TVA travaux : comment bénéficier des taux réduits pour vos projets de rénovation ?

Vous envisagez de construire une nouvelle maison, d’agrandir ou de rénover votre habitation pour améliorer son confort, son esthétique et/ou sa performance énergétique ? Vous avez entendu parler de la TVA réduite pour les travaux et vous aimeriez vous renseigner un peu plus à leur sujet : êtes-vous éligible ? Quelles conditions vous devez remplir ? Etc.  Cet article est fait pour vous ! Découvrez-y tout ce qu’il faut savoir sur les taux de TVA applicables aux travaux en bâtiment.

 

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Pour rappel, la TVA ou taxe sur valeur ajoutée est un impôt indirect qui s’applique à la consommation de biens et de services. Elle est payée par le consommateur final, mais est collectée par le vendeur ou le prestataire de service qui la reverse ensuite à l’État. 

 

 

Le taux normal de la TVA en France est de 20 %. Cependant, il existe des taux réduits pour certains biens ou services considérés comme essentiels ou favorables à l’intérêt général. Les travaux d’amélioration de performance énergétique en font justement partie, et dans ce cas précis, le dispositif (taux réduit) a pour but d’encourager la rénovation du parc immobilier français à des fins d’économie d’énergie.

 

Lorsqu’on parle de TVA travaux, on fait référence à la TVA appliquée aux travaux facturés par une entreprise du bâtiment (et non pas par le propriétaire ou un proche de celui-ci) à un particulier ou à un professionnel qui utilise le logement comme résidence principale ou secondaire. Il en existe 3 selon la nature et la finalité des travaux en question : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux réduit de 5,5 %.

Le taux normal de 20 % s’applique aux travaux portant sur la création d’une nouvelle surface habitable ou sur la modification en profondeur du logement. Il s’agit des travaux :

 

• De construction : créer un logement neuf ou le rendre habitable. Par exemple, la construction d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif ou d’une extension.
• De reconstruction ou de remise à neuf : démolir et reconstruire entièrement un logement existant ou plus de 50 % du gros œuvre ou plus de 67 % des planchers non porteurs, des murs non porteurs, des sanitaires, de la plomberie, du réseau électrique, des menuiseries extérieures... Par exemple, la démolition d’une maison vétuste et la reconstruction d’une maison moderne.
• D’agrandissement : augmenter de plus de 10 % la surface habitable d’un logement existant. Par exemple, l’aménagement des combles (avec augmentation de la surface initiale du plancher), la création d’une véranda ou d’une mezzanine.

 

Le point commun entre tous ces travaux réside dans le fait qu’ils créent de la valeur ajoutée et/ou augmentent la valeur foncière du bien immobilier. 

Le taux intermédiaire de 10 % est applicable aux travaux qui visent à améliorer le confort, la sécurité, l’esthétique ou la fonctionnalité du logement. Nous pouvons citer :

 

• Les travaux d’amélioration qui consistent à apporter une plus-value au logement sans en modifier la structure. Par exemple, la pose de fenêtres isolantes, le remplacement du système de chauffage ou l’installation d’une climatisation.
• Les travaux de transformation ayant pour but de modifier la structure du logement sans en augmenter la surface habitable. Par exemple, la suppression ou la création de cloisons, le changement de destination des pièces ou la modification des installations électriques ou sanitaires.
• Les travaux d’aménagement dont le but est de rendre le logement plus pratique ou plus agréable à vivre qui touchent la structure du bâti (et dont la dépose peut la détériorer). Par exemple, la création d’un dressing, l’installation d’une cuisine équipée ou la pose d’un parquet.
• Les travaux d’entretien qui consistent à maintenir le logement en bon état. Par exemple, la réparation d’une fuite, le ravalement de façade ou la peinture des murs.

 

Ces travaux préservent ou améliorent le logement existant sans en modifier profondément l’aspect ou la consistance, sans viser une transformation majeure. Ils sont considérés comme des travaux secondaires par rapport aux travaux principaux.

Le taux réduit de 5,5 % est celui appliqué aux travaux permettant de réduire la consommation d’énergie d’un bâti et à limiter son impact sur l’environnement ainsi que les travaux qui y sont indissociablement liés. Nous pouvons citer : 

 

• L’isolation thermique des murs, du toit, des fenêtres.
• Le remplacement d’un vieil équipement de chauffage polluant (chaudière au fioul ou au charbon) par un appareil plus performant (à haut rendement énergétique*) et/ou utilisant une énergie renouvelable de type pompe à chaleur (autre qu’air-air), chauffage solaire, chaudière à la biomasse, poêle à bois (à bûches et à granulés)... 
• L’installation d’un système de régulation de chaleur.

 

Ces projets contribuent à la transition écologique et aident à la lutte contre le changement climatique. Ils sont catégorisés « travaux prioritaires » pour les pouvoirs publics, d’où la TVA réduite pour inciter les ménages à les réaliser.

*Le rendement énergétique désigne le rapport entre l’énergie nécessaire à un équipement pour fonctionner (l'énergie absorbée) et sa capacité à produire lui-même de l’énergie (l'énergie utile).

Qu’est-ce que « travaux indissociablement liés » signifie ?

 

Le terme « travaux indissociablement liés » signifie que les travaux sont directement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et qu’ils sont indispensables pour réaliser ces derniers. Il s’agit de travaux qui portent sur la même pièce ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Exemple : les travaux de peinture, de plâtrerie ou de pose de revêtement de sol sont indissociablement liés aux travaux d’isolation thermique des murs

 

💡 Bon à savoir : le taux de TVA réduit est égal à 2,1 % en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte) et non pas à 5,5 %.

Pour pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit en 2023, il faut s’assurer que les travaux concernés y sont éligibles. Pour le savoir, nous vous avons fait une brève revue des conditions qu’il faut remplir à cet effet.

 

1 - Les critères liés au logement

 

Le logement concerné par les travaux doit être : 

 

• Achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Cette condition s’apprécie au regard de la date de première occupation du logement ou de la date du permis de construire.

• Utilisé comme résidence principale ou secondaire par le propriétaire ou le locataire. Cette condition s’apprécie au regard de l’usage habituel du logement ou de la destination contractuelle du logement.
• Situé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Cette condition s’apprécie au regard du lieu d’implantation du logement.

 

2 - Les critères liés au demandeur

 

La TVA à taux réduit est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs, aux locataires, aux occupants à titre gratuit et aux syndicats de propriétaires qui la demandent pour les travaux réalisés sur leur résidence.

 

Pour prouver que vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous devez fournir à l’entreprise qui réalise les travaux une attestation sur l’honneur le certifiant. Vous obtiendrez un modèle auprès de l’administration fiscale. Remplissez-le, signez-le et remettez-le à votre prestataire avant l’établissement de la facture de la prestation.

 

3 - Les critères liés aux travaux

 

Les travaux éligibles à la TVA au taux réduit de 5,5 % doivent avoir pour objet la réalisation d’économie d’énergie ou la production d’énergie renouvelable. Ils doivent également être réalisés par une entreprise qui fournit et installe les équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux travaux.

 

Outre cela, les équipements installés (isolants, chauffage, ventilation, climatisation, appareil de production d’eau chaude sanitaire, éclairage, etc.) doivent être conformes aux normes techniques et aux caractéristiques de performance prévues par la loi. 

 

📌 À retenir : la TVA réduite s’applique aux équipements si et seulement si ces derniers sont fournis par l’entreprise prestataire. Si ce n’est pas le cas, seule la main-d’œuvre de pose est couverte. La TVA pour les équipements et matériaux est maintenue au taux normal, c’est-à-dire 20 %, même s’ils sont posés par le professionnel. 

 

4 - Les critères liés à l’entreprise prestataire

 

Si vous voulez profiter de la TVA réduite, vous devez confier votre projet de rénovation énergétique à une entreprise (ou un professionnel indépendant) :

 

• Inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon son activité principale. Le prestataire doit exercer une activité relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics.

• Qui dispose d’une assurance professionnelle couvrant les travaux réalisés. Le prestataire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) et une assurance décennale qui garantissent sa responsabilité en cas de dommages causés aux tiers ou aux ouvrages.
• En règle avec ses obligations fiscales et sociales. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA collectée auprès de ses clients, ainsi que les cotisations sociales dues pour ses salariés.

Il n’y a pas vraiment de démarche spécifique à suivre pour bénéficier de la TVA travaux réduite. Il faut juste s’assurer que toutes les conditions présentées précédemment soient respectées et fournir l’attestation sur l’honneur à l’entreprise pour que celle-ci puisse appliquer le taux réduit sur la facture. Il ne reste plus, par la suite, qu’à payer le prestataire une fois les travaux terminés.

 

Assurez-vous bien de garder une copie des documents justifiant que vous avez bénéficié d’une TVA réduite (facture, attestation) pendant environ 5 ans, car ceux-ci peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale.