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Isolation des combles perdus par soufflage

La garantie décennale s’applique aux travaux d’isolation thermique

Par Rose Colombel

Publié le 28/10/2021 à 13h51

Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’isolation peut faire l’objet de la garantie de 10 ans. En effet, l’isolation est un ouvrage « important », et certains désordres peuvent rendre l’immeuble « impropre à sa destination » d’habitation.

Selon un arrêt de la Cour de cassation, la responsabilité décennale du constructeur peut s’appliquer sur les travaux d’isolation thermique. La jurisprudence a écarté les arguments d’un vendeur qui avait lui-même réalisé son isolation avant de vendre sa maison.

 

Ce dernier estimait que « la simple surconsommation de chauffage ne caractérisait pas l’impropriété de l’ouvrage à sa destination » et que « le défaut de conformité aux normes thermiques ne pouvait constituer un désordre de nature décennale ».

 

La Cour a jugé le contraire : le vendeur a réalisé « un ouvrage ». De ce fait, il est tenu à une garantie de 10 ans, a-t-elle souligné.

Les défauts d'isolation peuvent rendre un logement inhabitable

Les juges ont constaté de nombreux défauts parmi lesquels :

 

  • Absence d’isolation au niveau des tableaux de fenêtres et sur les soubassements du mur de façade
  • Un isolant en polystyrène d’une épaisseur de 5 centimètres contre les dix indiqués dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour l’ensemble de la maison
  • Combles mal isolés avec de la laine de verre de 20 centimètres, par endroits
    « posés en vrac », avec un film non respirant entre la laine de verre et le lambris

 

L'absence d'isolant à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres, et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre génèrent des surcoûts de chauffage et rendent la maison « impropre à sa destination » d'habitation, a-t-elle admis.

 

Par conséquent, le vendeur peut se voir dans l’obligation de financer les travaux nécessaires pour remettre le bâti aux normes. 


(Source AFP)

Rose Colombel

Journaliste pour Effy

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