Rénovation, solaire résidentiel : la copie finale du budget 2025
Le Premier ministre a engagé hier après-midi la responsabilité de son gouvernement pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 suite à l’accord trouvé vendredi en commission mixte paritaire. Sauf adoption d’une motion de censure en fin de semaine, Effy décrypte les principaux changements du budget 2025 pour la rénovation énergétique et le solaire résidentiel.
N.B. : l’ensemble des mesures évoquées ci-dessous est soumise à l’adoption définitive du projet de loi de finances 2025 par le Parlement.
Un dernier coup de rabot pour la route pour MaPrimeRénov'
C’était l’un des nombreux sujets d’arbitrages de cette commission mixte paritaire (CMP) : quel sera le budget final de MaPrimeRénov’ ? Lors de l’examen du projet loi de finances il y a deux semaines au Sénat, le Gouvernement avait tenté un coup de rabot de 534 millions d’euros des crédits alloués à MaPrimeRénov’. Une tentative déjouée à l’unanimité par les sénateurs qui avaient rejeté l’amendement défendu tant bien que mal par la ministre chargé du Logement.
Finalement, le texte adopté par la CMP sur lequel le Premier ministre a enclenché l’article 49.3 prévoit une baisse de 460 millions d’euros des crédits MaPrimeRénov’ pour 2025. Les crédits alloués pour 2025 seraient donc de 2,062 milliards d’euros – hors reliquat de trésoreries – et sans compter les recettes allouées à l’ANAH des ventes de quotas carbone et du dispositif des CEE dont le total s’élèverait à environ 1 milliard d’euros.
Le solaire résidentiel aux portes de la TVA à 5,5%
Jamais l’autoconsommation solaire résidentielle n’avait était aussi proche d’un abaissement de TVA à 5,5%. Depuis plusieurs années Effy milite en faveur d’une TVA à taux réduit pour l’installation de panneaux solaires chez les particuliers : ici lors de la préparation du budget 2022 ou plus récemment lors du PLF 2024. Pourtant cette année nous y sommes : l’article 10 duodecies de la future loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser à 5,5% la TVA applicable à l’installation de panneaux solaires sur l’ensemble du segment résidentiel (0-9 kWc). Une baisse harmonisée qui permettra de faire sauter l’effet de seuil de la barrière fiscale des 3 kWc aujourd’hui en vigueur.
Si la rédaction initiale dudit article prévoyait de conditionner la TVA à 5,5% à l’association de l’installation avec une batterie physique ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement, la version finale de l’article 10 duodecies diffère légèrement. En effet, les membres de la CMP ont préféré renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions d’application de cette TVA à taux réduit. Ce futur arrêté, qui devra être publié avant le 1er octobre 2025, devra définir les caractéristiques permettant de maximiser l’autoconsommation de l’installation, répondre à l’objectif d’efficacité énergétique tout en respectant la performance environnementale des équipements. Sur ce dernier point, la TVA à 5,5% pourrait donc être réservée dans un avenir proche aux panneaux d’origine européenne.
Des hausses de TVA motivées par le droit de l’UE
A la veille de la baisse inédite de -15% des tarifs réglementés de vente d’électricité, les membres de la CMP ont acté la semaine dernière d’une hausse à 20% de la TVA applicable à la part abonnement de la facture d’électricité ou de gaz. Un rehaussement imposé par Bruxelles au nom de l’uniformité fiscale entre la part fourniture – déjà soumise à une TVA à 20% en France - et la part abonnement de la facture. Ce rehaussement devrait s’appliquer aux abonnements débutant à compter du 1er août 2025 précise le texte.
Enfin, après le rehaussement à Noël par arrêté à 10% de la TVA applicable à l’installation d’une chaudière fossile, l’article 10 de la future loi de finances prévoit désormais son rehaussement au taux maximal de 20%. Un rehaussement imposé par la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments qui prévoit l’arrêt depuis le 1er janvier 2025 du soutien à l’installation de nouvelles chaudières fossiles.