Lutte contre la fraude : quel renforcement pour la rénovation globale ?
Vendredi dernier, le Gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à accentuer la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. Un plan qui intervient à la veille d’une réforme des aides qui consacrera plus de 5 milliards d’euros du budget de l’Etat à la rénovation énergétique. Ces (nouvelles) mesures suffiront-elles à éradiquer le fléau de la fraude ? Décryptage.
Une hausse variable des moyens humains et financiers
Parmi les mesures phares annoncées vendredi, Effy salue le doublement des effectifs de la DGCCRF en charge du champ de la rénovation énergétiques. Au total, 24 nouveaux agents rejoindront ce service dont les contrôles en 2023 portent sur 1200 entreprises du secteur. C'est notamment ce service qui a la charge du name & shame des entreprises ne respectant pas la réglementation. Les moyens financiers alloués au Pôle Nationale des CEE ne seront eux hélas pas doublés. Le projet de loi de finances pour 2024 dote le PNCEE d’un budget de 8,64 millions d’euros l’année prochaine1, soit une hausse de seulement 4% par rapport à 2023, qui ne nous semble pas vraiment à la hauteur de l’enjeu.
En parallèle, la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) inaugurera en 2024 une veille interministérielle en matière de fraude à la rénovation énergétique. Un exercice qui doit permettre l’identification des évolutions juridiques ou technologiques dans lesquelles les fraudeurs de demain pour s’immiscer pour mettre en place un schéma de fraudes.
Les contrôles seront-ils vraiment plus nombreux en 2024 ?
S’agissant du dispositif des CEE, le calendrier des contrôles l’arrêté tel que déjà annoncé dans l’arrêté contrôles CEE publié en octobre 20212 poursuit son augmentation progressive pour atteindre 12,5% de contrôles sur site en 2024 et 25% de contrôles par contact (en sus).
S’agissant de MaPrimeRénov’, le Gouvernement indique que le taux de contrôles sur place des chantiers sera porté à 10% l’année prochaine « contre 7% aujourd’hui ». Si cette augmentation des contrôles est en priorité tournée sur le parcours "rénovation d’ampleur" comme a l’air de l’affirmer le Gouvernement dans les colonnes du Parisien3, c'est une nouvelle rassurante à la veille de l’augmentation inédite du montant des aides à la rénovation globale. Pour la première fois la puissance publique va prendre la responsabilité d’une politique de contrôle (choix des bureaux de contrôle, gestion des contrôles…).
Au global, ces augmentations devraient conduire à un objectif de 220 000 contrôles réalisés en 2024.
Les propositions d’Effy pour aller plus loin dans la lutte contre la fraude
À l’occasion de la consultation sur les contours de la 6ème période des CEE qui s'est tenue cet été, Effy a eu l’occasion de défendre un certain nombre de propositions pour accélérer la lutte contre la fraude :
- En confiant la gestion des contrôles des aides à la rénovation à une autorité publique. Effy propose la mutualisation et la centralisation des contrôles au titre des CEE et de MaPrimeRénov’, réunis au sein d’un budget contrôle commun, à l’image de ce qui sera opéré en 2024 sur la rénovation globale où 100% des chantiers seront contrôlés par la puissance publique.
- En rendant obligatoire l’instruction préalable des dossiers avant début des travaux. L’alignement du dispositif des CEE sur MaPrimeRénov’ permettra de corriger plus efficacement les problèmes du dispositif et mieux lutter contre le phénomène d’antidatage.
[1] Projet de loi de finances 2024 - Mission Ecologie, Développement et Mobilités Durables - Programme 174 - Energie, Climat et Après-Mines.
[2] Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR : TRER2128327A.
[3] Rénovation énergétique : l’arsenal de lutte contre la fraude se renforce, Le Parisien, 3 novembre 2023.
