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Identifier un accident de travail et un accident de trajet

En tant qu’employeur vous êtes tenu à une obligation de déclaration lorsque l’un de vos employés est victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet. Cette démarche doit être effectuée avec rigueur. Elle obéit à des critères et des conditions très précises qu’il faut connaître. 

Qu’est-ce qu’un accident de travail

Quels qu’en soient le lieu et la cause, l’accident doit avoir eu lieu durant les heures de travail et survenir de manière soudaine. Les lésions subies doivent être directement imputables à cet accident. Lorsque tous ces critères sont réunis, il y a présomption d’imputabilité au sens de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’un accident de trajet

Pour être considéré comme tel, l'accident de trajet doit survenir durant un aller-retour du salarié entre :

  • Sa résidence principale ou secondaire ou un lieu de séjour régulier
  • Et son lieu de travail ou celui où il prend normalement ses repas.

 

Ce « parcours normal » n’impose pas que celui-ci corresponde au trajet le plus direct. De même, si le salarié doit effectué un détour (déposer un enfant à l'école par exemple) ou faire du co-voiturage, l'événement pour être considéré comme un accident de trajet. 

 

Bon à savoir : un accident survenu pendant une suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) ne peut être considéré comme imputable au travail.

Le code de sécurité sociale

Tous les employeurs, sans distinction, sont soumis à la réglementation liée aux accidents de travail ou de trajet. Les articles L.441-2 et L.441-4 du Code de la Sécurité Sociale établissent les obligations de déclaration de l’employeur en matière d’accident du travail. L’absence de déclaration ou une déclaration effectuée hors délai est répréhensible. L’employeur fautif s’expose à une amende d’un montant maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3.750 € pour une personne morale.

Les obligations concrètes de l’employeur

Lorsqu’il prend connaissance de l’accident du travail ou de trajet de son salarié, l’employeur doit :

 

  • Remettre au salarié concerné une feuille d’accident du travail ;
  • Transmettre à la caisse d’assurance maladie du salarié sous 48 heures (hors dimanche et jours fériés) le formulaire Cerfa 14463*02 dûment rempli en recommandé ou effectuer cette déclaration via le site Internet Net-entreprises.fr ;
  • Etablir l’attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières liées à l’arrêt de travail induit ;
  • Organiser une visite médicale de reprise du travail auprès du service de santé au travail lorsque la durée de l’arrêt est supérieure à 30 jours.

 

A noter : le délai de 48 heures octroyé à l’employeur pour effectuer la déclaration d’accident de travail court à compter du moment où celui-ci a connaissance de l’évènement.

Les obligations concrètes de l’employeur

Un employeur peut contester la présomption d’imputabilité. Il doit néanmoins apporter la preuve que l’accident ou les lésions constatées ne sont pas imputables au travail. Cela pourrait être le cas si le salarié se livrait à une activité personnelle au moment des faits ou si les lésions résultent d’un état pathologique antérieur. Dans les faits, cette preuve est extrêmement difficile à apporter !

 

Important : Ne commettez jamais l’erreur de ne pas déclarer un accident du travail, pour lequel vous auriez un doute sur sa nature (accident de travail ou accident de trajet). Il appartient à la sécurité sociale d’en apprécier la validité.

 

Vous le constatez la réglementation en matière d’accident du travail est très précise et les obligations de l’employeur bien établies. En tant qu’employeur, il vous est vivement recommandé de traiter avec diligence et sérieux tout évènement susceptible de répondre à la définition légale de celui-ci. Un gage de sérénité vis-à-vis de l’administration et de bonne relation avec vos salariés.

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