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La feuille de route d’EFFY pour le développement du solaire résidentiel

L’été arrive à grands pas et l’horizon réglementaire est déjà au solaire avec la communication de la Commission européenne dédiée au développement de cette énergie, qui sera présentée le 18 mai prochain dans le cadre du Plan RePowerEu.


Au niveau national, l’arrêté tarifaire S21 devrait bientôt être modifié afin de geler la dégressivité des primes et tarifs d’achats pour les prochains trimestres[1], dans le contexte de hausse des prix des matières premières. Ces communications, évolutions réglementaires, ainsi que les futurs projets de loi de finances et de simplification des projets EnR, sont autant de rendez-vous à ne pas manquer. Il faut permettre au solaire résidentiel d’exploiter enfin tout son potentiel dans un contexte où il constitue plus que jamais un bouclier face aux fluctuations des prix de l’énergie.

Démocratiser l’accès à l’autoconsommation solaire résidentielle

Le soutien financier à l’acquisition et la pose de panneaux solaires d’autoconsommation individuelle passe notamment par une prime à l’investissement faible (1170€ pour 15m² de panneaux solaires) et peu lisible (versée en cinq fois), versée aux propriétaires occupants. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que 10% du prix de l’installation photovoltaïque. L’arrêté tarifaire en cours de modification pour geler le niveau des primes et tarifs d’achat est l’occasion d’augmenter son montant et de prévoir son versement en une fois. Ces évolutions s’inscriraient notamment dans l’orientation du projet de communication de la Commission européenne (qui a fuité), visant à ce que les consommateurs modestes et vulnérables aient accès à l’énergie solaire. Par ailleurs, l’extension de cette prime aux propriétaires-bailleurs permettrait également de rendre l’autoconsommation plus accessible pour un parc de maison évalué à plus de 500 000 résidences principales en 2018.

Aux côtés de la hausse de la prime à l’investissement, l’ouverture de son cumul avec un forfait MaPrimeRénov’ dédié au solaire photovoltaïque serait également pertinent afin de renforcer l’accompagnement financier.

Contrairement aux travaux de rénovation énergétique, il n’y a pas de solutions bancaires à taux zéro pour le solaire photovoltaïque. Ainsi, le financement du reste-à-charge constitue une piste d’amélioration complémentaire à celle des aides pour inscrire le développement du solaire résidentiel dans la durée. Par conséquent, l’extension de l’Eco-prêt à taux zéro aux solutions « de production d’énergie à la maison » paraît également une nécessité pour accompagner le solaire résidentiel.

Une nouvelle possibilité fiscale qui permettrait de diminuer le prix de la technologie et son accès

Aujourd’hui la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les installations solaires allant jusqu’à 3 kWc est de 10% et au-delà c’est le taux « normal » de 20% qui s’applique. En comparaison, notre voisin le Royaume-Uni va mettre en place un taux zéro[2] pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5%.


A la suite de la révision de la directive encadrant les taux de TVA[3] dans l’Union européenne, la fourniture et l’installation de panneaux solaires, notamment sur à et à côté des habitations privées, sont aujourd’hui dans la liste des biens pouvant bénéficier, sur décision des Etats membres, d’une TVA à taux réduit voire hyper-réduit. Cette réduction de la fiscalité sur les panneaux solaires résidentiels permettrait d’en baisser le coût, ce qui est d’autant plus urgent en cette période de renchérissement de la technologie du fait de la crise des matériaux. Ainsi, le législateur doit se saisir rapidement de cette opportunité dans le cadre du prochain projet de loi finances.

Des procédures d’autorisation d’urbanisme et de raccordement à simplifier et accélérer

Le sujet des procédures administratives est également central dans le développement du solaire y compris résidentiel.

En matière d’autorisation d’urbanisme, des barrières voire des blocages peuvent encore être levés auprès des exécutifs locaux. Aujourd’hui, malgré les dispositions du code de l’urbanisme, certaines collectivités refusent la déclaration préalable à l’installation de panneaux solaires sur toitures de maisons individuelles pour des raisons esthétiques au motif de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette situation bloque des projets d’autoconsommation solaire résidentielle, pourtant en conformité avec les dispositions en vigueur qui prévoient que l’aspect extérieur des constructions du PLU ne peuvent être opposées aux dispositifs de production d’énergie à partir de ressources renouvelables. Par conséquent, il est essentiel que les PLU soient harmonisées avec ces dispositions du code de l’urbanisme. C’est en ce sens que nous proposons que soit adressée une circulaire aux collectivités territoriales compétentes afin de les inviter, en vertu des dispositions en vigueur, à autoriser les projets d’autoconsommation solaire avec pose des panneaux en surimposition des toitures.


Pour aller plus loin, et s’inscrire dans la volonté du Président de la République de simplifier les procédures administratives relatives aux projets EnR, il pourrait être envisagé, au même titre que les petites installations solaires au sol [4], de dispenser les installations résidentielles jusqu’à 9 kWc de déclaration préalable auprès des collectivités. Cela constituerait un gain en célérité et en simplicité.

Par ailleurs, les délais de raccordement des installations solaires sont encore parfois de plusieurs mois et constituent une entrave au développement de l’autoconsommation résidentielle comme en témoignent les 21 115 installations résidentielles (0 à 9 kWc) situées dans la file d’attente fin 2021. L’allègement de cette procédure et le paramétrage par défaut « en injection » des compteurs Linky rendrait le parcours des ménages plus simple et rapide.


Le solaire photovoltaïque est en expansion comme en témoigne les résultats records de l’année 2021. Cependant, à l’aune de nos ambitions énergétiques et climatiques, des futurs besoins électriques, et dans un contexte d’explosion des prix de l’énergie, le solaire en toiture résidentielle dispose d’un important potentiel encore inexploité qu’il convient de mobiliser. La modification de l’arrêté tarifaire S21, le projet de loi de simplification des projets EnR et les futures textes budgétaires (PLFR 2021 et PLF 2022) sont autant d’occasion de faire évoluer le cadre réglementaire et financier de l’autoconsommation résidentielle, au service du développement de cette énergie renouvelable citoyenne.

 

Visuel 8 propositions Solaire

[1] https://www.pv-magazine.fr/2022/05/13/gel-des-tarifs-solaires-de-moins-de-500kwc-enerplan-salue-la-reactivite-du-gouvernement/
[2] https://www.enerpresse.com/article/une-tva-a-zero-pour-les-panneaux-solaires-des-particuliers.344162
[3] Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

[4]Article R*421-2 du code de l'urbanisme

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