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Conditions Générales d'Utilisation

 

 

I. CONDITIONS GENERALES DU SITE 

 

EFFY est une plateforme web, accessible à l’adresse www.effy. fr (le « Site ») exploitée par la société EFFY CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 115 623,63 euros, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15 et immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris. Ladite plateforme est principalement dédiée à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière d’économies d’énergie. 

 

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et EFFY CONNECT. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, EFFY CONNECT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. 

 

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat 

 

Article 1 – Accès au Site 

 

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. 

 

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. 

 

Article 2 – Fonctionnement du Site 

 

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») : 

 

1. Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ; 

 

2. Accès à différents simulateurs en ligne (bilan énergétique, simulateur de chauffage, simulateur isolation, simulateur sur les aides et subventions, Simulateur de Prime Energie en ligne…) ; 

 

Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) » ou « Prime » dont les conditions générales se trouvent au point II des présentes. L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne à être mis en relation avec des professionnels spécialisés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) ») et obtenir des devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les Professionnels proposant ces Devis. 

 

Article 3 – Utilisation des Services du Site 

 

EFFY CONNECT, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation du Site contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. 

 

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour : 

 

• une résolution d’écran de 1280×768 pixels ; 

 

• les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari. 

 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

 

EFFY CONNECT se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site. 

 

3.1 – Utilisation des simulateurs de calcul mis à disposition sur le Site 

 

L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents simulateurs mis à sa disposition sur le Site, les conditions suivantes : 

 

3.1.1 Conditions générales 

 

• Les différents simulateurs du Site n’ont qu’une vocation estimative et ne sauraient se substituer aux conseils d’un expert. 

 

• Le montant des aides et primes annoncé sur le site au terme des simulations desdites aides et primes, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur. 

 

• Les simulateurs de calcul mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, constituant une oeuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.

 

• La mise à disposition des simulateurs de calcul par EFFY CONNECT ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. 

 

• La reproduction, diffusion ou utilisation publique des simulateurs mis à disposition par EFFY CONNECT sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent. 

 

• Les simulateurs cités à l’article 2, ainsi que leurs propriétaires ne sont tenus qu’à une obligation de moyens. 

 

• La responsabilité du simulateur du calcul de la Prime EFFY ou ses propriétaires ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par l’Utilisateur à EFFY CONNECT se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente) ou EFFY CONNECT, constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes. 

 

3.2 - Obligations des Utilisateurs 

 

Les Utilisateurs s’interdisent : 

 

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ; 

 

2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ; 

 

3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, préalable et écrit de EFFY CONNECT ; 

 

4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présents sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de EFFY CONNECT comme concurrentiel à EFFY CONNECT ; 

 

5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présents sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de EFFY CONNECT ; 

 

6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; 

 

7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ; 

 

8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de EFFY CONNECT. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau, ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ; 

 

9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de EFFY CONNECT ; 

 

10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ; 

 

11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, EFFY CONNECT ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site. 

 

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. EFFY CONNECT vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. 

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur. 

 

Article 4 - Utilisation du contenu du Site 

 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à EFFY CONNECT, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférent. 

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par EFFY CONNECT, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de EFFY CONNECT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. 

 

Article 5 – Données à caractère personnel 

 

Lors de la navigation sur le Site et l’utilisation des Services, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par EFFY CONNECT. 

 

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles des Utilisateurs, ces derniers peuvent consulter notre Politique de Protection des Données accessible à partir de toutes les pages du Site. 

 

Article 6 – Responsabilité 

 

6.1 - Limites de responsabilité de EFFY CONNECT 

 

EFFY CONNECT ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, EFFY CONNECT ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de EFFY CONNECT, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. 

 

EFFY CONNECT se saurait être responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Professionnels des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmises. 

 

EFFY CONNECT n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. 

 

EFFY CONNECT ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de EFFY CONNECT ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. 

 

En tout état de cause, EFFY CONNECT ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. 

 

En outre, EFFY CONNECT ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

 

6.2 – Responsabilité de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. EFFY CONNECT décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. 

 

EFFY CONNECT ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations. 

 

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit EFFY CONNECT contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits. 

 

6.3 – Indépendance des relations Professionnels / Utilisateurs entre l’Utilisateur et le Professionnel 

 

EFFY CONNECT ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant des Devis réalisés via son Site étant précisé que EFFY CONNECT reste tiers aux éventuelles relations des Professionnels et des Utilisateurs. 

 

Le rôle de EFFY CONNECT se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En conséquence, les Professionnels et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. 

 

EFFY CONNECT ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment : 

 

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Professionnels à la suite de l’utilisation du Site ; 

 

2. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels à la suite de l’utilisation du Site ; 

 

3. du non-respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ; 

 

4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur. 

 

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, EFFY CONNECT ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de EFFY CONNECT étant limité à la mise en relation. Plus généralement, EFFY CONNECT reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. 

 

Article 7 - Convention de preuve 

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre EFFY CONNECT et l’Utilisateur. 

 

Ainsi, EFFY CONNECT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY CONNECT, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste. 

 

Article 8 - Indivisibilité 

 

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat. 

 

Article 9 – Règlement des différends 

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. 

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. 

 

II. CONDITIONS GENERALES POUR BENEFICIER D’UNE PRIME EN VIGUEUR AU 15 AVRIL 2020 

 

Dans le cadre du dispositif réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie et de carburant doivent inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Chaque fournisseur d’énergie peut déléguer son obligation à une société tierce, dite « Délégataire ». Effy Connect, société du Groupe EFFY, a ce statut de « Délégataire ». Pour inciter des Utilisateurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, EFFY leur verse, sous certaines conditions d’éligibilité et de faisabilité technique, une Prime. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Utilisateur peut bénéficier d’une Prime après la réalisation de Travaux en contrepartie de la transmission à EFFY d’un Dossier Conforme. 

 

1. DEFINITIONS 

 

Appli Effy : outil informatique mis à disposition des Partenaires EFFY. 

 

Charte Coup de Pouce Chauffage : désigne l’opération ministérielle «Coup de Pouce Chauffage» dont les détails sont disponibles : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie-2019-2020. 

 

Charte Coup de Pouce Isolation : désigne l’opération ministérielle «Coup de Pouce Isolation» dont les détails sont disponibles : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie-2019-2020 

 

Compte Utilisateur : désigne l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Site. 

 

Conditions d’Eligibilité : désignent les conditions d’éligibilité des Primes détaillées à l’Annexe 1 « Conditions d’Eligibilité Réglementaire » et sur le Site à l’adresse https://www.effy.fr/conditions-eligibilite-prime-energie et qui comprennent les Conditions d’Eligibilité principales requises à l’article 2. En cas de contradiction entre les dispositions des CG, l’Annexe 1 et le Site concernant ces Conditions d’Eligibilité, les dispositions du Site prévalent. 

 

CG ou Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales et son Annexe 1 « Conditions d’Eligibilité Réglementaire ». 

 

Contrat : désigne les Conditions Générales. 

 

Dispositif : désigne le dispositif légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’Opérations Standardisées relatives aux travaux de rénovation énergétique éligibles et afférentes au dit dispositif. 

 

Dossier : désigne le dossier de demande de Prime pour des Travaux d’un Utilisateur non encore validé par EFFY. 

 

Dossier Conforme : désigne le Dossier d’un Utilisateur conforme aux CG et au Dispositif, transmis à EFFY, validé par cette dernière, et comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment visé à l’article 3 des Conditions Générales. 

 

EFFY : désigne la société Effy Connect, SAS au capital de 115 623,63 euros, 504 201 716 RCS PARIS, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15. 

 

Date d’Engagement des Travaux : désigne la date de la signature du devis relatif aux Travaux présenté par le Professionnel ou la date du versement d’un acompte ou la date de signature d’un bon de commande des Travaux. 

 

Offre : désigne l’offre d’EFFY en vigueur au jour des présentes jusqu’au 21 mai 2020 comprenant le versement d’une Prime pour inciter les Utilisateurs à réaliser des Travaux éligibles au Dispositif et régie par les CG. 

 

Opération Standardisée : désigne une fiche standardisée prévue par le Dispositif pour la réalisation d’un type de Travaux indiqué dans ladite fiche. Les fiches relatives aux Travaux éligibles à une Prime sont référencées en l’Annexe 1 « Conditions d’Eligibilité Réglementaire » et qui comprennent notamment les Opérations Standardisées visées à l’article 2. 

 

Partenaire EFFY : désigne un Professionnel, membre du Réseau des Partenaires EFFY, et ayant signé la Charte EFFY. 

 

Partie(s) : désigne individuellement, EFFY ou l’Utilisateur, cumulativement EFFY et l’Utilisateur. 

 

Prime : désigne indifféremment la Prime EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY. 

 

Prime EFFY : désigne la contribution financière, dont la nature est une prime, versée à l’Utilisateur par EFFY afin de l’inciter à réaliser des Travaux et ce en contrepartie de son Dossier Conforme. 

 

Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY : désigne la Prime EFFY entrant dans le champ de la Charte Coupe de Pouce Chauffage. 

 

Prime Coup de Pouce Isolation EFFY : désigne la Prime EFFY entrant dans le champ de la Charte Coupe de Pouce Isolation. 

 

Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire EFFY, allant ou ayant réalisé des travaux d’un Utilisateur. 

 

Réseau des Partenaires EFFY : désigne le réseau constitué par les Partenaires Effy. 

 

RGE ou « Reconnu Garant de l’Environnement » : correspond au label reconnu par l’Etat et délivré aux artisans et entreprises du bâtiment respectant des critères de qualité et permettant à l’Utilisateur d’accéder à des aides et subventions, dont les CEE. 

 

Service Client : désigne le service d’EFFY en charge de traiter les réclamations dans le cadre des présentes. 

 

Site : site internet accessible à l’adresse www.effy.fr. 

 

Travaux : désigne les travaux de rénovation énergétique éligibles et conformes au Dispositif et faisant l’objet d’une demande de Prime par un Utilisateur. 

 

Utilisateur(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant manifesté son intention auprès d’EFFY et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire EFFY de bénéficier d’une Prime. 

 

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE POUR BENEFICIER D’UNE PRIME 

 

Sous réserve de leur éligibilité et de l’envoi d’un Dossier Conforme dans les délais impératifs prévus aux CG, et pour inciter les Utilisateurs à réaliser des Travaux, EFFY peut faire bénéficier les Utilisateurs soit de la Prime EFFY (2.1) soit de la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY (2.2), soit de la Prime Coup de Pouce Isolation (2.3) étant entendu que ces Primes ne sont pas cumulables entre elles pour les mêmes Travaux à la même adresse pour un même Utilisateur. 

 

2.1 Conditions d’éligibilité de la Prime EFFY 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime EFFY, l’Utilisateur doit respecter les Conditions d’Eligibilité dont notamment : 

 

2.1.1 Conditions tenant à l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur demandeur de la Prime doit : 

 

• Être un particulier personne physique âgé de plus de 18 ans ; 

 

• Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ; 

 

• Être celui qui paie les Travaux ; 

 

• Avoir une adresse mail personnelle et active. 

 

2.1.2 Conditions tenant à la date de la demande de Prime 

 

La demande de Prime EFFY doit être faite avant la Date d’Engagement des Travaux. 

 

2.1.3 Condition tenant au logement 

 

Le logement où les Travaux sont réalisés est la résidence principale ou secondaire de l’Utilisateur. Il doit être construit depuis plus de 2 ans à la Date d’Engagement des Travaux. Dans le cas où des travaux d’extension du Logement auraient été réalisés, ces derniers doivent de même avoir été réalisés plus de 2 ans avant la Date d’Engagement des Travaux 

 

2.1.4 Conditions tenant aux matériaux et équipements installés 

 

Le matériel et les équipements doivent : 

 

• Être fournis et installés par un même Professionnel et donner lieu à l’établissement d’’une facture ; 

 

• Respecter des critères de performances définis pour chaque type de Travaux par le Dispositif ; 

 

• Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art. 

 

2.1.5 Conditions tenant au Professionnel qui réalise les Travaux 

 

Le Professionnel : 

 

• Doit, pour certains Travaux, détenir une certification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concernés. 

 

• Peut faire appel à un sous-traitant à condition que : 

 

- Le sous-traitant détienne une certification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concernés ; 

 

- La raison sociale et le numéro SIREN du sous-traitant soient indiqués sur le devis des Travaux 

 

- L’Utilisateur ait expressément accepté, par écrit, le sous-traitant entre la date de signature du devis des Travaux et la date d’intervention du sous-traitant. La copie de cet écrit devra être transmis à EFFY. 

 

2.1.6 Condition tenant à l’absence de cumul 

 

L’Utilisateur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide ou Prime accordée dans le cadre du dispositif des CEE pour les mêmes Travaux à la même adresse. 

 

Dans le cas où les Travaux réalisés par l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet d’une demande de CEE pour des Travaux identiques auprès du PNCEE par une société autre qu’EFFY, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il devra le remboursement immédiat de la Prime à EFFY, sans préjudice de toutes actions judiciaires. 

 

2.2 Conditions d’éligibilité de la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY 

 

La Prime Coup de Pouce Chauffage est une Prime EFFY dont le montant est bonifié et qui ne s’applique qu’à certains Travaux et répond à des conditions particulières de la Charte Coup de Pouce Chauffage. 

 

La Prime EFFY est bonifiée en Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY sans que l’Utilisateur n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles pour l’obtention d’une Prime EFFY. 

 

Pour pouvoir bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage, l’Utilisateur doit, en plus de toutes les Conditions d’Eligibilité de la Prime EFFY, respecter les Conditions d’Eligibilité de la Charte Coup de Pouce Chauffage dont notamment : 

 

2.2.1 La Date d’Engagement des Travaux par l’Utilisateur doit être postérieure ou identique à celle de la signature et de la prise d’effet de la Charte Coup de Pouce Chauffage par EFFY, soit après le 22 janvier 2019 pour les Opérations Standardisées BAR-TH-104, BAR-TH-106, BAR-TH-113, BAR-TH-143, après le 02 septembre 2019 pour les Opérations Standardisées BAR-TH-112 et BAR-TH-159 et après le 24 septembre 2019 pour l’opération BAR-TH-158. 

 

2.2.2 La Prime Coup de Pouce Chauffage sera uniquement accordée pour les types de Travaux indiqués dans la Charte Coup de Pouce Chauffage et notamment : 

 

- le remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu’à condensation par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur Air-Eau ou Eau-Eau, une pompe à chaleur Hybride, un système solaire combiné, ou une chaudière gaz à condensation ; 

 

- le remplacement d’un poêle au charbon par un poêle à bois haute performance ; 

 

- le remplacement d’un émetteur électrique fixe à régulation électro mécanique et à sortie d’air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées. 

 

2.2.3 La facture des Travaux doit mentionner la dépose de l’équipement existant en précisant le type d’équipement et son énergie de chauffage (ex : «chaudière gaz autre qu’à condensation», «chaudière fioul autre qu’à condensation», «poêle au charbon»). A défaut, la facture peut indiquer la marque et la référence de l’équipement déposé. 

 

2.2.4 La dépose de l’ancien équipement doit être assurée par le Professionnel réalisant les Travaux. Si l’Utilisateur réalise lui-même la dépose de l’ancien équipement, il ne pourra pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY. 

 

2.3 Conditions d’éligibilité de la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY 

 

La Prime Coup de Pouce Isolation est une Prime EFFY dont le montant est bonifié et qui ne s’applique qu’à certains Travaux et répond à des conditions particulières de la Charte Coup de Pouce Isolation. 

 

La Prime EFFY est bonifiée en Prime Coup de Pouce Isolation EFFY sans que l’Utilisateur n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles pour l’obtention d’une Prime EFFY. 

 

Les Conditions d’Eligibilité de la Prime Coup de Pouce Isolation sont les mêmes que les Conditions d’Eligibilité de la Prime EFFY. 

 

La Date d’Engagement des Travaux par l’Utilisateur doit être postérieure ou identique à celle de la signature et de la prise d’effet de la Charte Coup de Pouce Isolation par EFFY, soit après le 16 avril 2019 pour les Opérations Standardisées BAR-EN-101 et BAR-EN-103. 

 

3. PROCESSUS D’OBTENTION DE LA PRIME 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime, l’Utilisateur doit en faire la demande auprès de EFFY (3.1), constituer et envoyer son Dossier dans les délais requis, directement ou par le biais du Professionnel qui réalise les Travaux, afin que le Dossier soit instruit par EFFY et que l’Utilisateur puisse recevoir une Prime (3.2). 

 

3.1 Création d’une demande de Prime et d’un Compte Utilisateur 

 

3.1.1 Demande de Prime 

 

Un Utilisateur peut faire une demande de Prime auprès de EFFY : 

 

3.1.1.1 Sur le Site 

 

Après avoir estimé le montant de la ou des Primes auxquelles l’Utilisateur pourrait avoir droit à l’aide d’un simulateur du Site, l’Utilisateur peut, après avoir renseigné ses coordonnées, valider sa/ses demande(s) de Prime(s). La validation d’une ou plusieurs demandes de Prime(s) crée un Compte Utilisateur à partir duquel l’Utilisateur pourra gérer sa/ses demande(s) de Prime(s). 

 

3.1.1.2 Par téléphone ou par email sur instructions données par l’Utilisateur à EFFY dans le cas où l’Utilisateur aurait demandé sur le Site à être mis en relation avec un Partenaire EFFY pour la réalisation des Travaux. 

 

3.1.1.3 Sur l’Appli EFFY avec un Partenaire EFFY 

 

Dans le cas où l’Utilisateur aurait décidé de faire réaliser les Travaux par un Partenaire Effy, ce dernier peut effectuer avec l’Utilisateur, via l’Application EFFY mis à sa disposition par EFFY, une demande de Prime au nom et pour le compte de l’Utilisateur en renseignant les informations sur les Travaux et les coordonnées de l’Utilisateur. 

 

3.1.1.4 Seules les coordonnées de l’Utilisateur et notamment sa propre adresse email doivent être renseignées. Tout Dossier indiquant les coordonnées d’un Professionnel (nom, adresse et/ou adresse email) ou d’un tiers non dûment mandaté au lieu de celle d’un Utilisateur sera refusé. 

 

3.1.1.5 Dès qu’une ou des demande(s) de Prime(s) pour un ou des Travaux afférents auront été effectuées, un email confirmant sa demande de Prime pour le type de Travaux sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse mail renseignée, lui confirmant le montant estimatif de la Prime pour chaque type de Travaux qu’il souhaite réaliser et auquel est joint : 

 

- Une Attestation sur l’Honneur à compléter ; 

 

- Un cadre de contribution CEE qui formalise l’engagement conditionnel de EFFY à verser une Prime dans le cadre des CG sous réserve de réalisation de Travaux éligibles et de la réception d’un Dossier Conforme dans les délais impartis ; 

 

- Un « mode d’emploi » pour constituer son Dossier afin qu’il soit conforme. 

 

3.1.2 Montant de la Prime 

 

3.1.2.1 Le montant de la Prime pour chaque type de Travaux est donné à titre indicatif, sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur. Il tient compte notamment : 

 

- Du type de Travaux envisagés et du matériel installé ; 

 

- Du lieu de réalisation des Travaux (zone climatique H1, H2 ou H3 ou Corse) ; 

 

- Du type de logement (maison ou appartement) ; 

 

- Du revenu fiscal de référence du (des) foyer(s) calculé(s) composant le ménage de l’année N-2 par rapport à la Date d’Engagement des Travaux ou de l’année N-1 s’il est disponible ; 

 

- Du nombre de personnes composant le ménage comme indiqué sur l’ (les) avis d’imposition fourni(s) ; 

 

- De l’énergie de chauffage du logement avant réalisation des Travaux ; 

 

- De la surface du logement, la surface chauffée / isolée, le nombre de fenêtres ou d’équipements posés… 

 

- D’offres commerciales de EFFY limitées dans le temps. 

 

3.1.2.2 L’Utilisateur bénéficiera du montant de la Prime indiqué lors de sa demande de Prime si la Date d’Engagement des Travaux intervient dans les 2 mois de cette demande et si un Dossier Conforme relatif à ladite demande de Prime est réceptionné par EFFY au plus tard dans les 6 mois de cette même demande. 

 

En cas de dépassement d’un ou des délais indiqués ci-dessus, la Prime correspondant à cette demande de Prime sera caduque. 

 

3.1.2.3 Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants : 

 

- En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au Dispositif, excepté dans le cas où un Dossier Conforme aura été transmis dans les délais visés au 3.1.2.2 ci avant ; 

 

- De contradictions entre les informations renseignées par l’Utilisateur lors de la simulation par rapport aux éléments du Dossier. 

 

Le montant définitif de la Prime est calculé et arrêté lors de la validation du Dossier par EFFY. 

 

L’Utilisateur peut consulter à tout moment le montant estimatif de sa/ses Prime(s) dans son Compte Utilisateur. 

 

3.2 Constitution et transmission du Dossier à EFFY 

 

Après la réalisation des Travaux, un Dossier pour chaque Type de Travaux doit être constitué et envoyé à EFFY par l’Utilisateur (3.2.1) ou par un Partenaire EFFY (3.2.2) pour être instruit par EFFY. 

 

3.2.1 Constitution et transmission du Dossier à EFFY par l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur est invité à consulter le mode d’emploi « Comment remplir votre Dossier de Prime Effy » disponible à tout moment sur le Site https://storage.googleapis.com/primeo-front-production/static/pdf/effy/Mode_demploi_effy.pdf. 

 

3.2.2 Constitution du Dossier par l’Utilisateur 

 

Après la réalisation des Travaux, l’Utilisateur doit préparer un Dossier pour chaque type de Travaux, qui doit notamment contenir les pièces suivantes : 

 

- L’Attestation sur l’Honneur, complétée et signée par l’Utilisateur et complétée, signée et cachetée par le Professionnel ; 

 

- La copie du devis relatif aux Travaux signé à la main avec la date d’acceptation manuscrite ou la copie du bon de commande relatif aux Travaux signé à la main avec la date manuscrite; 

 

- La copie de la facture des Travaux ; 

 

- Selon les revenus de l’Utilisateur, ce dernier devra joindre en plus l’avis d’imposition à son nom et aux noms de celles et ceux qui composent également le ménage, sur les revenus de l’année N-1, si disponible, ou N-2 sinon, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux. 

 

EFFY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, lors de l’instruction du Dossier, toute information ou pièce complémentaire qui serait requis par le Dispositif et/ou par la Charte Coup de Pouce et/ou pour vérifier l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier et notamment le certificat RGE du Professionnel ayant réalisé les Travaux, un extrait du registre cadastral ou la fiche technique du matériel installé. Le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier par EFFY et donc le non-versement de la Prime. 

 

Il est rappelé à l’Utilisateur que notamment les informations suivantes doivent être identiques et correspondre entre l’Attestation sur l’Honneur, le devis et la facture des Travaux : 

 

- La date d’Engagement des Travaux ; 

 

- Le nom de l’Utilisateur, bénéficiaire des Travaux ; 

 

- L’adresse des Travaux ; 

 

- Le nom et les coordonnées du Professionnel et du sous-traitant éventuel (adresse, SIRET, SIREN); 

 

- La marque et le modèle du matériel installé pour réaliser les Travaux. 

 

3.2.3 Transmission du Dossier par l’Utilisateur 

 

Après avoir vérifié que son Dossier est complet, l’utilisateur doit l’envoyer à EFFY : 

 

- Soit sur le site EFFY via son Compte Utilisateur ; 

 

- Soit par courrier à l’adresse suivante : 

 

EFFY CONNECT - DOSSIER PRIME
Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195  75755 PARIS CEDEX 15. 

 

Dans tous les cas, seul un email d’accusé de réception est envoyé une fois les documents réceptionnés. 

 

3.2.4 Délais impératifs 

 

Le Dossier doit être transmis et validé en Dossier Conforme dans un délai maximal : 

 

- de 18 mois à compter de la date de la demande de Prime ; et 

 

- de 9 mois à compter de la date de la facture des Travaux. 

 

Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de dossier incomplet ou non conforme. Passé ces délais, les Dossiers même complets et/ ou Conformes seront refusés. 

 

3.2.5 Instruction et validation du Dossier par EFFY 

 

Le Dossier est instruit dans un délai maximal de 60 jours après sa réception par EFFY et dans un délai maximal de 10 jours si le Professionnel qui a réalisé les Travaux est un Partenaire EFFY. Après instruction, le Dossier peut être validé par EFFY en Dossier Conforme (a), être incomplet (b), ou être refusé (c). 

 

a. Dossier Conforme 

 

Dans le cas où le Dossier est Conforme, le montant de la Prime est arrêté et l’Utilisateur reçoit un email l’informant que son Dossier a été validé et qu’il va recevoir un chèque du montant de la Prime. La Conformité d’un Dossier reste soumise aux résultats des contrôles prévus à l’article 5 des CG. 

 

b. Dossier incomplet 

 

Dans le cas où le Dossier serait incomplet, l’Utilisateur en sera informé par un mail l’invitant à consulter la messagerie de son Compte Utilisateur. 

 

L’Utilisateur peut alors retourner dans son Compte Utilisateur pour modifier les informations et/ou ajouter des documents, à la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, sous réserve que les documents demandés aient été envoyés complets dans les délais prévus à l’article 3.2.1.3. 

 

c. Dossier refusé 

 

En cas de non-respect d’une condition d’éligibilité et/ou de dépassement des délais requis pour envoyer un Dossier Conforme, le Dossier sera refusé et l’Offre sera caduque. L’Utilisateur en sera informé par la réception d’un émail l’invitant à consulter la messagerie de son Compte Utilisateur dans laquelle il pourra consulter le motif de refus. 

 

L’Utilisateur disposera alors d’un délai de six (6) mois à compter de la réception de cet email pour introduire une réclamation auprès de EFFY dans les conditions de l’article 5 des CG. 

 

d. Versement d’une Prime 

 

Dès validation du Dossier, EFFY enverra un chèque à l’Utilisateur à l’adresse indiquée dans le Compte Utilisateur dans un délai de 30 jours ou dans un délai de 15 jours si le Professionnel qui a réalisé les Travaux est un Partenaire EFFY. 

 

3.2.6 Par le Partenaire EFFY 

 

3.2.6.1 Via l’Application EFFY 

 

Le Partenaire EFFY peut, sur instructions données par l’Utilisateur, constituer et transmettre le Dossier de l’Utilisateur à EFFY au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, le Partenaire EFFY constitue et envoi le Dossier de l’Utilisateur à EFFY. Le Dossier est ensuite instruit dans les conditions de l’article 3.2.5. 

 

3.2.6.2 Mandat 

 

Certains Partenaires EFFY peuvent proposer aux Utilisateurs de signer un mandat au terme duquel le Partenaire EFFY pourra, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, et si le mandat est conforme, percevoir directement la Prime due en contrepartie de la transmission à EFFY, dans les délais impartis, du Dossier Conforme de l’Utilisateur et ce, afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire EFFY au titre des Travaux. 

 

En cas d’acceptation d’un tel mandat par l’Utilisateur la prime versée correspond à une Prime et est celle de l’Utilisateur. Les dispositions des CG non contradictoires avec un tel mandat conforme s’appliquent à l’Utilisateur et à EFFY. 

 

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES 

 

4.1 Engagements de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur s’engage à : 

 

- Respecter les termes des CG ; 

 

- Transmettre à EFFY des informations exactes ; 

 

- Mettre à jour systématiquement les informations transmises à EFFY et notamment ses coordonnées ; 

 

- Protéger l’accès au Compte Utilisateur afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement EFFY ; 

 

- Ne pas porter atteinte aux droits de EFFY et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Utilisateur, en utilisant le Compte Utilisateur de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ; 

 

- S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ; 

 

- S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

 

4.2 Engagements de EFFY

 

EFFY s’engage à verser à l’Utilisateur une Prime dans les conditions des présentes en contrepartie de la réception d’un Dossier Conforme dans les délais prévus aux CG. 

 

5. POLITIQUE DE CONTROLES - FRAUDES 

 

5.1 Contrôles 

 

5.1.1 Contrôles réglementaires des Travaux sur Site 

 

Les Utilisateurs sont informés que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique sur le site de la réalisation des Travaux objet de la demande de Prime. 

 

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions sur le site de la réalisation des Travaux. 

 

5.1.2 Contrôles d’EFFY 

 

Dans le cadre du traitement des Dossiers avant validation comme après validation par EFFY, EFFY se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou sur le site des Travaux portant notamment sur les déclarations des Utilisateurs, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif. Dans ce contexte, l’Utilisateur et le Professionnel s’engagent à faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par EFFY (par exemple en fournissant à la demande à EFFY des photos ou autres preuves de la réalisation du chantier avant/après) et ce, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande qu’elle en fera à l’Utilisateur, notamment si elle a un doute sur l’existence d’une fraude. 

 

5.1.3 Non-conformité des Travaux 

 

Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux articles 5.1.1 et 5.1.2 par rapport au Dispositif du fait d’un Professionnel, le Dossier n’est plus Conforme, l’Utilisateur s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par EFFY si le Professionnel n’est pas un Partenaire EFFY. 

 

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, l’Utilisateur sera tenu de payer immédiatement à EFFY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égale au montant de la Prime pour les Travaux réalisés. 

 

5.2 Fraudes 

 

En cas de fraude ou tentative de fraude de l’Utilisateur et/ ou du Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

 

- Une usurpation d’identité de l’Utilisateur ; 

 

- La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc… ; 

 

- Les Travaux n’ont pas été réalisés. 

 

Dans ces et/ou autres cas, l’Utilisateur sera tenu de rembourser immédiatement à EFFY la Prime versée à l’Utilisateur sans préjudice des dommages et intérêts auxquels EFFY pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en oeuvre à l’encontre de l’Utilisateur et/ou du Professionnel. 

 

6. DUREE 

 

Les Conditions Générales entrent en vigueur au jour des présentes et pour une durée de trois (3) mois, soit jusqu’au 15 juillet 2020 inclus. 

 

7. RÉCLAMATIONS 

 

Toute réclamation concernant une Prime doit impérativement être adressée par l’Utilisateur à EFFY dans les six (6) mois après la notification du motif de refus du Dossier de l’Utilisateur, aux choix : 

 

- Via la messagerie de son Compte Utilisateur ; 

 

- En contactant le Service Client d’Effy par email à l’adresse : primeassistance@effy.fr ou par téléphone 0805 692 124. 

 

8. FORCE MAJEURE 

 

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. 

 

La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

 

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

Les règles applicables aux informations fournies par le l’Utilisateur dans le cadre des CG sont régies par la Charte de Confidentialité accessible sur le Site. 

 

A cet égard, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Charte de Confidentialité. 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

EFFY détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en oeuvre des services EFFY, et de toutes les opérations visées aux présentes. 

 

Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie. 

 

11. FERMETURE DU SITE 

 

EFFY peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit. 

 

12. CONVENTION DE PREUVE 

 

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de EFFY. 

 

Ainsi, EFFY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste. 

 

13. NON-RENONCIATION 

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat. 

 

14. NOTIFICATION 

 

Toute notification prévue aux termes des Conditions Générales sera adressée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur sur son Compte. Pour EFFY, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses visées à l’article 3.2.3 des CG 

 

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

 

15.1 Droit applicable 

 

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales. 

 

15.2 Litiges 

 

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://medicys.fr ou par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent. 

 

Annexe 1 des conditions générales pour bénéficier d'une prime en vigueur au 21 février 2020

I. Conditions d’éligibilité de la Prime EFFY 

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de la Prime Effy 

 

Avant de signer votre devis, vérifiez que les Travaux que vous entreprenez respectent bien les conditions d’éligibilité suivantes : 

  • Vous devez effectuer des Travaux de rénovation énergétique éligibles (voir la liste ci-dessous) 
  • Vous devez avoir fait votre demande de Prime avant la Date d’Engagement de vos Travaux, c’est-à-dire avant toutes les dates suivantes : 
    • La date de signature du devis 
    • La date de signature du bon de commande 
    • La date de versement d’un acompte 
  • Vos Travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE à la Date d’Engagement de vos Travaux et pour les Travaux concernés. NB : la certification RGE n’est pas obligatoire pour l’installation d’une pompe à chaleur Air-Air ni pour l’installation de radiateurs électriques à régulation électronique 
  • Le logement où auront lieu les Travaux (maison ou appartement) doit avoir plus de 2 ans. Dans le cas où des travaux d’extension du logement auraient été réalisés, ces derniers doivent de même avoir été réalisés plus de 2 ans avant la Date d’Engagement des Travaux 
  • Vous devez être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où auront lieu les Travaux 
  • Vous devez être majeur 
  • Vous devez être celui qui paie les Travaux 
  • Votre matériel doit respecter tous les critères techniques d’éligibilité (voir ci-dessous) 
  • Votre dossier complet doit nous parvenir au maximum 9 mois après la date d’émission de la facture des Travaux (et maximum 18 mois après votre demande de Prime) 
  • Vous ne devez bénéficier d’aucune autre prime accordée dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie pour ces Travaux à cette même adresse 
  • Si votre Professionnel fait appel à un sous-traitant pour réaliser les Travaux, la raison sociale et le numéro de SIREN (9 chiffres) de l’entreprise sous-traitante doivent figurer sur le devis et le sous- traitant doit être certifié RGE à la date de signature du devis, et pour les Travaux concernés 
  • Seuls les équipements fournis et installés par une même entreprise et donnant lieu à l’établissement d’une facture sont éligibles 
  • La demande de Prime Effy doit impérativement être effectuée par le bénéficiaire des Travaux et avec sa propre adresse email. Tout dossier indiquant les coordonnées du professionnel (nom, adresse et/ou adresse email) au lieu de celle du particulier sera refusé. 
  • Les Sociétés Civiles Immobilières ne peuvent pas bénéficier de la Prime Effy 

 

II. Conditions d’éligibilité de la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY et de la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY 

 

1. La Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY et la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY représentent un montant bonifié de la Prime Effy pour certains Travaux. Elles répondent à des conditions particulières et ne sont accordées que si la Date d’Engagement est postérieure à la date de mise en place de l’offre pour les Travaux concernés. 

 

La Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY ne sont pas cumulables entre elles et non plus avec la Prime EFFY. 

 

• Pour l’installation d’une Pompe à chaleur Air-eau ou Eau-Eau, d’une Chaudière Bois, d’une Chaudière Gaz à très haute performance énergétique ou d’un Système solaire combiné, l’engagement des Travaux doit être postérieur au 22/01/2019

 

• Pour l’isolation des combles ou des sols, l’engagement des Travaux doit être postérieur au 16/04/2019 

 

• Pour l’installation d’une Pompe à chaleur hybride ou d’un poêle à bois, l’engagement des Travaux doit être postérieur au 02/09/2019 

 

• Pour l’installation d’un radiateur électrique à régulation électronique, l’engagement des Travaux doit être postérieur au 24/09/2019 

 

2. Spécificité du Coup de Pouce Chauffage (Prime Coup de Pouce Chauffage Effy) 

 

Dans le cas de Travaux de rénovation du chauffage, la Prime Coup de Pouce Effy est accordée uniquement dans les cas suivants : 

  • le remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz autre qu’à condensation par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur Air-Eau, Eau-Eau ou Hybride, un système solaire combiné, ou une chaudière gaz à condensation 
  • le remplacement d’un appareil indépendant de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois 
  • le remplacement d’un émetteur électrique à régulation électro-mécanique et à sortie d’air («grille pain») par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées 
  • La facture des Travaux doit mentionner la dépose de l’équipement existant en précisant le type d’équipement et son énergie de chauffage (ex : «chaudière gaz autre qu’à condensation», «chaudière fioul basse température», «poêle au charbon»). A défaut, la facture peut indiquer la marque et de la référence de l’équipement déposé. 
  • La dépose de l’ancien équipement doit être assurée par le professionnel réalisant les Travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de la chaudière, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime. 

 

III. Conditions d’éligibilité techniques pour bénéficier d’une Prime 

 

Si les Travaux que vous souhaitez entreprendre figurent dans la liste des Travaux éligibles à la Prime Effy, ils doivent respecter certains critères techniques de performance énergétique pour que votre demande de Prime soit acceptée. 

Avant de signer votre devis, nous vous conseillons donc de consulter la liste des critères techniques auxquels devra répondre votre projet, et de la partager avec votre professionnel. 

Les indicateurs de performance du matériel doivent être mentionnés sur la facture des Travaux. 

Les conditions techniques indiquées dans les Opérations Standardisées suivantes doivent être remplies pour tous les types de Travaux éligibles à la Prime Effy : 

 

Opération standardisée : BAR-EN-101 
Isolation de combles ou de toiture 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

R ≥ 7 m2.K/W en comble perdu 

R ≥ 6 m2.K/W en rampant de toiture 

 

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants 

L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon les documents suivants : 

  1. Document ACERMI 
  2. Et d’une DOP (déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable. 

 

PARTICULARITES 

Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. 

Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, le R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants 

Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, l’opération n’est pas éligible. 

L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. En cas d’isolation des combles aménagés (rampants de toiture) et des combles perdus dans le même espace, seule une des deux opérations sera prise en compte. Si des surfaces différentes sont concernées par les deux types d’isolation, un schéma explicatif sera demandé pour clarifier l’aménagement des Travaux (détail des surfaces isolées et chauffées). 

En combles perdus, c’est l’isolation du plancher des combles qui est privilégiée d’un point de vue thermique par rapport à l’isolation des rampants. 

Les opérations engagées par le Particulier à compter du 16/04/2019 sont valorisées en offre Coup de Pouce. 

 

Opération standardisée : BAR-EN-102 
Isolation des murs 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

R ≥ 3.7 m2.K/W 

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants 

 

- L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

 

  1. Document ACERMI 
  2. Et d’une DOP (déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable. 

 

PARTICULARITES 

Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, le R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants. 

Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, l’opération n’est pas éligible. 

L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. 

 

Opération standardisée : BAR-EN-103 
Isolation d’un plancher 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

R ≥ 3 m2.K/W 

 

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants 

 

- L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon les documents suivants : 

 

1. Document ACERMI 

2. Et d’une DOP (déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable. 

 

PARTICULARITES 

 

Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants en plancher bas de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. 

 

Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, le R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants ; 

 

Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, l’opération n’est pas éligible. 

 

L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Les opérations engagées par le Particulier à compter du 16/04/2019 sont valorisées en offre Coup de Pouce. 

 

Opération standardisée : BAR-EN-104 
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36 

Pour les autres fenêtres ou portes fenêtres : 

Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon les documents suivants : 

 

- Certificat ACOTHERM valide au moment de l’Engagement et de la réalisation des Travaux ou : 

 

• Pour le PVC : CSTB CERTIFIED ou DTA valide du CSTB ; 

• Pour l’aluminium : CSTB CERTIFIED ou homologation de gamme ou DTA valide du CSTB ; 

• Pour le bois : NF fenêtres bois ou Menuiseries 21 valide au moment des Travaux ; 

• Pour les produits non traditionnels : Avis technique valide du CSTB du produit installé. 

 

PARTICULARITES 

 

Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. 

 

Les portes d’entrée et les portes de service ne sont pas acceptées si elles ne sont pas assimilables à des portes-fenêtres. 

 

Au moins 4 fenêtres doivent être remplacées. Les ouvertures comportant plusieurs vantaux sont considérées comme une seule fenêtre. 

 

Opération standardisée : BAR-EN-105 
Isolation des toitures terrasses 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

R ≥ 4.5 m2.K/W 

 

- L’éligibilité de l’isolant s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. Document ACERMI 

2. Et d’une DOP (déclaration de Performance) pour justifier du marquage CE apposé, si applicable. 

 

PARTICULARITES 

 

Dans le cas où deux types d’isolant sont installés, le R à prendre en compte sera la somme des R de chacun des isolants ; 

 

Dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, l’opération n’est pas éligible. 

 

L’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. 

 

L’opération doit être mise en place par l’extérieur. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-101 
Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Les capteurs solaires ont : 

 

-une certification CSTBat ou SolarKeymark 

-ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes, établies par un établissement accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

PARTICULARITES 

 

Les capteurs hybrides sont exclus. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-104 
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Etas ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température 

Etas ≥ 126% pour les PAC basse température 

 

Selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser le type de pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière et si elle est basse moyenne ou haute température 

 

PARTICULARITES 

 

L’Etas prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique, les PAC hybrides et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-104 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz. 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Etas ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température 

Etas ≥ 126% pour les PAC basse température 

 

Selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser le type de pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière et si elle est basse moyenne ou haute température. 

 

PARTICULARITES 

 

L’Etas prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) 

 

Ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique, les PAC hybrides et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire. 

 

L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 22/01/2019. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-106 
Chaudière individuelle à haute performance énergétique 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Etas ≥ 90% selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013. 

 

La chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon un document issu du fabricant qui précise l’efficacité saisonnière de l’équipement installé et la classe du régulateur. 

 

PARTICULARITES 

 

La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW. 

 

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Si le régulateur est déjà existant, il doit avoir été installé après le 26/09/2015. La facture d’origine mentionnant la marque, le modèle et la classe du régulateur sera demandée. La combinaison de 2 l’ancien et du nouveau régulateurs pour atteindre la classe minimum de IV n’est pas acceptée. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-106 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Chaudière individuelle à haute performance énergétique 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz. 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Etas ≥ 92% selon le règlement N°813/2013 de la commission du 2 août 2013. 

 

La chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon un document issu du fabricant qui précise l’efficacité saisonnière de l’équipement installé et la classe du régulateur. 

 

PARTICULARITES 

 

La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW. 

 

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). 

 

Si le régulateur est déjà existant, il doit avoir été installé après le 26/09/2015. La facture d’origine mentionnant la marque, le modèle et la classe du régulateur sera demandée. 

 

La combinaison de 2 l’ancien et du nouveau régulateurs pour atteindre la classe minimum de IV n’est pas acceptée. 

 

L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 22/01/2019. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-112 
Appareil indépendant de chauffage au bois 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Le rendement énergétique « ƞ » de l’équipement est ≥ à 70% 

 

La concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13% d’O2 est ≤ à 0.3 % 

 

L’indice de performance environnemental, dénommé « I », est ≤ à 2. L’indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant : 

- Pour les appareils à bûches : I = 101 532.2 * log(1+E)/ƞ2 

- Pour les appareils à granulés : I = 92 573.5 * log(1+E)/ƞ2 

 

Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes : 

- Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 

- Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 

- Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. 

 

Si l’équipement est labellisé Flamme Verte, il doit être 7 étoiles. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1- document issu du fabricant ou 

2- document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est un appareil indépendant de chauffage au bois et précise les valeurs de rendement énergétique et de la concentration en monoxyde de carbone mesurés selon les normes précités ou que l’équipement a le label Flamme Verte 7 étoiles. 

 

PARTICULARITES 

 

Plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un même logement. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-112 COUP DE POUSSE CHAUFFAGE 
Appareil indépendant de chauffage au bois 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au charbon (hors chaudière). 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Pour les appareils utilisant des bûches de bois 

-Le rendement énergétique « ƞ » de l’équipement est ≥ à 75% 

- La concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13% d’O2 est ≤ à 0.12 % 

 

Les appareils répondant au label flamme verte *7 répondent à ces critères 

 

Pour les appareils utilisant des granulés de bois 

- Le rendement énergétique « ƞ » de l’équipement est ≥ à 87% 

- La concentration en monoxyde de carbone « E » mesurée à 13% d’O2 est ≤ à 0.02 % 

 

Les appareils répondant au label flamme verte *7 répondent à ces critères 

 

L’indice de performance environnemental, dénommé « I », est ≤ à 2. L’indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant : 

- Pour les appareils à bûches : I = 101 532.2 * log(1+E)/ƞ2 

- Pour les appareils à granulés : I = 92 573.5 * log(1+E)/ƞ2 

 

Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes : 

- Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 

- Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 

- Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est un appareil indépendant de chauffage au bois et précise les valeurs de rendement énergétique et de la concentration en monoxyde de carbone mesurés selon les normes précités ou que l’équipement a le label Flamme Verte 7 étoiles. 

 

PARTICULARITES 

 

Plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un même logement, s’ils viennent chacun en remplacement d’un appareil indépendant de chauffage au charbon. 

 

L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 02/09/2019. 

 

Appareil indépendant de chauffage au bois

 

Opération standardisée : BAR-TH-113 
Chaudière biomasse individuelle 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303 5 ou bénéficie du label flamme verte 7 étoiles. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est une chaudière biomasse et précise qu’elle est de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou qu’elle a le label Flamme Verte 7 étoiles. 

 

PARTICULARITES 

 

L’installation concerne uniquement les maisons individuelles. Les poêles hybrides, poêles de masse et cuisinières bouilleurs ne sont pas considérés comme des chaudières bois mais comme des poêles à bois. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-113 COUP DE POUSSE CHAUFFAGE 
Chaudière biomasse individuelle 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz. 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303 5 ou bénéficie du label flamme verte 7 étoiles. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est une chaudière biomasse et précise qu’elle est de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou qu’elle a le label Flamme Verte 7 étoiles. 

 

PARTICULARITES 

 

L’installation concerne uniquement les maisons individuelles. 

 

Les poêles hybrides, poêles de masse et cuisinières bouilleurs ne sont pas considérés comme des chaudières bois mais comme des poêles à bois. L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 22/01/2019. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-129 
Pompe à chaleur de type air/air 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

La PAC air/air possède un SCOP ≥ à 3.9. 

 

La puissance nominale de la PAC est ≤ à 12 kW. 

 

Ces deux critères sont déterminés selon le règlement n° 206/2012 de la commission du 6 mars 2012. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est une pompe à chaleur de type air/air et précise le SCOP et la puissance nominale. 

 

PARTICULARITES 

 

Plusieurs pompes à chaleur air/air peuvent être installées dans un même logement, à condition que les surfaces chauffées soient distinctes. 

 

La qualification RGE du professionnel n’est pas demandée. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-143 
Système solaire combiné 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire 

 

Les capteurs solaires ont une productivité ≥ à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition ΔT =0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m2 

 

Les capteurs solaires possèdent : 

 

Une certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente, ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’ accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

PARTICULARITES 

 

Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-143 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Système solaire combiné 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz. 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire 

 

Les capteurs solaires ont une productivité ≥ à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition ΔT =0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m2 

 

Les capteurs solaires possèdent : 

 

Une certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente, ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’ accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

PARTICULARITES 

 

Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus. 

 

L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 22/01/2019. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-148 
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

-Le COP est supérieur à 2.5 pour une installation sur air extrait ; 

 

-Le COP est supérieur à 2.4 pour toutes autres installations ; 

 

Selon la norme EN 16147. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon un document issu du fabricant. 

 

Ce document précise le COP mesuré selon les conditions de la norme NF EN 16147. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-158 
Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Ces fonctions avancées comportent des moyens : 

- de détections : 

- détection des ouvertures de fenêtres, 

- détection d’absence 

- d’informations : 

- indicateur de consommation, 

- de régulation à faibles dérive et amplitude 

 

L’appareil doit porter la certification « NF Electricité-performance catégorie 3* oeil » ou posséde’ les fonctions suivantes : 

- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ; 

- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ; 

- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ; 

- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques. 

 

PARTICULARITES 

 

La qualification RGE du professionnel n’est pas demandée. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-158 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique comportant une sortie d’air ou à défaut la catégorie « NF Electricité Performance » (catégorie A, B ou 1*) 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

Ces fonctions avancées comportent des moyens : 

- de détections : 

- détection des ouvertures de fenêtres, 

- détection d’absence 

- d’informations : 

- indicateur de consommation, 

- de régulation à faibles dérive et amplitude 

 

L’appareil doit porter la certification « NF Electricité-performance catégorie 3* oeil » ou posséder les fonctions suivantes : 

- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ; 

- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ; 

- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ; 

- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant à minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne. 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques. 

 

PARTICULARITES 

 

La qualification RGE du professionnel n’est pas demandée. L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 24/09/2019. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-159 
Pompe à chaleur hybride individuelle 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

La PAC doit comporter un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote. 

 

Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 

 

L’efficacité énergétique saisonnière (ŋs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) 

 

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température). 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux, le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température), l’efficacité énergétique saisonnière (hors dispositif de régulation de la température) et la classe du régulateur. 

 

PARTICULARITES 

 

Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération. 

 

Opération standardisée : BAR-TH-159 COUP DE POUCE CHAUFFAGE 
Pompe à chaleur hybride individuelle 

 

ELIGIBILITE COUP DE POUCE 

 

Remplace une chaudière hors condensation fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz. 

 

CRITERES TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 

 

La PAC doit comporter un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote. 

 

Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 

 

L’efficacité énergétique saisonnière (ŋs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) 

 

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température). 

 

L’éligibilité des équipements s’apprécie selon l’un des documents suivants : 

1. document issu du fabricant ou 

2. document provenant d’un organisme accrédité au COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA). 

 

Ces documents doivent préciser que l’équipement est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux, le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température), l’efficacité énergétique saisonnière (hors dispositif de régulation de la température) et la classe du régulateur. 

 

PARTICULARITES 

 

Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération. 

 

L’opération doit être engagée par le Particulier à compter du 24/09/2019. 

 

Les travaux éligibles à une prime

Les Travaux d’économies d’énergie ne sont pas tous éligibles à nos Primes. De plus, il existe des différences entre appartements et maisons. 

Le tableau ci-dessous récapitule les Travaux pour lesquels vous pourrez bénéficier d’une Prime : 

Travaux Eligibles aux Primes Maison Appartement
Isolation des Combles Éligible Éligible
Isolation des Murs Éligible Éligible
Isolation du Sol Éligible Éligible
Isolation de toiture terrasse Éligible Éligible
Isolation des fenêtres Éligible Éligible
Chaudière Gaz à Condensation Éligible Éligible
Chaudière Fioul à Condensation Éligible Éligible
Chaudière Bois Éligible Non Éligible
Chaudière à Granulés de Bois Éligible Non Éligible
Pompe à Chaleur Air/Eau Éligible Éligible
Pompe à Chaleur Géothermique Éligible Éligible
Pompe à Chaleur Hybride Éligible Éligible
Pompe à Chaleur Air/Air Éligible Éligible
Poêle à granulés de bois Éligible Non Éligible
Poêle à bûches Éligible Non Éligible
Insert Cheminée Éligible Non Éligible
Chauffe-Eau Thermodynamique Éligible Éligible
Chauffe-Eau Solaire Individuel Éligible Non Éligible
Système Solaire Combiné Éligible Non Éligible
Radiateur Electrique Éligible Éligible