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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU DES PARTENAIRES EFFY EN VIGUEUR AU 15 AVRIL 2020

 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un professionnel de la rénovation énergétique peut devenir Partenaire EFFY au sein du Réseau des Partenaires EFFY et bénéficier de Service(s) fournis par EFFY (ci-après dénommées les « Conditions Générales »). Le Partenaire EFFY déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.

1. DÉFINITIONS

Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires EFFY.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.

Contrat : désigne les Conditions Générales et le cas échéant une ou des conditions particulières prises en application des précédentes.

Charte EFFY : désigne le document relatif aux engagements mutuels qu’EFFY et le Partenaire EFFY prennent à l’égard d’un Particulier dans le cadre du Contrat.

Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire EFFY et le rester.

Dispositif : désigne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées relatives à des travaux de rénovation énergétique éligibles et afférentes au dit dispositif.

Dossier Conforme : désigne un dossier de demande de Prime d’un Particulier transmis à EFFY et validé par cette dernière, après la réalisation effective de travaux éligibles à l’obtention et à la valorisation de CEE, et comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour la conformité du dossier au Dispositif.

EFFY : désigne EFFY Connect, SAS au capital de 115 623,63 euros, 504 201 716 RCS PARIS, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15.

Espace Pro : désigne l’espace dédié du Partenaire EFFY sur le Site auquel il a accès après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions de l’article 2.1 des Conditions Générales.

Fiche Projet : désigne le document décrivant le Projet Qualifié proposé au Partenaire EFFY et comprenant les coordonnées et les informations du Particulier dont EFFY dispose.

Partenaire EFFY : désigne le Professionnel remplissant les Critères de Référencement et ayant intégré le Réseau des Partenaires EFFY.

Partenaire Pro’Pulse : Partenaire EFFY ayant souscrit à l’Offre Pro’Pulse.

Partie(s) : désigne individuellement, EFFY ou le Partenaire EFFY, cumulativement EFFY et le Partenaire EFFY.

Particulier(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant manifesté son intention auprès d’EFFY et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire EFFY de bénéficier d’une Prime.

Prime : désigne la contribution financière d’EFFY, dont la nature est une prime, versée à un Particulier souhaitant réaliser des travaux dans le cadre du Dispositif et en contrepartie d’un Dossier Conforme.

Professionnel : désigne un professionnel de la rénovation énergétique.

Projet Qualifié : désigne un projet de travaux de rénovation énergétique envisagé par un Particulier, répondant aux critères déterminés par EFFY et rappelés dans les Conditions Générales.

Réseau des Partenaires EFFY : désigne le réseau constitué par les Partenaires EFFY ayant accepté les Conditions Générales et remplissant les Critères de Référencement.

RGE ou « Reconnu Garant de l’Environnement » : correspond au label reconnu par l’Etat et délivré aux artisans et entreprises du bâtiment respectant des critères de qualité et permettant au Particulier d’accéder à des aides et subventions, dont les CEE.

Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par EFFY dans le cadre des Conditions Générales.

Site : site internet accessible à l’adresse www.Effy.fr.

Appli Effy Prime : programme informatique mis à disposition des seuls Partenaires EFFY dans le cadre du Contra

2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR DEVENIR ET RESTER PARTENAIRE EFFY

Pour devenir Partenaire EFFY et accéder aux Services, le Professionnel doit avoir préalablement créé un compte sur le Site et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (2.1) et la Charte EFFY (2.2) et remplir les Critères de Référencement (2.3). Après vérification des informations dont a connaissance et/ ou dont dispose EFFY et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, EFFY pourra en tant que de besoin demander au Professionnel des informations complémentaires. S’il s’avère que les informations dont dispose EFFY ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit une ou des condition(s) d’éligibilité telles que visées au présent article 2, le Professionnel est informé qu’il ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire EFFY.

 

2.1 Création d’un compte

La création d’un compte sur le Site par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire EFFY. Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :

  • Sa civilité ainsi que son identité (nom et prénom) ;
  • Son numéro SIRET et sa raison sociale ;
  • Un numéro de téléphone valide rattaché à sa société ou son dirigeant ;
  • Son adresse e-mail et son adresse postale.

 

2.2 Adhésion et respect de la Charte EFFY

Pour devenir Partenaire EFFY, le Professionnel doit accepter les dispositions de la Charte EFFY et s’engage à les respecter, durant toute la durée du Contrat.

 

2.3 Critères de Référencement

Pour devenir Partenaire EFFY puis le rester, le Professionnel doit être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés) et respecter pendant toute la durée du Contrat les Critères de Référencement cumulatifs ci-après.

 

2.3.1 Informations et documents à transmettre pour devenir et rester Partenaire EFFY

Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire EFFY, le Professionnel s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par EFFY et, sans que cette liste soit exhaustive, les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d’assurance, attestation sur l’honneur, diplômes, tout certificat de qualification (et notamment RGE). Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire EFFY devra être en mesure de fournir à EFFY, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toute pièce justificative permettant d’attester du respect des critères prévus ci-dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un Particulier et/ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Particulier. Le défaut de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire EFFY et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées à l’article 6 des Conditions Générales.

 

2.3.2 Compétences et qualifications du Partenaire EFFY et de ses sous-traitants éventuels

Le Professionnel déclare détenir et doit être en mesure de justifier des compétences nécessaires à la réalisation des types de travaux pour lesquels il est compétent, et ce notamment, par la détention de qualifications et/ou certifications valides (ex : Qualibat, Qualit’ENR etc.). Pour la réalisation de travaux donnant lieu à l’obtention d’aides ou subventions existantes (CITE, Prime, Eco PTZ, Aides Anah, etc...), le Professionnel doit détenir et justifier de la qualification RGE correspondant aux travaux qu’il envisage de réaliser pour les Particuliers. La détention de cette qualification est une condition essentielle pour pouvoir devenir et rester Partenaire EFFY. Dès lors, dans le cas où le Partenaire EFFY déciderait de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de tels travaux, ce dernier s’engage : • à faire exclusivement appel à un sous-traitant détenant une telle qualification RGE ; et • à obtenir l’accord préalable et écrit du Particulier quant au recours et à la personne du sous-traitant pour la réalisation des travaux. A titre dérogatoire, le Professionnel qui ne détient pas une telle qualification RGE peut devenir Partenaire EFFY et accéder aux Services sous réserve de justifier de la qualification RGE, pour la réalisation des travaux donnant lieu à l’obtention d’aides ou subventions, d’un ou plusieurs sous-traitant(s) à qui il confiera la réalisation de tels travaux. Dans ce cas, EFFY pourra être amenée à effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utiles. Si les éléments qu’elle a recueillis ne sont pas satisfaisants et/ou suffisants, EFFY se réserve le droit de refuser au Professionnel le statut de Partenaire EFFY. Le Professionnel se porte fort du respect par son sous-traitant du Contrat et reste responsable vis-à-vis de EFFY et de chaque Particulier des prestations sous-traitées. L’acquisition du statut Partenaire EFFY interviendra dans ce cas après qu’il a transmis à EFFY certaines informations relatives au sous-traitant (dénomination sociale du sous-traitant, SIRET...). Le Partenaire EFFY s’engage à informer EFFY, dans un délai maximum de quinze (15) jours, de tout élément de nature à avoir un impact sur la qualification RGE qui le concerne directement ou indirectement via ses sous-traitants tel que précisé ci-dessus. En cas de non-respect des dispositions précédentes par le Partenaire EFFY, EFFY pourra suspendre le compte du Partenaire EFFY et/ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales.

 

2.3.3 Capacité financière du Partenaire EFFY

Chaque Partenaire EFFY est seul responsable vis-à-vis des Particuliers des travaux, services et prestations qu’il leur fournit et garantit EFFY de tout recours à ce titre. Nonobstant ce qui précède, EFFY, intervenant à titre d’intermédiaire entre les Particuliers et le Partenaire EFFY pour faciliter la réalisation de travaux des premiers par les seconds, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre les Particuliers en relation avec des Partenaires EFFY répondant à des critères de qualité et de fiabilité sur un plan financier et ce, afin d’essayer de protéger ainsi dans la mesure de ses moyens le Particulier consommateur. Afin d’apprécier la capacité financière du Partenaire EFFY, ce dernier est informé que ce critère sera apprécié en fonction du score financier déterminé en fonction de son code APE transmis à EFFY par un tiers dont c’est l’expertise, et qui ne devra pas faire apparaitre un risque de défaut pour le Partenaire EFFY considéré. Le Partenaire EFFY peut, à tout moment et sur demande écrite, être informé par EFFY du score financier interne dont il bénéficie et/ou de la situation financière dont EFFY a connaissance. Le Partenaire EFFY accepte expressément que dans l’hypothèse où sa note laisserait apparaitre que le score financier ainsi obtenu n’était pas suffisant, et/ou que celui-ci était susceptible de causer un préjudice à un/des Particulier(s), EFFY pourra suspendre le compte du Partenaire EFFY et/ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales.

3. SERVICES EFFY ACCESSIBLES AUX PARTENAIRES EFFY

Tout Partenaire EFFY a accès, sous certaines conditions, aux Services proposés par EFFY, à savoir le Service Mise en Relation Qualifiée (3.1), l’Accompagnement pour la constitution des dossiers de Primes des Particuliers (3.2), l’accès à l’Appli EFFY (3.3), et l’accès à la Newsletter Aides & Subventions (3.4).

 

3.1 Service Mise En Relation Qualifiée

Le Service Mise en Relation Qualifiée consiste pour le Partenaire EFFY à recevoir, sous certaines conditions, des opportunités de chantiers qui ont été préalablement qualifiées en Projets Qualifiés par EFFY.

 

3.1.1 Conditions d’accès au Service Mise en Relation Qualifiée

Dans le cas où le nombre de Particuliers ayant exprimé leur souhait auprès d’EFFY d’être mis en relation avec des Partenaires EFFY est supérieur au nombre de Partenaires Pro‘Pulse disponibles sur une zone déterminée, EFFY pourra attribuer, dans la limite de trois (3) par mois, à des Partenaires EFFY dans cette zone, des Projets Qualifiés, qui se matérialiseront par des Fiches Projets. Seuls sont susceptibles d’être transmis au Partenaire EFFY des Projets Qualifiés par EFFY. Un projet de travaux d’un Particulier est qualifié en Projet Qualifié s’il remplit, sur la base des déclarations du Particulier, les conditions suivantes (conditions susceptibles d’évoluer et disponibles à tout moment sur le Site) :

  • Le Particulier est propriétaire de son logement ou en est locataire mais dispose d’une autorisation écrite de son propriétaire l’autorisant à réaliser les travaux qu’il souhaite ;
  • Son logement est une maison ou un appartement de plus de50m2 ;
  • Le Particulier a été informé des prix moyens du marché constaté par EFFY pour le type de travaux concernés et l’a informé disposer du budget nécessaire à la réalisation des travaux envisagés ;
  • Les principaux critères techniques de faisabilité des travaux ont été pré-validés par EFFY sur la base des informations données par le Particulier ;
  • Le Particulier a affirmé vouloir faire réaliser les travaux dans les six (6) prochains mois ;
  • Le Particulier accepte de rencontrer des Partenaires EFFY potentiels dans les trente (30) jours suivant la qualification de son projet.

 

3.1.2 Obligations du Partenaire EFFY à qui est transmis un Projet Qualifié

Le Partenaire EFFY s’engage à :

  • Vérifier que la Fiche Projet et le Projet Qualifié sont bien conformes à ses compétences/qualifications ;
  • Prendre contact avec le Particulier sous 48h après l’envoi de la Fiche Projet ;
  • Etablir un devis conforme à la législation, au Dispositif, et aux règles commerciales ;
  • Etablir le devis pour le Particulier dans le délai d’un (1) mois à compter de la prise de contact avec le Particulier ;
  • Réaliser les travaux correspondants au devis en respectant les normes et règles de l’art en vigueur dans sa profession et conformes au Dispositif ;
  • Faire ses meilleurs efforts pour que le Particulier avec lequel il a été mis en relation grâce au Service Mise en Relation Qualifiée réalise sa demande de Prime avec EFFY en lui transmettant un Dossier Conforme après la réalisation des travaux ;
  • Ne pas dénigrer ou porter atteinte de quelque façon que ce soit à EFFY et à ses Services ;
  • Informer EFFY de toute modification de sa situation notamment celle pouvant avoir un impact sur le respect des critères définis à l’article 2 des Conditions Générales ;
  • Dans le cas où le Particulier informerait EFFY qu’il rencontre des difficultés avec le Partenaire EFFY et que EFFY contacte le Partenaire EFFY, ce dernier s’engage à répondre à EFFY sous 24h ouvrés ;
  • Conserver strictement confidentielles les données des Particuliers auxquels il a accès et ne vendre ou céder à titre gratuit aucune information qui lui aurait été transmise dans le cadre du Contrat, en particulier les Fiches Projets fournies par EFFY
  • Ne pas user de pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Particulier.

 

3.2 Accompagnement pour la constitution des dossiers de Primes des Particuliers

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, EFFY a mis en place une équipe d’interlocuteurs dédiés aux Partenaires EFFY, afin, notamment de faire ses meilleurs efforts pour : - Accompagner les Partenaires EFFY dans la gestion administrative de dossiers de demandes de Primes de Particuliers, notamment en préparant les Attestations sur l’Honneur ; - Traiter les dossiers de demandes de Prime des Particuliers des Partenaires EFFY dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’un Dossier Conforme ; - Verser la Prime aux Particuliers dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de validation de leur Dossier Conforme par EFFY.

 

3.3 Accès et utilisation de l’Appli EFFY

Sous réserve d’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Appli EFFY, le Partenaire EFFY aura accès à l’Appli EFFY, lui permettant notamment de : - Simuler rapidement le montant prévisionnel d’une Prime pour le compte d’un Particulier ; - Faire une demande de Prime au nom et pour le compte d’un Particulier, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de ce même Particulier. EFFY concède au Partenaire EFFY une licence non exclusive d’utilisation de l’Appli EFFY uniquement pour les besoins des Services et des Particuliers. Cette licence ne peut faire l’objet d’une sous-licence, elle est incessible et révocable à tout moment par EFFY.

 

3.4 Newsletter EFFY Pro News

Le Partenaire EFFY recevra la Newsletter EFFY Pro News lui permettant de rester informé des évolutions réglementaires, excepté s’il s’y est opposé.

4. NOTATION ET PERFORMANCE

Le Partenaire EFFY est susceptible d’être noté par tout Particulier ayant été en relation avec EFFY sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la réalisation des travaux par le Partenaire EFFY, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculée sur la base de la moyenne des notes reçues.

Le compte de tout Partenaire EFFY qui dispose d’une notation inférieure à 3 étoiles peut être immédiatement suspendu. Le Partenaire EFFY prend acte et accepte expressément ce système de notation et le risque de suspension. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par EFFY, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à EFFY.

5. DUREE – RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. À tout moment, il pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue pour toute notification à l’article 16.

6. SUSPENSION – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

6.1 Suspension du compte du Partenaire EFFY

EFFY pourra suspendre, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire EFFY dans les cas suivants :

  • Non-respect d’un ou plusieurs engagements de la Charte EFFY ;
  • Non-respect d’au moins un Critère de Référencement ;
  • Défaut de transmission des documents demandés par EFFY de plus de huit (8) jours à compter de la demande de EFFY ;
  • Non-respect, répété, des délais et conditions de traitement prévus à l’article 3.1 des Conditions Générales ;
  • Comportement inapproprié avéré envers un Particulier ;
  • Plus généralement tout manquement du Partenaire EFFY à une et/ou autre de ses obligations.

Lorsque le compte du Partenaire EFFY est suspendu, il ne peut plus accéder aux Services.

 

6.2 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans préavis le Contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception. Lorsque le Partenaire EFFY est la Partie défaillante, cette mise en demeure pourra, le cas échéant, être assortie d’une mesure de suspension de l’accès du Partenaire EFFY à son compte selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 6.1. Par ailleurs, EFFY pourra résilier de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, le Contrat dans les cas suivants :

Comportement grave et inapproprié avéré envers un 

Particulier ;
• Pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Particulier ;
• Utilisation de données personnelles de Particuliers à d’autres finalités que la gestion et l’exécution de Projets Qualifiés.

7. CONTRÔLE QUALITÉ

Les Partenaires EFFY sont informés que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services. De plus, EFFY, en tant que délégataire dans le cadre du Dispositif, se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles complémentaires sur pièces et/ou sur le site de réalisation des travaux relatifs à une demande de Prime EFFY et portant notamment sur (i) la bonne réalisation des travaux déclarés de Particulier(s) réalisés par un/des Partenaire(s) EFFY et (ii) de leur conformité par rapport au Dispositif et aux règles de l’art.

Dans ce cadre, le Partenaire EFFY s’engage à apporter toute son aide et son assistance (par exemple en fournissant à la demande d’EFFY des photos ou autres preuves de réalisation du chantier avant / après), afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions sur le site de réalisation des travaux du/des Particuliers.

Etant donné qu’en cas de non-conformité de travaux de Particulier(s) réalisés par un Partenaire EFFY par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Particulier n’est plus Conforme, le Partenaire EFFY s’engage à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par EFFY.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire EFFY sera tenu de payer immédiatement à EFFY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égale au montant de la Prime dont a bénéficié le Particulier pour les travaux réalisés par le Partenaire EFFY, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Particulier.

8. RESPONSABILITÉ DES PARTIES ET FORCE MAJEURE

8.1 Responsabilité de EFFY

8.1.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de EFFY ne pourra être recherchée qu’en présence d’une faute dûment prouvée.

EFFY ne pourra pas être tenue responsable directement ou indirectement de tout dommage causé au Partenaire EFFY.

EFFY n’intervient qu’à titre de simple intermédiaire de mise en relation entre les Particuliers et les Partenaires EFFY.

En conséquence, (i) EFFY ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire EFFY dans ses relations avec les Particuliers qui reste seul responsable vis-à-vis des Particuliers des travaux, services et prestations qu’il leur fournit et garantit EFFY de tout recours à ce titre et (ii) EFFY n’assume aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Particulier ayant contracté avec le Partenaire EFFY.

Toute action qui serait dirigée contre le Partenaire EFFY par un Particulier constitue un préjudice indirect et ne saurait donc donner lieu à réparation à la charge de EFFY.

Enfin, EFFY n’assume aucune responsabilité en cas de préjudice subi par le Partenaire EFFY dans ses relations avec les Particuliers.

 

8.1.2 Limitation de réparation

EFFY n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire EFFY et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d’un montant de cent cinquante (150) euros par Partenaire EFFY par dommage.

 

8.2 Responsabilité du Partenaire EFFY

Le Partenaire EFFY est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à EFFY et/ou à tout Particulier en particulier dans l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par EFFY.

En outre, le Partenaire EFFY garantit à EFFY qu’il respectera, dans le cadre de l’exécution du Contrat et des travaux qu’il réalise pour les Particuliers, le cadre juridique en vigueur en France, les règles de l’art en vigueur ainsi que le Dispositif.

Le Partenaire EFFY garantit EFFY de toutes conséquences pécuniaires de demandes formées par des tiers à son encontre, fondées, directement ou indirectement, sur une méconnaissance de ce cadre juridique.

Le Partenaire EFFY accepte d’indemniser EFFY et ses ayants- droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes conditions générales.

 

8.3 Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante- huit (48) heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9. MODIFICATION DU CONTRAT

EFFY se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plus Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire EFFY. Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire EFFY disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire EFFY est réputé avoir accepté la modification.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de modification du Contrat, le Partenaire EFFY disposera d’un délai d’un (1) mois pour fournir à nouveau à EFFY l’ensemble des informations et documents prévus à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

A défaut, le compte du Partenaire EFFY sera suspendu ou le Contrat résilié dans les conditions de l’article 6.

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire EFFY dans le cadre du Contrat sont régies par la Charte de Confidentialité accessible sur le Site.

A cet égard, le Partenaire EFFY reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Charte de Confidentialité.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EFFY détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des services EFFY, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.

12. FERMETURE DU SITE

EFFY peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Partenaires EFFY en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, EFFY se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs Services sur le Site, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit.

13. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Partenaire EFFY s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de EFFY.

14. CONVENTION DE PREUVE

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de EFFY.

Ainsi, EFFY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

16. NOTIFICATION

Toute notification prévue aux termes des Conditions Générales sera adressée à l’adresse email indiquée par le Partenaire EFFY sur son Compte. Pour EFFY, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires EFFY.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales.

 

17.2 Juridiction compétente

Le tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent. En tout état de cause, EFFY et le Partenaire EFFY s’engagent, avant de s’adresser à la juridiction compétente, à rechercher à résoudre amiablement tout litige.