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La loi Pope, c'est quoi ?

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE ou C2E), appelés également Prime Energie, sont encadrées par la loi Pope Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique"). Forte de sa dimension géopolitique, la France fait la part belle à la transition écologique, un concept se traduisant par la nécessité de passer d'un état actuel à un état futur.

Les enjeux à cet effet ne manquent pas : les problématiques liées au réchauffement climatique sont réelles; les énergies fossiles s'épuisent, en affectant au passage la biodiversité; la précarité énergétique accable plusieurs ménages. Face à tous ces défis, la nécessité des systèmes énergétiques axés sur les énergies renouvelables se pose comme un impératif catégorique; un impératif auquel la loi Pope s’accommode. L'économie de cette loi, le dispositif Certificat d’économie d’énergie (CEE), l'offre de Effy, les nouveautés impulsées par le gouvernement sous l'ère Macron : quelles sont les principales informations à retenir ?

Qu'est-ce que la loi Pope

La loi Pope est un acte législatif qui définit les grandes options prises collectivement en France vis-à-vis de l’énergie, en considération des contraintes environnementales. Quatre principaux objectifs sont poursuivis par cette loi : la disponibilité à l’égard de tous d’une énergie propre ; il s’agit de celle qui ne présente aucun danger pour l’homme et l’environnement ; l’indépendance de la France envers les énergies venues d’ailleurs et la garantie de la compétitivité de son économie. A ces fins, il est question de s’inscrire résolument dans une logique d’équilibre entre l’offre et la demande énergétique nationale. Cela passe forcément par la diversification et la recherche de nouvelles sources d’approvisionnement en énergies. La loi valorise par ailleurs les pratiques liées à la production et à la consommation énergétique, faisant échec à l’émission des matières polluantes et des gaz à effet de serre.

En quoi consiste le dispositif CEE

La réduction des dépenses énergétiques est un pan fondamental du processus de réduction des émissions des gaz à effet de serre. La loi Pope milite en faveur de cette cause, à travers la mise en place du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). L’idée est d’amener les énergéticiens et les fournisseurs de carburants à stimuler les travaux de rénovation et de maintenance énergétique de leurs clients, dans le but de minimiser leurs consommations énergétiques. Le principe s’appuie sur la réalité selon laquelle, moins les énergies polluantes sont consommées, moins l’environnement est pollué. L’entreprise n’est pas sans enjeux pour les consommateurs : elle met au-devant de la scène la prime rénovation énergétique, encore appelée prime CEE, attribuée par les fournisseurs, qui offres des avantages financiers considérables aux particuliers et des opportunités à saisir pour les professionnels de la rénovation, les artisans RGE et les entreprises BTP.

 

Bon à savoir  : En décembre 2015, Ségolène Royal a signé le décret créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages situés sous un certain plafond de revenus, en application de l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Sous conditions de ressources des ménages, les primes deviennent ainsi 6 fois plus avantageuses.

Qui sont les obligés du dispositif CEE, c’est-à-dire les fournisseurs indexés par la loi Pope

  • Les acteurs de la commercialisation de l'électricité ou du gaz ;
  • Les acteurs de la distribution du fioul ou du carburant ;
  • Les acteurs de la distribution du froid ou de la chaleur.

 

Les obligés ont un quota d’économie d’énergie à atteindre. Il se situe globalement autour de 345 TWh cumac. Pour remplir cette obligation, leurs démarches peuvent s’articuler autour de trois voies :

 

  • Stimuler l’acquisition par leurs clients des équipements peu consommateurs en énergie ;
  • Procéder à l’achat des Certificats d’Économie d’Énergie ;
  • Réaliser des investissements susceptibles de déboucher sur une attribution de ces certificats.
Artisan et particulier se serrant la main

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Artisan et particulier se serrant la main

Quelles sont les conditions d’éligibilité aux CEE / Prime Energie ?

Les travaux de rénovation élligible au dispositif CEE sont :

 

  • Chauffe-eau solaire et Système solaire combiné
  • Chaudière à condensation Gaz et fioul
  • Chaudière et poêle à bois
  • Insert
  • Pompe à chaleur Air-Air / Air-Eau / Géothermique
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Isolation des combles
  • Isolation des murs
  • Fenêtres
  • Isolation du sol
  • Programmateur chauffage

 

A retenir : Pour bénéficier des CEE, tous les travaux susmentionnées doivent impérativement être effectués par un installateur RGE (Reconnu garant de l’environnement). Ils sont éligibles pour les résidences principales ou secondaires : maisons ou appartements de plus de 2 ans.

 

Le dispositif CEE sont cumulables avec les autres aides prévues par loi transition énergétique, le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) et l’ECO-Prêt à Taux Zero (Eco-Ptz). Il n’est en revanche non cumulable avec l’aide de l’Anah MaPrimeRénov’ Sérénité

 

Elles sont également éligible pour tout type de demandeur : Propriétaire – Bailleur – Copropriétaire – Société civile immobilière – NU Propriétaire – Usufruitier – Locataire – Occuppant à titre gratuit

 

Rappel des autres aides :

 

  • CITE : remboursement de 30% des dépenses liés aux travaux
  • Eco-PTZ : Prêt allant jusqu’à 30 000 euros sans intérêts
  • Les aides locales
  • L’aide de l’Anah

Le gouvernement sous l’ère Macron et la réalisation des économies d’énergie : à quoi faut-il s’attendre ?

Emmanuel Macron, l’actuel président de la France, s’inscrit en droite ligne avec l’Accord de Paris sur le climat. La loi sur la transition énergétique sert également de repère à sa politique énergétique. Son programme en matière de rénovation énergétique et d’aides accordées aux Français pour faire des économies d’énergie ne manque pas d’ambition. La diminution des charges énergétiques des logements et sa conséquence, l’amenuisement des gaz à effet de serre, passent nécessairement par les rénovations de masse. Tel est le grand chantier dans lequel le nouveau gouvernement entend s’investir. Avant 2022, tous les bâtiments les plus gourmands en énergie devraient être rénovés. Pour y parvenir, les mesures suivantes sont prévues : le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) se mue en prime rénovation énergétique, susceptible d’être perçue lors de l’accomplissement des travaux; les propriétaires en proie à la précarité énergétique bénéficient des aides qui vont de la prise en charge complète à la mise en œuvre d’un audit sans frais.

 

En conclusion, la loi Pope de 2005 et son innovation majeure, le dispositif CEE, préfigurent la loi sur la transition énergétique, publiée en 2015. Elles constituent, avec l’Accord de Paris sur le climat, le principal socle juridique sur lequel reposent les nouveaux modes de production et de consommation énergétique.

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