La fiabilité du DPE toujours au cœur des préoccupations

Le DPE a connu plusieurs réformes au fil des années, destinées à le rendre plus fiable, mais aussi plus puissant : depuis 2021, il est ainsi obligatoire et opposable. 

Surtout, la France a choisi d’être plus exigeante, en associant le DPE à une interdiction de location pour les logements, selon leur étiquette DPE :

• Les logements G depuis le 1er janvier 2025
• Les logements F à partir du 1er janvier 2028
• Les logements E à partir du 1er janvier 2034

Dans son rapport, la Cour des comptes souligne toutefois que « la mise en œuvre de cette réforme, intervenue dans des délais contraints, n’a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s’y conformer, alors qu’elle a des conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier ».

Le rapport met ainsi en avant le fait qu’aucune étude d’impact globale n’a été réalisée au préalable, ni d’évaluation sur les éventuelles conséquences que la réforme pourrait avoir sur le parc de logements locatifs.

Une étude du site SeLoger révèle d’ailleurs que le nombre de logements classés A à D aurait diminué de 22 % entre mi-2021 et mi-2023, tandis que le stock de logements F et G aurait chuté de 33 %.

Pour améliorer la fiabilité du DPE, le premier axe mis en avant est le contrôle de la filière. 

L’enquête de la Cour des comptes révèle en effet les liens structurels ou financiers que de nombreux organismes de formation et de certification ont entre eux, ce qui mène à des potentiels conflits d’intérêts, « susceptibles de nuire au principe d’impartialité des diagnostics et de porter atteinte à la confiance des usagers dans les diagnostiqueurs et le DPE ».

Aujourd’hui, le gouvernement intervient principalement via la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle les manquements au droit de la consommation. Et ils sont nombreux : 70 % d’anomalies en 2023 ! Toutefois, ils sont généralement liés à une mauvaise connaissance des règles de plus en plus nombreuses par les nouveaux diagnostiqueurs.

L’institution appelle donc à une régulation accrue de la part de l’État, avec suffisamment de moyens financiers et humains.

C’est l’Ademe qui s’occupe de contrôler la cohérence des DPE qui sont enregistrés sur sa plateforme : l’Observatoire DPE Audit énergétique. 

Dès lors, le but est de détecter les valeurs incohérentes dans les données qui sont saisies, par exemple une hauteur sous plafond très basse ou très haute.

La Cour des comptes recommande donc d’approfondir ces analyses statistiques, en utilisant des outils d’intelligence artificielle, pour détecter de nouveaux types d’incohérences : des données très différentes de celles observées habituellement pour des bâtis similaires, des systèmes de chauffage incohérents entre plusieurs appartements d’un même immeuble, etc.

L’institution émet plusieurs recommandations pour renforcer la filière des diagnostiqueurs :

1. S’assurer que le dispositif du DPE soit bien articulé avec les réglementations qui impactent les particuliers, en termes d’urbanisme et de copropriété
2. Renforcer le dispositif d’information envers le public sur les différents types de DPE et les voies de recours qui existent, avant la fin de l’année 2025
3. Mettre en place des contrôles statistiques approfondis pour détecter les incohérences dans les DPE, afin de renforcer leur fiabilité, dès 2025
4. Poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, notamment en instaurant une carte professionnelle des diagnostiqueurs, afin de prévenir la fraude et d’améliorer la confiance du public dans le dispositif
5. Mettre en place avant fin 2026 une incompatibilité géographique pour les auditeurs, par rapport aux fonctions qu’ils occupaient avant
6. Garantir une stricte séparation des missions de formation et de certification avant fin 2026

Annoncé en mars 2025, un  plan d’action par la ministre du Logement va dans le sens de ces recommandations.

Et aujourd’hui, deux arrêtés, publiés au Journal officiel mi-juin 2025, implémentent plusieurs mesures du plan d’action :

Le renforcement des critères de compétence et de certification des diagnostiqueurs : 

• analyse statistique pour détecter les anomalies, 

• liste publique des diagnostiqueurs et organismes de formation ayant subi des sanctions, 

• renforcement des exigences d'impartialité entre organismes de formation et de certification

La sécurisation du DPE face aux risques de fraudes : 

• obligation pour le diagnostiqueur de présenter son certificat valide via un QR code auprès de ses clients

• création d’un QR code sur la première page du DPE pour le retrouver sur le site de l’ADEME

• l’affichage des étiquettes énergie et GES uniquement après l’envoi du DPE à l’ADEME pour éviter les pressions des propriétaires

Les prochains mois devraient donc voir de nombreuses évolutions destinées à poursuivre cet élan de fiabilisation du DPE, qui toucheront aussi bien les professionnels que les particuliers. Nous serons là pour vous tenir au courant de ces changements au fur et à mesure de leur entrée en vigueur !

Pour en savoir plus : DPE : les 10 nouveautés pour garantir sa fiabilité en 2025