Le déficit foncier, un coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique

Bonne nouvelle si vous avez entamé une rénovation énergétique dans un logement en location : le doublement du plafond de déficit foncier, qui devait s’arrêter fin 2025, est prolongé jusqu’en 2027. On vous dit tout sur ce dispositif.

Après avoir suivi un parcours législatif sinueux, la loi de finances pour 2026 a finalement été adoptée début février. Le texte définitif inclut notamment un amendement visant à prolonger le doublement du déficit foncier pour les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique sur des logements considérés comme passoires thermiques, c’est-à-dire classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Ce dispositif spécifique, qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Si vous êtes propriétaire d’un logement, que vous louez non meublé, le déficit foncier vous permet de déduire vos charges de vos revenus fonciers, c’est-à-dire le total des loyers perçus.

En effet, si le montant de vos charges est plus élevé que ces revenus, cela crée un déficit foncier. C’est cette différence qui peut être déduite de votre revenu global - qui comprend vos revenus fonciers et vos autres revenus, comme vos salaires, vos pensions de retraite ou autres revenus professionnels - pour diminuer votre impôt sur le revenu.

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

• Les charges de copropriété
• Les frais de gestion et d’administration du bien
• La taxe foncière
• Les coûts liés aux travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration du bien
• Les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que vous ayez opté ou que vous releviez du régime d’imposition réel. Il s’applique automatiquement dès que vos revenus locatifs dépassent 15 000 € par an. Si ce n’est pas le cas, vous relevez sûrement encore du régime micro-foncier.

🔎 À noter :
En contrepartie du déficit foncier, vous êtes tenu de continuer à louer votre bien pendant au moins 3 ans, sans interruption, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.

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Le déficit foncier vous permet donc de déclarer votre surplus de charges, dans la limite de 10 700 € par an, ou de 15 300 € si vous êtes concernés par certaines dispositions, comme le dispositif Périssol ou Cosse.

Mais depuis le 1er janvier 2023, ce plafond est rehaussé à 21 400 € pour les dépenses déductibles réalisées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Ces travaux doivent permettre au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Attention, tous les travaux ne sont pas éligibles : les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont ainsi pas concernées par ce dispositif.

Avec cette prolongation, les parlementaires souhaitent accompagner les propriétaires dont les logements seront bientôt concernés par l’interdiction de location. En effet, dès le 1er janvier 2028, les logements classés F au DPE rejoindront les logements classés G, qui sont déjà concernés par cette interdiction.

📆 Quelles échéances pour les interdictions de location ?
• 1er janvier 2023 : Les logements classés G+ sont interdits de location
• 1er janvier 2025 : Les logements classés G sont interdits de location
• 1er janvier 2028 : Les logements classés F sont interdits de location
• 1er janvier 2034 : Les logements classés E sont interdits de location