Conditions Générales d'Utilisation

EFFY est une plateforme, accessible à l’adresse www.effy.fr, exploitée par la société EFFY CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 507.102 euros, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15 et immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris (ci-après « EFFY »).

 

ARTICLE 1.    OBJET

 

Au travers du dispositif réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.
Pour inciter et accompagner les Utilisateurs dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique, EFFY leur propose, via son Site et sous certaines conditions, les Services visés aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les CGU ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles des Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Site et peuvent bénéficier des Services mis à leur disposition par EFFY via le Site.  
Toute utilisation du Site et des Services implique l’acceptation préalable des CGU par les Utilisateurs. 
En cas de non-respect des termes des CGU, EFFY se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site et de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

 

ARTICLE 2.    DEFINITIONS

 

Aide(s) : désigne la ou les aides dont peut bénéficier un Utilisateur pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et pouvant comprendre notamment une Prime et l’aide du Programme. 
Appli EFFY Pro : outil informatique mis à disposition de Partenaires EFFY.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Conseiller EFFY : conseiller EFFY en rénovation énergétique.
Compte Utilisateur : désigne l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Site.
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux ou la date du versement d’un acompte par l’Utilisateur.
Dispositif : désigne le dispositif légal et réglementaire des CEE y compris les fiches d’opérations standardisées relatives aux Travaux.
Dossier : désigne le dossier de demande de Prime pour des Travaux d’un Utilisateur comprenant les pièces imposées par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 7, I, 4.2.1.1, 3.
Offre : désigne indifféremment l’Offre EFFY Autonomie ou l’Offre EFFY Liberté ou tout autre offre proposée par EFFY ou par toute autre société du groupe EFFY auquel EFFY appartient.
Offre EFFY Liberté : désigne l’offre d’EFFY en vigueur au jour des présentes comprenant les Services visés à l’article 7. I. 4. 
Offre EFFY Autonomie : désigne l’offre d’EFFY en vigueur au jour des présentes comprenant les Services visés à l’article 7. I. 5.
Partenaire EFFY : désigne un Professionnel, membre du Réseau des Partenaires EFFY.
Partie(s) : désigne individuellement, EFFY ou l’Utilisateur, cumulativement EFFY et l’Utilisateur.
Prime : désigne indifféremment la Prime EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY et/ou la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY.
Prime EFFY : désigne la contribution financière, dont la nature est une prime et dont le versement est proposé à l’Utilisateur par EFFY afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif. 
Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY : désigne la Prime EFFY entrant dans le champ de la Charte Coup de Pouce Chauffage.
Prime Coup de Pouce Isolation EFFY : désigne la Prime EFFY entrant dans le champ de la Charte Coup de Pouce Isolation.
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire EFFY, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Utilisateur.
Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage de l’Utilisateur, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, à la date d’Engagement des Travaux.
Réseau des Partenaires EFFY : désigne le réseau constitué par les Partenaires EFFY.
Service(s) : désigne le(s) Service(s) proposé(s) par EFFY aux Utilisateurs dans le cadre des CGU.
Site : site internet accessible à l’adresse www.effy.fr
Travaux : désigne les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres, dont la liste et les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le Site https://www.EFFY.fr/conditions-eligibilite-prime-energie#Tableau 
Utilisateur : désigne le consommateur personne physique ayant manifesté son intention de bénéficier ou bénéficiant d’un ou plusieurs Services du Site.

 

ARTICLE 3.    DUREE

 

Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site et demeurent en vigueur entre EFFY et l’Utilisateur pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 4.    CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DU SITE

 

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. 
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’utilisation des Services Prime et Mise en Relation nécessitent la création d’un Compte Utilisateur dont l’accès sera réservé à l’Utilisateur concerné, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. 
EFFY se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’Utilisateur(s) au Site et/ou à un ou plusieurs Service(s) et ou Offre(s), sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et plus particulièrement les dispositions de l’article 7. I. 7.

 

ARTICLE 5.    FONCTIONNEMENT DU SITE

 

I.    MISE A DISPOSITION DE CONTENUS D’INFORMATIONS

 

EFFY met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes Aides dont peuvent bénéficier des Utilisateurs. 
EFFY fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées. En conséquence l’Utilisateur devra systématiquement vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données du Site et devra en supporter les risques.
Ainsi, EFFY :
-    Décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur dans les données et informations du Site, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations
-    Ne pourra être tenue responsable du choix d’une Aide ou d’une Offre d’un Utilisateur par rapport à une autre décidé sur la base des informations du Site.

 

II.    MISE A DISPOSITION DE SIMULATEURS 

 

1. EFFY met à disposition des Utilisateurs, différents simulateurs en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations renseignées dans les champs requis :
- la ou les Aide(s) dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
- la ou les Offres(s) qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur dans le cadre de son projet de Travaux. 

 

2. Les différents simulateurs du Site n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des Aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Utilisateur aux Offres restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CGU et/ou aux conditions de chaque Offre et/ou aux conditions des Aides octroyées par les autorités publiques.

 

3. Les simulateurs de calcul mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.

 

La mise à disposition des simulateurs de calcul par EFFY ne saurait conférer à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique des simulateurs sans accord express et préalable d’EFFY sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

 

ARTICLE 6.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

 

I.    ENGAGEMENTS DE EFFY

 

EFFY s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.

 

II.    ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s'engage à : 
-    Respecter les termes des CGU ;
-    Transmettre, à première demande, à EFFY des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, l’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à EFFY dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et garantit à ce titre EFFY ainsi que les sociétés du groupe EFFY auquel EFFY appartient, contre tous recours ;
-    Transmettre à EFFY l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier ce à première demande et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par EFFY ;
-    Protéger l’accès au Compte Utilisateur afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement EFFY ;
-    Ne pas porter atteinte aux droits de EFFY et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Utilisateur, en utilisant le Compte Utilisateur de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;
-    S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
-    S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

ARTICLE 7.    SERVICES DU SITE

 

I.    SERVICES PRIME 

 

Les Services Prime désignent les Services mis en place par EFFY afin notamment : 
-    D’inciter les Utilisateurs à faire réaliser des Travaux en leur versant, sous certaines conditions, une Prime ;
-    D’accompagner les Utilisateurs dans la constitution de leur Dossiers ; et 
-    D’assister les Utilisateurs, le cas échéant, pour l’obtention de l’Aide du Programme. 
Les Services dont peut bénéficier un Utilisateur varient selon que l’Utilisateur bénéficie de l’Offre EFFY Liberté ou de l’Offre EFFY Autonomie.
Quelle que soit l’Offre, pour pouvoir accéder aux Services Prime, l‘Utilisateur doit : 
-    Respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime selon les Travaux qu’il fait réaliser (1) ; et
-    Faire enregistrer une demande de Prime pour lesdits Travaux (2). 

 

1.    CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PRIMES

 

EFFY peut verser à des Utilisateurs, soit la Prime EFFY, soit la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY, soit la Prime Coup de Pouce Isolation EFFY étant entendu qu’un Utilisateur ne peut pas cumuler ces Primes entre elles pour réaliser les mêmes Travaux à la même adresse pendant toute la durée de vie des Travaux. 

 

1.1 Conditions d’éligibilité de la Prime EFFY

 

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime EFFY, l’Utilisateur doit respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur le site, notamment :
-    L’Utilisateur doit : 
•    Être un particulier personne physique âgé de plus de 18 ans (une personne morale y compris sous forme de SCI n’est donc pas éligible);
•    Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ;
•    Être celui qui règle les Travaux ;
•    Avoir une adresse mail personnelle, active et facilement accessible par l’Utilisateur lui-même ;
-    Le logement de l’Utilisateur doit (i) être construit et utilisé comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans et (ii) être situé en France Métropolitaine, Corse incluse ;
-    L’enregistrement de la demande de Prime doit être fait avant la Date d’Engagement des Travaux ;
-    Le matériel et les équipements doivent : 
•    Être fournis et installés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d'’une facture ;
•    Respecter des critères techniques et de performances définis par le Dispositif et répertoriés sur le Site pour chaque type de Travaux ;
•    Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art des Travaux réalisés.
-    Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel expressément accepté par l’Utilisateur, doit détenir une certification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concerné.
-    L’Utilisateur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide que la Prime accordée par une autre société qu’EFFY dans le cadre du Dispositif pour les mêmes Travaux à la même adresse à la même date. En cas de non-respect de cette condition, l’Utilisateur devra rembourser immédiatement la Prime à EFFY, sans préjudice de toutes actions judiciaires.

 

1.2 Conditions d’éligibilité de la Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY

 

La Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY est une Prime EFFY dont le montant est bonifié sous réserve : 
-    du respect des conditions de la Prime EFFY et des conditions particulières indiquées dans la « Charte Coup de Pouce Chauffage » et indiquées sur le Site ;
-    de réaliser des Travaux qui sont visés dans ladite Charte tels que, notamment mais pas seulement, le remplacement d'une chaudière autre qu'à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou gaz par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, une pompe à chaleur hybride, un système solaire combiné, ou une chaudière gaz à condensation très haute performance.
La Prime EFFY pourra être bonifiée en Prime Coup de Pouce Chauffage EFFY sans que l’Utilisateur n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles pour l’obtention d’une Prime EFFY.

 

1.3 Conditions d’éligibilité pour bénéficier d’une Prime Coup de Pouce Isolation EFFY

 

La Prime Coup de Pouce Isolation EFFY est une Prime EFFY dont le montant est bonifié sous réserve :
-    du respect des conditions de la Prime EFFY et des conditions particulières indiquées dans la « Charte Coup de Pouce Isolation », notamment respecter un délai impératif de réflexion de minimum 8 jours calendaires entre la Date d’Engagement des Travaux et le début des Travaux ;
-    de réaliser des Travaux qui sont visés dans ladite Charte à savoir des travaux d’isolation de combles ou de toiture et/ou des travaux d’isolation d’un plancher bas en respectant les critères techniques détaillés ici.
La Prime EFFY pourra être bonifiée en Prime Coup de Pouce Isolation EFFY sans que l’Utilisateur n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles pour l’obtention d’une Prime EFFY.

 

2.    ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE DE PRIME 

 

2.1 Enregistrement d’une demande de Prime par l’Utilisateur via le Site
 

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime, l’Utilisateur doit réaliser une simulation sur le Site afin d’estimer le montant de la ou des Primes auquel il pourrait avoir droit en renseignant les champs relatifs notamment aux caractéristiques de son logement, aux Travaux et à ses Revenus.
L’Utilisateur sera ensuite appelé par un Conseiller EFFY qui pourra, sur la base des informations indiquées par l’Utilisateur, enregistrer sa demande de Prime et confirmer le montant estimatif de la Prime. 
L’enregistrement de la demande de Prime de l’Utilisateur et le montant estimatif de la Prime seront confirmés à l’Utilisateur par un email auquel sera joint notamment une attestation sur l’honneur à compléter après la réalisation des Travaux et un cadre contribution qui seul formalise l’engagement de EFFY à lui verser une Prime dans le cadre des CGU et du Dispositif.
En conséquence, si la Date d’Engagement des Travaux intervient avant la date d’envoi de ce mail, aucune incitation ne sera réalisée, cet engagement sera caduc et aucune Prime ne sera due.

 

2.2 Enregistrement d’une demande de Prime par le Partenaire EFFY via l’Appli EFFY Pro 

 

En dérogation de l’article 2.1 ci-dessus, si un Utilisateur a décidé de faire réaliser ses Travaux par un Partenaire EFFY, il peut mandater ce dernier pour enregistrer sa demande de Prime directement via l’Appli EFFY Pro. 
L’Utilisateur recevra alors le mail confirmant l’enregistrement de sa demande de Prime dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 2.1.

 

3.    MONTANT D’UNE PRIME

 

3.1 Le montant de la Prime pour chaque type de Travaux est donné à titre indicatif, sur la base des informations indiquées lors de la simulation et transmises par l’Utilisateur au Conseiller EFFY ou au Partenaire EFFY. Il tient compte notamment :
-    Du type de Travaux envisagés et du matériel installé ;
-    Du lieu de réalisation des Travaux (zone climatique H1, H2 ou H3 ou Corse) ;
-    Du type de logement (maison ou appartement) ;
-    Des Revenus de l’Utilisateur ;
-    Du nombre de personnes composant le ménage comme indiqué sur l’ (les) avis d’imposition fourni(s)  ;
-    De l’énergie de chauffage du logement avant et après réalisation des Travaux ;
-    De la surface du logement, la surface chauffée / isolée, le nombre de fenêtres ou d’équipements posés…
-    D’offres commerciales de EFFY limitées dans le temps ;
-    De l’éligibilité de l’Utilisateur aux Primes visées aux articles 1.2 et/ou 1.3 ci-dessus ;

 

3.2 L’Utilisateur bénéficiera du montant de la Prime indiqué lors de l’enregistrement de sa demande de Prime si la Date d’Engagement des Travaux intervient dans les 2 mois après la date de cet enregistrement et si EFFY valide le Dossier relatif à ladite demande de Prime au plus tard dans les 6 mois après la date de ce même enregistrement. En cas de dépassement d’un ou de ces délais, le montant de la Prime sera caduc. 
    

3.3 Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants :
-    En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au Dispositif ;
-    De contradictions entre les informations transmises par l’Utilisateur et les éléments du Dossier.

 

3.4 Le montant définitif de la Prime est calculé et arrêté lors de la validation du Dossier par EFFY.

 

3.5 L’Utilisateur peut consulter à tout moment le montant estimatif de sa/ses Prime(s) dans son Compte Utilisateur.

 

3.6 Une fois l’enregistrement de la demande de Prime effectué, l’Utilisateur peut bénéficier soit de l’Offre EFFY Liberté, soit de l’Offre EFFY Autonomie selon qu’il décide respectivement de faire réaliser les Travaux par un Partenaire EFFY ou par un Professionnel non Partenaire EFFY.

 

4.    SERVICES PRIME DE L’OFFRE EFFY LIBERTE

 

4.1 Condition d’accès

 

Pour pouvoir accéder et bénéficier des Services Prime de l’Offre EFFY Liberté, l’Utilisateur doit respecter les CGU, notamment l’article 6II ci-dessus, les conditions d’éligibilité de chaque Prime et faire réaliser ses Travaux par un Partenaire EFFY. 

Pour cela, l’Utilisateur peut demander à EFFY d’être mis en relation avec un Partenaire EFFY dans le cadre du Service Mise en Relation dont les conditions et modalités sont décrites à l’article II ci-après.

 

4.2 Description des Services Prime de l’Offre EFFY Liberté

 

Les Services de l’Offre EFFY Liberté consistent en la fourniture à un Utilisateur par EFFY sont les suivants : 
- la garantie du versement de la Prime (4.2.1), 
- des délais d’instruction et de versement de ladite Prime réduits (4.2.2)
-une assistance administrative pour l’obtention de l’Aide « MaPrimeRenov’ » (4.2.3) et
- le Service de mandat (4.2.4). 

 

4.2.1 Garantie du versement de la Prime 

 

EFFY garantit le versement de la Prime sauf en cas de manquement de l’Utilisateur à ses engagements aux présentes. 
Ainsi, dans le cas où le Dossier de l’Utilisateur serait refusé par EFFY du fait d’un manquement du Partenaire EFFY ayant réalisé les Travaux, objets du Dossier, et sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions visées ci-après, EFFY s’engage à verser à l’Utilisateur la Prime nonobstant tout recours qu’EFFY pourra engager auprès du Partenaire EFFY concerné.

 

4.2.1.1. Conditions pour bénéficier de la garantie du versement de la Prime

 

1. Respecter l’ensemble des conditions d’accès aux Services de l’Offre EFFY Liberté visés à l’article 4.1 ci-avant et ainsi notamment effectuer une demande de Prime avant la Date d’Engagement des Travaux dans les conditions visées à l’article 2 ci-avant.

 

2. Envoyer à EFFY, avant la réalisation des Travaux et via son Compte Utilisateur sur le Site, une copie du devis du Partenaire EFFY daté et signé de façon manuscrite par l’Utilisateur, et ce dans un délai de sept jours suivant son acceptation. EFFY procédera alors à la vérification de la conformité de ce devis au Dispositif. Seuls les devis conformes au Dispositif sont valables. En l’absence la Prime n’est pas due.

 

3. Envoyer à EFFY, après la réalisation des Travaux et via son Compte Utilisateur sur le Site, un Dossier complet pour chaque type de Travaux, qui comprend : 
•    L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée par l’Utilisateur, et dûment complétée, signée et cachetée par le Professionnel ;
•    La copie de la facture des Travaux correspondant au devis confirmé conforme par EFFY comme visé ci-dessus ;
•    L’avis d’imposition édité au nom de l’Utilisateur et aux noms des personnes qui composent son ménage, selon les Revenus de l’Utilisateur.

 

4. Envoyer à EFFY son Dossier complet en respectant les délais impératifs suivants :
•    18 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de Prime pour les Travaux concernés ; 
•    9 mois à compter de la date d’émission de la facture desdits Travaux, excepté si le Dossier est relatif à une demande de Prime Coup de Pouce Isolation. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur dispose d’un délai maximal et impératif de 3 mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux pour envoyer son Dossier complet à EFFY.
Les délais d’envoi du Dossier comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet. Passé ces délais, les Dossiers même complets seront refusés et aucune Prime ne sera due. 

 

4.2.1.2. Instruction du Dossier et demande de complément d’informations/documents

 

Sous réserve du respect par l’Utilisateur de l’article 4.2.1.1, la Prime sera versée à l’Utilisateur dans les délais visés à l’article 4.2.2. 
Dans le cas où le Dossier serait incomplet, l’Utilisateur en sera informé par un mail l’invitant à consulter la messagerie de son Compte Utilisateur. 
L’Utilisateur s’engage à répondre aux demandes de compléments d’informations et/ ou de documents de Effy, notamment en modifiant via son Compte Utilisateur les informations de son Dossier et/ou en ajoutant des documents à son Dossier. 
A à la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais de l’article 4.2.1.1., la Prime sera ou non versée à l’Utilisateur dans les délais visés à l’article 4.2.2.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que :
-    EFFY pourra demander à l’Utilisateur, qui s’engage à les lui fournir, toute information ou pièce complémentaire pour vérifier l’exactitude, la réalité et la cohérence des éléments du Dossier. De façon générale, tous les champs des documents envoyés à EFFY doivent avoir été remplis en cohérence avec le libellé correspondant. A défaut, la Prime ne sera pas garantie.
-    En cas de non-respect de l’une et/ou l’autre des conditions visées à l’article 4 .2.1.1 le Dossier de l’Utilisateur sera instruit dans les conditions de l’article 5. 
-    Seul le versement de la Prime est garanti, ce qui n’est pas le cas du montant de la Prime qui pourra être amené à évoluer dans les conditions de l’article 3.3.

 

4.2.2 Délais d’instruction et de versement d’une Prime EFFY due

 

Dans le cadre de son Offre EFFY Liberté, EFFY s’engage à :
•    Instruire le Dossier de l’Utilisateur dans un délai de 10 jours à compter de sa réception, ainsi que tout document complémentaire le cas échéant.
•    Verser la Prime EFFY, le cas échéant, due dans un délai de 15 jours à compter : de la réception et validation du Dossier complet de l’Utilisateur.

 

4.2.3 Démarches administratives pour la constitution d’un dossier de demande d’Aide « MaPrimeRenov’ »

 

Si l’Utilisateur est éligible à l’Aide du Programme, il peut, s’il le souhaite, demander à EFFY de l’assister pour constituer et déposer auprès de l’Anah son dossier de demande d’Aide.

Si le Client demande à bénéficier de cette assistance, il devra donner mandat à EFFY pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ses démarches en remplissant et signant le mandat qui lui sera transmis par EFFY le cas échéant. Il est bien entendu qu’un tel mandat est révocable à tout moment par l’une et/ou l’autre des Parties.

L’Utilisateur reconnait et accepte que cette assistance n’implique aucune obligation de résultat pour EFFY : seule l’Anah est décisionnaire pour accorder ou refuser l’Aide du Programme, la responsabilité d’EFFY ne pourra dès lors pas être recherchée, ce pour quelque motif que ce soit. 

Par ailleurs EFFY se réserve la possibilité de suspendre ou arrêter à tout moment l’accès à ce service d’assistance gratuit, notamment pour un motif lié aux ressources disponibles dont elle dispose.

 

4.2.4 Mandat donné au Partenaire EFFY pour la perception d’une Prime

 

Certains Partenaires EFFY peuvent proposer aux Utilisateurs de signer un mandat avant la signature du devis pour les Travaux au terme duquel le Partenaire EFFY pourra, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, et si le mandat est conforme, percevoir directement la Prime due en contrepartie de la transmission à EFFY, dans les délais impartis, du Dossier Conforme de l’Utilisateur et ce, afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire EFFY au titre des Travaux. Si le montant de la Prime est supérieur au montant TTC des Travaux indiqués dans le devis, EFFY ne pourra exécuter un mandat dans ce cadre et aucun versement de toute Prime à un Partenaire ne pourra alors être effectué par EFFY.

En cas d’acceptation d’un tel mandat par l’Utilisateur la prime versée correspond à une Prime et est celle de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la conclusion d'un tel mandat donné à un Partenaire EFFY relève de sa seule responsabilité. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de EFFY pour quelque motif que ce soit en lien avec la conclusion et/ou l’exécution dudit mandat.

 

5.    SERVICES PRIME DANS LE CADRE DE L’OFFRE EFFY AUTONOMIE

 

Si l’Utilisateur ne remplit pas tout ou partie des conditions de l’Offre EFFY Liberté et/ou ne souhaite pas bénéficier du Service Mise en Relation, il peut bénéficier de l’Offre EFFY Autonomie et percevoir une Prime en contrepartie de la réception par EFFY, dans les délais impartis, de son Dossier complet et conforme au Dispositif.

Pour rappel, pour pouvoir accéder aux Services Prime et donc à l’Offre EFFY Autonomie, l’Utilisateur doit respecter les CGU, notamment l’article 6II ci-dessus, les conditions d’éligibilité de la Prime et d’enregistrement préalable de sa demande de Prime.

 

5.1 Process d’obtention d’une Prime

 

5.1.1 Envoi d’un Dossier complet et conforme au Dispositif dans les délais impératifs

 

Après la réalisation des Travaux, l’Utilisateur doit préparer un Dossier pour chaque type de Travaux, devant notamment contenir la copie du devis relatif aux Travaux signé à la main avec la date de son acceptation manuscrite ou la copie du bon de commande relatif aux Travaux signé par lui à la main avec la date manuscrite ainsi que toutes les pièces visées à l’article 4.2.1.1, 3 ci-dessus. 

EFFY pourra demander à l’Utilisateur, toute information ou pièce complémentaire qui serait requise par le Dispositif et/ou par la Charte Coup de Pouce et/ou pour vérifier l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier et notamment le certificat RGE du Professionnel ayant réalisé les Travaux, un extrait du registre cadastral ou la fiche technique du matériel installé. Le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier par EFFY et donc le non-versement de la Prime.

Après avoir vérifié que son Dossier est complet, l’Utilisateur doit l’envoyer à EFFY : 
-    Soit sur le site EFFY via son Compte Utilisateur ;
-    Soit par courrier à l’adresse suivante : EFFY CONNECT - DOSSIER PRIME – Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195 - 75755 PARIS CEDEX 15.
Un email d’accusé de réception est envoyé une fois les documents réceptionnés.

Le Dossier complet et conforme doit être transmis et validé dans les deux délais maximaux et impératifs de :
•    18 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de Prime ;
•    9 mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux excepté si le Dossier est relatif à une demande de Prime Coup de Pouce Isolation, auquel cas l’Utilisateur dispose d’un délai maximal et impératif de 3 mois à compter de la date d’émission de la facture pour envoyer son Dossier.
Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet ou non conforme. Passé ces délais, les Dossiers même complets et/ou Dossiers conformes seront refusés. 

 

5.1.2 Instruction et assistance de EFFY

 

Le Dossier est instruit dans un délai maximal de 60 jours après sa réception par EFFY. 

Après instruction, le Dossier peut être validé par EFFY (a), être incomplet (b), ou être refusé (c).

 

a) Dossier conforme validé : Dans le cas où le Dossier est conforme aux CGU et au Dispositif, le montant de la Prime est arrêté et l’Utilisateur reçoit un email dans son Compte Utilisateur l’informant que son Dossier a été validé et qu’il va recevoir à l’adresse indiquée un chèque du montant de la Prime, dont seront déduits les frais de Dossier et ce, dans un délai de 30 jours.

La conformité d’un Dossier reste soumise aux résultats des contrôles prévus à l’article 6 ci-après.

 

b) Dossier incomplet : Dans le cas où le Dossier serait incomplet, l’Utilisateur en sera informé par un mail l’invitant à consulter la messagerie de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut alors retourner dans son Compte Utilisateur pour modifier les informations et/ou ajouter des documents, à la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans les délais prévus à l’article 5.1.1.

 

c) Dossier refusé : En cas de non-respect d’une condition d’éligibilité et/ou de dépassement des délais requis pour envoyer un Dossier, le Dossier sera refusé et l’engagement de EFFY de verser une Prime sera caduc. 

 

5.2 Frais de Dossier

 

Des frais de Dossier seront facturés par EFFY à l’Utilisateur en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportée par EFFY pour la constitution et l’instruction du Dossier de l’Utilisateur uniquement si le Dossier est validé par EFFY et qu’une Prime est due.
Les frais de Dossier applicables s’élèvent à un montant fixe de 20% TTC du montant de chaque Prime due à un Utilisateur pour chaque type de Travaux concernés. 
Les frais de Dossier seront payés par compensation avec le montant de la Prime et en seront donc déduits.

 

6.    POLITIQUE DE CONTROLES

 

6.1 Contrôles réglementaires des Travaux sur site

 

Les Utilisateurs sont informés que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande de Prime.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.
 

 

6.2 Contrôles d’EFFY

 

Dans le cadre du traitement des Dossiers avant validation comme après validation par EFFY, EFFY se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le site des Travaux portant notamment sur les déclarations des Utilisateurs, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par EFFY (par exemple en fournissant à la demande à EFFY des photos ou autres preuves de la réalisation des Travaux avant/après) et ce, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande qu’elle en fera à l’Utilisateur, notamment si elle a un doute sur l’existence d’une fraude.

 

6.3 Non-conformité des Travaux réalisés par un artisan ne faisant pas partie du Réseau des Partenaires EFFY

 

Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux articles 6.1 et 6.2 par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CGU ni au Dispositif, l’Utilisateur s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par EFFY.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, l’Utilisateur sera tenu de payer immédiatement à EFFY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime pour les Travaux réalisés.

 

7.    FRAUDES

 

En cas de fraude ou tentative de fraude de l’Utilisateur et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
-    Une usurpation d’identité de l’Utilisateur ;
-    La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc… ;
-    Les Travaux n’ont pas été réalisés,
l’Utilisateur sera tenu de rembourser immédiatement à EFFY la Prime versée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels EFFY pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en œuvre à l’encontre de l’Utilisateur et/ou du Professionnel.

 

II.    SERVICE MISE EN RELATION

 

EFFY propose de mettre en relation des Partenaires EFFY et des Utilisateurs ayant manifesté leur intention d'être contactés par des Partenaires EFFY dans le but de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.
Le Service Mise en Relation consiste ainsi pour l’Utilisateur à recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) EFFY pour la réalisation de Travaux.

 

1.    MODALITES D’ACCES AU SERVICE MISE EN RELATION

 

Pour bénéficier du Service Mise en Relation, l’Utilisateur doit en faire préalablement la demande auprès de EFFY :
-    Soit directement via le Site en cliquant sur : « Trouver un artisan RGE » et en complétant le formulaire ;
-    Soit dans le cadre d’une demande de Prime.
Dans les deux cas, l’Utilisateur sera appelé par un Conseiller EFFY pour confirmer son intention de bénéficier du Service Mise en Relation ainsi que son projet de Travaux.

 

2.    MISE EN RELATION AVEC UN OU PLUSIEURS PARTENAIRE(S) EFFY

 

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires EFFY soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux de l’Utilisateur, EFFY transmet au(x) Partenaire(s) EFFY, dans la limite de trois (3) Partenaires EFFY, les coordonnées de l’Utilisateur qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à EFFY.

Concomitamment, EFFY transmet par email à l’Utilisateur les coordonnées du ou des Partenaire(s) EFFY disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux de l’Utilisateur.

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) EFFY et à l’Utilisateur d’entrer en contact directement afin d’étudier ensemble le projet de Travaux de l’Utilisateur qui reste libre de contracter ou non avec le(s) Partenaire(s) EFFY, et ce, sans passer par EFFY dont le rôle de simple intermédiaire a pris fin par la transmission des coordonnées de l’Utilisateur et du/des Partenaire(s) EFFY. 

Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de recourir aux services d’un Partenaire EFFY, il conviendra uniquement avec le Partenaire EFFY des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

 

3.    ENGAGEMENTS DE EFFY DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION

 

3.1 Compétences des Partenaires EFFY

 

EFFY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Utilisateurs avec des Partenaires EFFY détenant les compétences et les qualifications nécessaires à la réalisation des Travaux.

L’Utilisateur est cependant informé qu’EFFY sélectionne les Partenaires EFFY de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire EFFY d’un Professionnel ne dispense pas l’Utilisateur d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire EFFY, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire EFFY et le projet de Travaux de l’Utilisateur etc…). 

 

3.2 Qualification RGE du Partenaire EFFY

 

Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l'obtention d’Aides existantes, EFFY garantit à l’Utilisateur pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires EFFY que le Partenaire EFFY détient la qualification RGE correspondante au Travaux envisagés par l’Utilisateur et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation.

 

Passé ce délai, l’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de EFFY ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.

 

Dans le cas où le Partenaire EFFY ne détiendrait pas la qualification RGE dans le délai visé ci-avant et sous réserve que cela consiste en l’unique cause empêchant l’Utilisateur d’obtenir l’Aide à laquelle il aurait pu prétendre si le Partenaire EFFY avait détenu cette qualification, EFFY sera tenu de payer à l’Utilisateur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égale au montant de La Prime pour les Travaux réalisés, ce que l’Utilisateur accepte.

 

4.    RESPONSABILITES DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION

 

4.1 Responsabilité de EFFY

 

EFFY agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire EFFY, le rôle d’EFFY se limitant à la mise en relation des Partenaire EFFY avec des Utilisateurs. 

EFFY ne saurait dès lors avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.

Par conséquent : 
-    EFFY n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CGU ou de la loi ;
-    EFFY ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment : 
•    du comportement du Partenaire EFFY dans ses relations avec les Utilisateurs, qui reste seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs des travaux, services et prestations qu’il leur fournit ;
•    des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Partenaires EFFY suite à une mise en relation dans le cadre des CGU ;
•    des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Partenaires EFFY suite à une mise en relation dans le cadre des CGU ;
•    de la réalisation de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art ;
•    du défaut de détention de qualification RGE hormis dans le cas prévu à l’article 3.2 du présent article II ;
•    du non-respect par le Partenaire EFFY de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
•    de tout préjudice subi par l’Utilisateur consécutif à une faute de l’Utilisateur.

 

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire EFFY. 

Dans ces conditions, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de EFFY pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire EFFY.

 

ARTICLE 8.    RECLAMATIONS

 

8.1. Réclamation dans le cadre d’un Service Prime

 

Toute réclamation concernant une Prime doit impérativement être adressée par l’Utilisateur à EFFY dans le délai maximal d’un (1) an après la notification du motif de refus du Dossier de l’Utilisateur, aux choix : 
-    Via la messagerie de son Compte Utilisateur ;
-    En contactant le Service Client d’EFFY par email à l’adresse : prime-assistance@effy.fr ou par téléphone 0805 692 124.

 

8.2. Réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation

 

En cas de réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation les Utilisateurs peuvent contacter le Service Réclamation Partenaires de EFFY en écrivant à l'adresse électronique suivante : prime-assistance@effy.fr ou par téléphone au : 0805 692 124 ou par courrier à EFFY, Service Réclamation Partenaires, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.  

En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire EFFY après une mise en relation (malfaçons, travaux non conformes au dispositif réglementaire des CEE etc…), et conformément aux dispositions des présentes, l’Utilisateur devra contacter directement le Partenaire EFFY. L’Utilisateur et le Partenaire EFFY devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de EFFY.  

 

ARTICLE 9.    FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

ARTICLE 10.    MODIFICATION DES CGU

 

EFFY se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie des CGU, des Offres et/ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard de l’Utilisateur. 
Toute modification sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tout moyen. En cas de désaccord, l’Utilisateur disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit le CGU.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification. 

 

ARTICLE 11.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://www.effy.fr/vie-privee 
A cet égard, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

 

ARTICLE 12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

EFFY détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site et des Services
Les CGU n'emportent aucun transfert par l'une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l'autre Partie. 
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou du Service à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de EFFY CONNECT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 13.    FERMETURE DU SITE

 

EFFY peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit. 

 

ARTICLE 14.    CONVENTION DE PREUVE

 

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de EFFY.  
Ainsi, EFFY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

ARTICLE 15.    NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

 

ARTICLE 16.    NOTIFICATION

 

Toute notification prévue aux termes des CGU sera adressée à l'adresse email indiquée par l’Utilisateur sur son Compte. 
Pour EFFY, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes : 
-    Soit sur le site EFFY via un Compte Utilisateur ;
-    Soit par courrier à l’adresse suivante : EFFY CONNECT - Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195 - 75755 PARIS CEDEX 15.

 

ARTICLE 17.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

17.1 Droit applicable

 

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des CGU.

 

17.2 Litiges 

 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://medicys.fr ou par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent.