Les contrôles CEE renforcés en 2022
En 2022, de nouveaux travaux seront soumis à des contrôles systématiques et aléatoires pour pouvoir bénéficier des primes CEE. Le niveau d’exigence sera également renforcé pour plus d’efficacité énergétique et moins de fraudes. Précisions.
Des contrôles systématiques sur site pour un plus grand nombre d’opérations
L’arrêté du 28 septembre 2021 renforce les contrôles CEE. Jusqu’à maintenant, seuls les travaux d’isolation (combles, toitures, murs et planchers bas) et les projets de rénovation globale étaient soumis à des taux minimums de contrôles sur site satisfaisants avant dépôt du dossier de demande de prime.
A partir du mois d'avril 2022, de nouvelles fiches d’opérations seront également concernées par ces contrôles qui seront réalisés systématiquement, par échantillonnage et de façon aléatoire :
- Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ;
- Pompe à chaleur hybride ;
- Chaudière biomasse ;
Les taux minimaux de contrôles satisfaisants seront croissants chaque année jusqu’à la fin de la 5e période du dispositif tout comme les opérations soumises. 👉 Pour déposer un dossier CEE, le taux de non-conformité du lot contrôlé ne pourra dépasser les 30% en 2022. Si le seuil n’est pas atteint, l’ensemble des opérations du lot concerné devra être contrôlé pour procéder à la demande de CEE les concernant.
⚠️Que les opérations soient conformes ou non conformes, les délais de traitement des dossiers et d’obtention des primes pour vos clients devraient être allongés !
Des contrôles par contact
Une partie des ménages qui n’ont pas été contrôlés chez eux seront soumis à des contrôles « par contact » : téléphone, courrier, mail ou au moyen d’un formulaire. Ces contrôles seront effectués à la suite des contrôles sur site.
Les opérations à contrôler sur site ou par contact seront sélectionnées par échantillonnage et de façon aléatoire au sein de la liste des opérations incluses dans un dossier de demande de CEE. Les bureaux de contrôle certifiés COFRAC se chargent des contrôles sur site, tandis que les contrôles par contact sont réalisés par le demandeur.
Publication de nouveaux référentiels pour la conformité des chantiers
De nouveaux référentiels relevant de certaines fiches d’opérations standardisées sont attendus. Les projets de révision étaient soumis à consultation jusqu’au 5 novembre. Ils concernent les contrôles effectués sur site par les bureaux de contrôle après l’achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
Ces projets de référentiels incluent la vérification des points de contrôles spécifiques au dispositif CEE (conditions d’obtention d’une prime CEE) et les points majeurs des référentiels d’audit RGE (qualité des travaux).
Par exemple, pour les travaux d’isolation, tout constat de non-qualité susceptible de remettre en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l’isolation doit conduire à classer l’opération en « non satisfaisant ».
Les projets de référentiels pour les pompes à chaleur et les chaudières biomasse prévoient que l’organisme de contrôle fonde ses vérifications notamment sur une note de dimensionnement ainsi que sur une attestation de capacité pour le raccordement et la mise en charge du circuit frigorifique. Ces documents devront être transmis au bénéficiaire, aux fins des contrôles.
Concernant les opérations de rénovation globale, le projet de référentiel prévoit deux contrôles : avant les travaux lors de l’audit énergétique, et après la réalisation des travaux.
