Tout savoir sur la facturation électronique pour les pros du bâtiment

Vous en entendez sûrement parler depuis quelque temps, la réforme de la facturation électronique se rapproche : en effet, son entrée en vigueur se fera progressivement à partir de septembre 2026. En tant que professionnel du bâtiment, comment allez-vous être impactés ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique.

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Et ce, quel que soit leur statut ou leur taille :

• Artisans
• TPE
• PME
• ETI
• Grandes entreprises
• Entreprises individuelles et autoentrepreneurs

⚠️ Bon à savoir :
Attention à ne pas confondre assujetti et redevable de la TVA ! Si vous n’êtes pas redevables de la TVA, car vous êtes franchisé en base ou microentrepreneur, vous restez malgré tout assujettis à la TVA. C’est le cas de toute personne ou entreprise exerçant une activité économique. De ce fait, vous êtes également concernés par la facturation électronique.

La réforme est prévue avec une mise en œuvre progressive sur deux ans, avec plusieurs étapes selon la taille des entreprises.

À partir du 1er septembre 2026 :

Cette première échéance s’accompagne de deux grands changements :

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, émises par leurs fournisseurs professionnels, en étant inscrites sur une plateforme agréée.
• Les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (de plus de 250 salariés) devront émettre leurs propres factures électroniques.

À partir du 1er septembre 2027 :

L’obligation s’étendra à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, sans distinction de taille ou de statut, qui devront donc recevoir mais aussi émettre leurs factures au format électronique.

Elles devront également conserver leurs factures dans des formats compatibles avec ces exigences légales.

La facturation électronique s’appliquera à tous les échanges de factures entre clients et fournisseurs professionnels établis en France.

Les factures adressées à des clients particuliers ou à des entreprises étrangères ne sont donc pas sujettes à cette obligation. Mais il faudra transmettre à l’administration fiscale, via une plateforme agréée, les données de transaction et de paiement :

• Montant
• TVA
• Date d’encaissement

Avec la facturation électronique, vous ne pourrez plus utiliser un logiciel de traitement de texte, ou Excel pour créer vos factures, et les envoyer au format papier ou PDF.

Désormais, vos factures devront adopter un des formats électroniques structurés reconnus par l’administration, qui permettent aux plateformes agréées de transmettre automatiquement les données de facturation entre le fournisseur, le client et la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Trois formats sont acceptés, qui utilisent tous le langage XML (Extensible Markup Language), reconnu internationalement pour la structuration des données :

• Factur-X : c’est un format hybride, qui combine un format PDF et des données XML structurées
• Le format UBL : un format entièrement structuré en XML, qui est donc exclusivement réservé à un traitement automatisé par des systèmes informatiques
• Le format CII (Cross Industry Invoice) : un format XML structuré, qui est prévu pour des besoins industriels complexes

C’est généralement le format Factur-X, le plus accessible et pratique, qui sera utilisé dans le secteur du BTP.

Pour être conformes, vos factures devront inclure les mentions obligatoires habituelles, mais 4 nouvelles mentions viennent s’y ajouter :

• Le numéro SIREN de l’émetteur
• L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation du client
• La nature de l’opération : vente, prestation de services, etc.
• La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, si c’est applicable

Les plateformes agréées sont des solutions privées immatriculées par l’État (DGFiP) pour gérer la facturation électronique. Elles sont chargées d’émettre, recevoir et transmettre les factures sous format électronique, et en extraire et communiquer les données de transactions et de paiement à l’administration.

Vous avez le choix de la ou les plateformes que vous souhaitez utiliser, parmi celles étant agréées par l’État. Toutes les plateformes communiquent entre elles, et vos fournisseurs ne peuvent pas vous imposer d’utiliser la même plateforme qu’eux.

L’objectif est de choisir une solution simple, fiable et compatible avec les outils que vous utilisez déjà. La plupart des éditeurs de logiciels utilisés dans le BTP intègrent désormais la facturation électronique dans leur offre, sans surcoût pour les utilisateurs.

Il est donc intéressant de d’abord regarder si le logiciel que vous utilisez va proposer ce service de plateforme agréée, ou un partenariat avec une plateforme.

🔎 Comment savoir si une plateforme est agréée ?
La liste de l’ensemble des plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaire (PDP), est disponible sur le site de la DGFiP.

Cette réforme, au-delà de simplifier les déclarations fiscales et de contribuer à lutter contre la fraude à la TVA, promet également des bénéfices pour votre activité au quotidien.

En effet, cet élan de digitalisation permettra de réduire les délais de traitement des factures de façon notable.

En fluidifiant les processus, elle devrait également permettre de diminuer les retards de paiement, et de ce fait d’améliorer votre trésorerie, en collectant les paiements plus tôt.

Que vous soyez concernés par l’échéance de septembre 2026, ou 2027, vous pouvez déjà l’anticiper !

• Mettre à jour vos bases de données clients et fournisseurs, en vérifiant que les mentions obligatoires sur les factures électroniques sont bien actualisées
• Établir une liste de vos besoins pour choisir la plateforme qui vous convient
• S’assurer que la plateforme que vous envisagez de choisir prend en compte les spécificités propres au secteur du bâtiment
• Sensibiliser vos équipes administratives et comptables à la réforme, en désignant par exemple un référent sur le sujet

Avec tout cela, vous êtes désormais prêts pour cette transition !

👉 L’essentiel à retenir :
• La facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA.
• À partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les ETI et grandes entreprises doivent pouvoir les émettre.
•  À partir de septembre 2027, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation d’émission.
• Vous devrez passer par une plateforme agréée par l’État pour gérer vos factures électroniques.