dudit client en renseignant ses coordonnées dont son adresse email personnelle,
• Retrouver l’ensemble des Dossiers de Clients envoyés par EFFY dans son espace,
• Transmettre des documents à EFFY dans le cadre du service de constitution de Dossiers de demande de Prime Effy de Clients.

Dans l’hypothèse où le Client aurait confié au Partenaire EFFY la constitution et la transmission de son Dossier de demande de Prime EFFY, le Partenaire EFFY et le Client recevront tous deux les demandes de compléments. Il appartiendra au Partenaire EFFY d’y répondre en respectant les délais des Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté. A défaut, la responsabilité du Partenaire EFFY pourra être recherchée par le Client.

De plus, le Partenaire EFFY est d’ores et déjà informé que des frais de service seront facturés au Client par EFFY lorsque ce dernier bénéficie du Service Prime EFFY tel que défini au sein des Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté. Toutefois, le montant de ces frais de service sera minoré lorsque le Client réalise ses travaux avec un Partenaire EFFY et respecte le délai d’envoi de quinze (15) jours de son devis à compter de sa signature conformément aux Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté. Si le Partenaire gère le Dossier de demande du Prime Effy au nom et pour le compte du Client, il lui appartiendra d’envoyer le devis en respectant ce délai.

EFFY concède au Partenaire EFFY une licence non exclusive d’utilisation de l’Appli Effy Pro uniquement pour les besoins des Services et des Clients. Cette licence ne peut faire l’objet d'une sous-licence, elle est incessible et révocable à tout moment par EFFY.

Le Service Accompagnement inclut la réception d’une newsletter EFFY PRO NEWS, si le Partenaire EFFY le souhaite, lui permettant de rester informé des évolutions réglementaires applicables aux Dossiers des Clients, et plus largement des supports de formation dont la prise de connaissance par l’ensemble de son personnel concerné par ses évolutions est obligatoire et constitue une condition de la poursuite du Contrat.

EFFY fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat, ni de mise à jour automatique des informations publiées.

3.1.2    Service de Mandat 

EFFY propose, sous certaines conditions, pour des Partenaires EFFY réalisant des travaux pour des Clients susceptibles de bénéficier d’une Prime EFFY ou, dans le cadre du Service d’Accompagnement MaPrimeRenov’, d’une Prime EFFY et de MaPrimeRenov’ (ci-après ensemble les « Aides »),, l’accès à un service de mandat (ci-après le «Service Mandat »).

Dans le cadre du Service Mandat, un Client donne mandat au Partenaire EFFY de percevoir en son nom et pour son compte directement la Prime EFFY ou le cas échant, les Aides dues en contrepartie de la transmission à EFFY, dans les délais impartis, de ses Dossiers conformes’, afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire EFFY au titre des travaux réalisés (ci-après le « Mandat »).

a)    Conditions d’accès au Service Mandat 

Pour pouvoir accéder et bénéficier du Service Mandat, le Partenaire EFFY doit :

• Demander préalablement à EFFY l’accès à ce Service Mandat ;
• Signer la charte Effy relative au Service Mandat détaillant les modalités du service en complément du présent Article ;
• Transmettre à EFFY les informations et documents permettant de vérifier leur conformité aux exigences de EFFY et la capacité du Partenaire EFFY pour assurer le bon fonctionnement du Service Mandat.

Après vérification des éléments précités que le Partenaire EFFY lui aura transmis, EFFY pourra autoriser ou refuser l’accès du Partenaire EFFY au Service Mandat.

Le Partenaire EFFY qui aura eu accès au Service Mandat, accepte expressément qu’EFFY puisse suspendre immédiatement son accès au Service Mandat dans les conditions de l’Article 7 des Conditions Générales dans le cas, notamment, où l’une de ces conditions d’accès ne serait plus respectée.

b)    Fonctionnement du Service Mandat 

Dans le cas où le Partenaire EFFY a accès au Service Mandat, ce dernier pourra proposer aux Clients avec lesquels il est ou sera en relation ou, pour lesquels il a activé le Service d’Accompagnement MaPrimeRenov’ sur leurs Dossiers, un Mandat dans les conditions ci-après et en respectant la charte ci-dessus visée.

Avant toute signature d’un devis de rénovation énergétique, un Client effectue une demande de Prime EFFY, ou accepte la proposition du Partenaire EFFY de l’inscrire sur l’Application Effy Pro. Si sa demande est éligible à une Prime EFFY alors EFFY indique un montant estimatif d’une Prime EFFY basé sur les informations fournies par le Client et/ou le Partenaire EFFY dont il pourrait bénéficier sous réserve de la validation d’un Dossier Prime EFFY Conforme après la réalisation des travaux concernés et le cas échéant des contrôles prévus dans les Conditions Générales. Lorsque le Client est également éligible au Programme et que le Partenaire a souscrit au Service d’Accompagnement MaPrimeRenov’, le Partenaire EFFY peut également activer ce service pour le Dossier du Client et lui permettre de bénéficier de l’assistance d’Effy dans la constitution de son Dossier MaPrimeRenov’ et d’une option « déduction sur facture » telle que définie au sein de l’Article 3.2.2. 

Le Partenaire EFFY est informé qu’EFFY peut réaliser un appel direct au Client afin de vérifier la réalité et la cohérence des informations transmises par le Partenaire EFFY concernant le projet de travaux par rapport aux informations transmises par le Client. La non-joignabilité du Client ou plus largement l’impossibilité pour EFFY de vérifier la réalité et/ou la conformité des travaux constituera notamment un motif de non-paiement de la Prime EFFY au Partenaire EFFY et d’impossibilité pour EFFY d’exécuter le Mandat fourni par le Partenaire EFFY pour le Client concerné.

Dès signature de devis du Partenaire EFFY par le Client, le Partenaire EFFY adresse à EFFY le Mandat s’il ne l’a pas encore fait, ainsi que son RIB.

Après la réalisation des travaux, l’instruction du Dossier de demande de Prime Effy et le cas échéant, du Dossier MaPrimeRenov’, les éventuels contrôles de conformité des travaux sont réalisés selon les Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté. Les pièces justificatives peuvent être transmises par le Partenaire EFFY à travers l’Appli Effy Pro et/ou le Client.

La facture des travaux devra indiquer les mentions transmises par Effy concernant la Prime Effy et le cas échéant, MaPrimeRenov’.

En cas de Dossier Conforme, EFFY en informera le Partenaire EFFY. Si le Mandat est toujours valide à cette date, et sous réserve que le montant de la Prime EFFY ou des Aides, ne soit pas supérieur au montant TTC des travaux indiqué sur la facture, EFFY versera au Partenaire EFFY directement le montant de la Prime EFFY ou des Aides du Client, duquel aura été déduits à titre de paiement par compensation les frais de service conformément aux Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté. Le Partenaire EFFY adressera alors à EFFY une facture acquittée à titre de reddition de compte.

Si après vérification, EFFY considère que le Dossier n’est pas un Dossier Prime Effy Conforme ou que pour quelque raison que ce soit MaPrimeRenov’ ne saurait être accordée au Client, alors EFFY en informera le Client et le Partenaire EFFY, et le Mandat deviendra sans objet. En fonction du motif de non-conformité du Dossier, la responsabilité du Partenaire EFFY pourra être engagée.

3.1.3    Le Service Mise en Relation Simplicité

Le Service Mise en Relation Simplicité consiste pour le Partenaire EFFY à recevoir, sous certaines conditions, des projets de chantiers chez des Clients d’Effy, et qui ont été préalablement qualifiés en Projets Qualifiés par EFFY.

Dans le cadre du Service EFFY Simplicité, ce service de mise en relation ne peut intervenir que si le nombre de Clients ayant exprimé leur souhait auprès d’EFFY d’être mis en relation avec des Partenaires EFFY est supérieur au nombre de Clients souhaités par des Partenaires EFFY ayant souscrit à une campagne dans le cadre du Service EFFY Liberté, disponibles sur une zone géographique déterminée et pour le type de travaux pour lesquels le Partenaire EFFY dispose des qualifications professionnelles. EFFY pourra attribuer au Partenaire EFFY dans cette zone des Projets Qualifiés.

Le Partenaire EFFY recevra des Projets Qualifiés par la transmission d'une Fiche Projet par e-mail (ou tout autre moyen informatique ou téléphonique), consultable sur le Site par le Partenaire EFFY depuis son compte professionnel ou depuis l’Appli Effy Pro.

 

3.2    Le Service EFFY Liberté

En complément du Service EFFY Simplicité, le Partenaire EFFY peut souscrire au Service EFFY Liberté. 

Le Service EFFY Liberté comprend : 

• Le Service EFFY Simplicité
• Le Service de Mise en Relation Liberté
• Le Service d’accompagnement MaPrimeRenov’.

3.2.1 Le Service de Mise en Relation Liberté 

a) Fonctionnement du Service de Mise en Relation Liberté 

En contrepartie du paiement par le Partenaire EFFY du prix prévu à l’Article 3.2.1 c), le Partenaire EFFY peut souscrire au Service de Mise en Relation Liberté et bénéficier de Projets Qualifiés adaptés à ses demandes selon des critères définis par le Partenaire EFFY tel que décrit ci-après.

Pour en bénéficier, le Partenaire EFFY doit :

1. Transmettre un RIB à EFFY.
2. Définir via son compte professionnel sur le Site, ou par téléphone avec un conseiller EFFY, les critères qui comprennent :

• Le(s) type(s) de travaux qu’il choisit de réaliser, pour lesquels il est compétent et qui relèvent de son activité professionnelle habituelle et pour lesquels il détient directement ou indirectement par le biais de ses sous-traitants, la qualification RGE si elle est requise par le Dispositif,
• La(es) zone(s) géographique(s) sur lesquelles il souhaite recevoir des Projets Qualifiés, avec un rayonnement minimum de 15 km à partir de son ou ses établissement(s),
• Le nombre de Projets Qualifiés qu'il souhaite recevoir, avec un minimum de deux (2) par semaine.

b) Obligations des Parties dans le cadre du Service Mise en Relation Liberté 

Le Partenaire EFFY s’engage à :

• Définir les critères de la Campagne souhaitée en fonction des critères portant sur ses capacités professionnelles et géographiques qu’il s’engage à définir en professionnel du secteur et en bon père de famille ;
• Adresser toute réclamation concernant un Projet Qualifié dans les quinze (15) jours calendaires après l’envoi dudit projet par EFFY au Partenaire EFFY via son interface dédiée sur le Site. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due au Partenaire par EFFY pour le Projet Qualifié concerné. Dans le cas où la réclamation du Partenaire EFFY est justifiée, le prix du Projet Qualifié objet de la Réclamation sera remboursé au Partenaire EFFY.

EFFY s’engage à :

• Mettre à disposition du Partenaire EFFY le nombre de Projets Qualifiés demandé par le Partenaire EFFY dans le cadre d’une Campagne (i) dans la limite des Projets Qualifiés dont dispose EFFY correspondant à la Campagne définie par le Partenaire EFFY et (ii) dans la mesure où EFFY estime que les conditions sont remplies pour que le Partenaire EFFY puisse apporter une réponse satisfaisante au Client selon ses besoins.
• Ne pas mettre en relation un même Client avec plus de trois (3) Partenaires EFFY pour un même Projet Qualifié, étant précisé que EFFY s’engage également à l’égard du prospect à lui proposer jusqu’à (3) Partenaires EFFY par Projet Qualifié.

c) Conditions tarifaires : 

Le prix pour bénéficier du Service de Mise en Relation Liberté est déterminé en fonction des types de Projets Qualifiés commandés dans le cadre d’une Campagne par le Partenaire EFFY et selon une grille de prix (la « Grille de Prix ») accessible à tout moment sur le Site.

La Grille de Prix applicable est celle en vigueur à la date de la commande de Projets Qualifiés dans le cadre de sa Campagne par le Partenaire EFFY.

EFFY se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Grille de Prix, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours à compter de l’information donnée préalablement aux Partenaires EFFY par tout moyen.

Ledit service sera facturé mensuellement le dernier jour du mois sur la base des Projets Qualifiés adressés au Partenaire EFFY.

3.2.2 Le Service d’accompagnement MaPrimeRenov’

Ce service consiste à fournir au Partenaire EFFY un accompagnement centré autour du Programme MaPrimeRenov’ de l’Anah. 

Sous réserve d’éligibilité, le Partenaire EFFY peut souscrire au Service d’accompagnement MaPrimeRenov’ qui comprend : 

• Le décryptage des nouveautés liées à MaPrimeRenov’ permettant au Partenaire EFFY de rester informé des évolutions du Programme ; 
• Une formation initiale dédiée au Programme et au parcours Client dans le cadre du Service ; 
• L’assistance d’EFFY apportée au Client dans la constitution et le dépôt de son Dossier MaPrimeRenov’ grâce à la désignation d’EFFY en tant que mandataire administratif auprès de l’Anah ; 
• Un suivi facilité des Dossiers MaPrimeRenov’ des Clients du Partenaire EFFY centralisés au sein de l’Espace Pro ; 
• Une option « Déduction sur facture » permettant au Partenaire EFFY de se voir donner mandat par le Client, selon les conditions de l’Article 3.1.2 ci-avant, pour percevoir en son nom et pour son compte directement MaPrimeRenov’ afin de payer par compensation une partie des sommes dues au Partenaire EFFY au titre des travaux.

En cas de souscription au Service, le Partenaire EFFY pourra pour un Client qu’il aura inscrit dans les conditions de l’Article 3.1.1 à l’Offre Effy Liberté, éligible au Programme, activer le Service d’accompagnement MaPrimeRenov’ pour le Dossier dudit Client, en contrepartie du paiement du prix prévu à l’Article 3.2.2 b). 

En cas d’activation du Service sur un Dossier : 

• Le Partenaire EFFY devra, avant la signature du devis, s’il souhaite activer l’option « Déduction sur facture » pour le Dossier, faire signer au Client un mandat dans les conditions de l’Article 3.1.2 afin de percevoir au nom et pour le compte du Client MaPrimeRenov’ ; 
• Le Client devra créer avec l’assistance d’EFFY un compte MaPrimeRenov’ sur le site internet de l’Anah et, désigner EFFY CONNECT en tant que mandataire administratif et financier auprès de l’Anah. Dans le cadre du Service d’accompagnement MaPrimeRenov’ EFFY s’engage auprès du Partenaire EFFY à faire ses meilleurs efforts pour que la création de compte sur le site de l’Anah par le Client intervienne au maximum sous sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé. A défaut les frais de l’Article 3.2.2 b) ne seront pas dus par le Partenaire EFFY. Il est cependant précisé que ces frais resteront dus lorsque le non-respect du délai de sept (7) jours est dû à l’absence de réponse du Client. 

Le Partenaire EFFY pourra être sollicité par EFFY pour la constitution du Dossier. Il appartiendra au Partenaire EFFY de répondre en respectant les délais des Conditions Générales de vente de l'Offre Effy Liberté. A défaut, la responsabilité du Partenaire EFFY pourra être recherchée par le Client.

a) Conditions d’accès au Service d’accompagnement MaPrimeRenov’ 

Pour pouvoir accéder au Service d’accompagnement MaPrimeRenov’, le Partenaire EFFY doit : 

• Demander préalablement à Effy l’accès à ce Service ; 
• Respecter les conditions d’accès au Service Mandat de l’Article 3.1.2 a). 
• Signer la charte Effy relative au Mandat MaPrimeRenov’ détaillant les modalités du service en complément du présent Article ; 

b) Conditions tarifaires :

Des frais de service (ci-après les « Frais de service MaPrimeRenov’ ») seront dus par le Partenaire EFFY pour chaque Dossier pour lequel le service aura été activé et pour lequel EFFFY aura reçu un devis dans le cadre de sa constitution. 

Les Frais de service MaPrimeRenov’ sont déterminés en fonction du type de Travaux réalisé et selon les montants en vigueur accessibles à tout moment sur le Site.

Les Frais de service MaPrimeRenov’ seront facturés mensuellement le dernier jour du mois sur la base :

• Des Dossiers activés pour lesquels EFFY aura reçu la décision définitive de l’Anah sur l’attribution de MaPrimeRenov’ le mois précédent ;
• Des Dossiers activités depuis douze (12) mois sans qu’une décision concernant l’attribution de MaPrimeRenov’ n’ai encore été rendue par l’Anah. 

Partenaire EFFY sous format électronique à l'adresse e -mail qu’il a transmise à EFFY lors de la création de son compte.

Toute facture est payable à quinze (15) jours suivant sa date d'émission.

En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire EFFY, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire EFFY.

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA.

Le traitement des paiements du Partenaire EFFY est effectué par notre prestataire de paiement Mangopay SA. 

Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) €, outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit.

En cas de retard de paiement, EFFY se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu'à régularisation de  l’impayé.

Si cette régularisation intervient plus de huit (8) jours après réception d’une mise en demeure adressée par EFFY au Partenaire EFFY par courrier électronique, EFFY pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et ce sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander EFFY.

En complément des dispositions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales, le Partenaire EFFY est informé qu’en cas de non-conformité de travaux de Client(s) réalisés par un Partenaire EFFY par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Client n’est plus Conforme, le Partenaire EFFY s’engage donc à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par EFFY et ce y compris si la demande d’intervention intervient au-delà du terme du Contrat.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire EFFY sera tenu de payer immédiatement à EFFY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime EFFY dont a bénéficié le Client pour les travaux réalisés par le Partenaire EFFY, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.

De plus, en cas de non-conformité de travaux d’un Client par rapport au Programme révélé par un des contrôles visés ci dessus, l’Anah pourra retirer au Client le bénéfice de MaPrimeRenov’. Ainsi, si le Service d’accompagnement MaPrimeRenov’ a été activé pour le dossier du Client et qu’EFFY a versé au Partenaire EFFY au titre d’un mandat le montant relatif à l’Aide du Client, le Partenaire EFFY sera tenu de payer immédiatement à EFFY à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de MaPrimeRenov’ versé. Le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.

Par ailleurs, si le taux de non-conformités des chantiers réalisés par le Partenaire EFFY et contrôlés dans les conditions visées ci-dessus est supérieur à 15%, le compte du Partenaire EFFY pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions des Articles 6 et 7.

En cas d’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit et compte tenu des dispositions impératives du Dispositif en matière de contrôle, le Partenaire EFFY reste, comme dans les conditions de l’Article 5 précité tenu à de respecter ses engagements au titre du présent article qui survivront jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions prévus dans le Dispositif.

L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières. En cas de suspension du compte du Partenaire EFFY, le Partenaire EFFY ne pourra plus accéder aux Services.

En revanche, sont applicables aux seuls Partenaires Simplicité et Liberté les cas prévus ci-après.

6.1     Suspension volontaire par le Partenaire EFFY 

Le Partenaire EFFY pourra à tout moment demander par son Compte Partenaire, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés du Service Mise en Relation Liberté, en indiquant la durée de suspension souhaitée dans la limite de deux mois par an. Au terme de la suspension, EFFY préviendra le Partenaire EFFY avant la reprise du Contrat et réactivera ledit Contrat au jour convenu.

6.2    Suspension par EFFY en cas de manquement à une obligation essentielle 

En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, EFFY pourra suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire EFFY notamment dans l’un des cas suivants :

• Taux de non-conformité des chantiers réalisés et contrôlés dans les conditions de l’Article 5 des Conditions Générales supérieur à 15%,
• Taux de réclamation portant sur plus de 15% des Projets Qualifiés qui lui ont été adressés,
• En cas de suspension ou de perte du RGE nécessaire la réalisation des chantiers concernés,
• Retard de paiement de factures relatives aux Services.

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, EFFY a la possibilité de résilier immédiatement le Contrat en cas de non-respect de tout ou partie des Conditions particulières Simplicité/Liberté notamment :

• Poursuite pendant plus de 60 jours d’un ou plusieurs manquements ayant engendré la suspension du Contrat prévue ci-dessus,
• L’atteinte ou dépassement d’un taux de 15% de non-conformités et/ou réclamations de la part de Client au titre de travaux réalisés par le Partenaire,
• L’utilisation de données personnelles de Clients transmises par EFFY pour des mises en relation, à d’autres finalités que la gestion et l’exécution de Projets Qualifiés.

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, le Partenaire EFFY est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et notamment de l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par EFFY. Il garantit ainsi EFFY de tout recours à ce titre.

Le Partenaire EFFY est informé que le versement de la Prime Effy au Client sont notamment conditionnées par le fait qu’il respecte les conditions du Contrat, en l’absence sa responsabilité sera engagée.

Le Partenaire EFFY reste seul responsable de la conformité des Travaux réalisés au Dispositif, à défaut le Partenaire EFFY s’engage à rembourser EFFY de la totalité du montant versé par EFFY au Client qui équivaut au montant de la Prime EFFY qui aurait dû être versée au Client si le Dossier avait été conforme.

Dans le cadre du Service d’Accompagnement d’EFFY Simplicité et du Service d’accompagnement MaPrimeRenov’, la vérification de la conformité des pièces transmises par le Partenaire EFFY est strictement limitée aux règles applicables du Dispositif et au Programme. En aucun cas, la responsabilité d’EFFY ne pourra être engagée sur la conformité desdits devis et factures aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière comptables et fiscales. Ainsi, seul le Partenaire EFFY est responsable de ce que les documents contractuels soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment fiscales, et en assumera seul la pleine responsabilité. Le Partenaire EFFY est également seul responsable vis-à-vis du Client du respect des délais mentionnés au sein des Conditions Générales de ventre de l’Offre Effy Liberté lorsque le Client lui a confié la constitution et la gestion de son Dossier et garantit EFFY contre tout recours du Client et/ou d’un tiers de ce fait.

En tout état de cause, le versement du montant de la Prime EFFY et le cas échéant de MaPrimeRenov’ par EFFY au Partenaire EFFY en vertu du Mandat est libératoire et le Partenaire EFFY s’engage vis-à-vis de EFFY à le tenir indemne de tout recours du Client concernant le versement du montant d’une ou des Aides à lui-même et plus généralement de la relation contractuelle entre lui et le Client.

En cas de Dossier non conforme au Dispositif et/ou au Programme dans le cadre d’un Service Mandat, aucune somme ne sera due et il appartiendra au Partenaire de recouvrer le cas échéant les sommes qui lui seraient dues par le Client en l’absence de faute de sa part.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.

Dans le cas où le compte du Partenaire EFFY viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié, les Services et les Services Simplicité et/ou Liberté seront immédiatement suspendus ou résiliés.