5 solutions pour accélérer la rénovation énergétique selon les notaires de France

Conscients des difficultés que rencontrent les Français face à la rénovation énergétique, le Conseil supérieur du notariat présente cinq propositions visant à simplifier la mise en place de ces projets. Amélioration du DPE, règles de décision pour les copropriétés et les locataires : Effy passe en revue les solutions.

De nombreux points de blocage sont encore rencontrés par les Français dans leurs démarches. C’est en tout cas la conclusion du Conseil supérieur du notariat.

Pour simplifier l’accès à la rénovation énergétique dans un paysage réglementaire complexe, son Institut d’Études Juridiques a donc publié un rapport présentant entre autres cinq solutions juridiques, techniques et financières pour « accélérer la transformation nécessaire du parc immobilier français ».

Premier point pour améliorer et rendre plus efficaces les dispositifs actuels de rénovation énergétique : la question du DPE. 

Mis à jour en février, le DPE, l’outil de calcul de la performance énergétique des logements est plus que jamais au cœur de l’actualité. Alors qu’il ne sera plus obligatoire dans la nouvelle réforme de MaPrimeRénov’ pour bénéficier des aides aux mono-gestes dès le 15 mai prochain, le nombre de DPE réalisés sur les douze derniers mois est même en hausse de 16% selon l’Observatoire DPE-Audit.  

Trois axes se concentrent donc sur des améliorations possibles pour le DPE :

1. Le premier proposé par le Conseil supérieur du notariat est de mettre fin aux délais transitoires de validités prévus pour les anciens DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021. L’idée est simple : que les DPE datant d’avant l’entrée en vigueur de la dernière version ne soient plus utilisables. Selon les notaires, les acquéreurs devraient disposer d’informations plus pertinentes. 

    

2. Deuxième suggestion : généraliser le DPE collectif. Malgré l’obligation pour les copropriétés de plus de 200 lots d’en réaliser un depuis le 1er janvier 2024, sur le terrain, les notaires constatent que peu de copropriétés se sont lancées sur le sujet. Afin d’amplifier l’impact du DPE collectif, ils proposent « de supprimer l’exigence d’un DPE individuel dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété et remplacer cette obligation par celle de faire établir un DPE collectif unique ».

    

3. Dernier point concernant le DPE : si la nouvelle version a revu sa méthode de calcul pour prendre en compte les petites surfaces, le Conseil souligne que la méthode reste inadaptée aux logements anciens. Pour s’adapter aux méthodes et matériaux utilisés lors de la construction de ces bâtiments, il propose donc de définir une nouvelle méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948. 

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Mais l’organisation notariale ne se concentre pas seulement sur le DPE. Ainsi, elle suggère de rendre éligible aux aides telles que MaPrimeRénov’ les locataires choisissant de rénover leur logement énergivore, « sans espoir autre, en termes de retour sur investissement, qu’une économie d’énergie ». 

« Puisque la loi organise la possibilité, pour le locataire habitant un logement énergivore, de réaliser les travaux de rénovation nécessaires, il semble pertinent de transposer le bénéfice des aides publiques du propriétaire au locataire qui satisfait toutes les autres conditions d’octroi de celles-ci (revenus, qualité des travaux, etc.) », indique le rapport.

Les notaires envisagent ainsi une incitation fiscale à la réalisation des travaux sous la forme d’une réduction d’impôts en fonction du montant des travaux financés pour autrui.

Pour en savoir plus : Quels changements pour MaPrimeRénov’ en 2024 ? Réponses à vos questions ! - Mise à jour mars 2024

Enfin, pour encourager les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, qui sont actuellement décidés à la majorité des voix des copropriétaires, les notaires de France proposent de revoir les règles de majorité et de prise de décision.

Le rapport propose que ces travaux soient considérés comme « nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants », et puissent ainsi être décidés selon la règle de la majorité simple des copropriétaires présents, ou représentés, ou ayant voté par correspondance.

Concernant le financement de ces travaux, le choix de souscrire des emprunts tels qu’un éco-PTZ copropriété nécessite l’unanimité des copropriétaires. « Il devrait être soumis à la même majorité que celle ayant décidé les travaux et engager l’ensemble des copropriétaires plutôt que seuls les votants. »

D’autres pistes de modification de réglementations ou d’articles de lois sont également évoquées dans le rapport, toujours dans le but de favoriser la rénovation énergétique. 

« La rénovation énergétique soulève beaucoup d’interrogations, et parfois des doutes sur ses modalités. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments va en susciter bien d’autres. Avec notre regard unique de professionnels du droit au contact des Français, nous avons voulu aider à y voir plus clair », explique ainsi Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat.