MaPrimeRénov' : de nouvelles règles pour les mandataires financiers
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Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, un décret et un arrêté parus au Journal Officiel durcissent les exigences à respecter pour les mandataires financiers MaPrimeRénov’. Voici ce que vous devez savoir pour continuer à accompagner vos clients sans interruption.
Le mandat financier permet à un professionnel de percevoir les aides MaPrimeRénov’ pour le compte d’un particulier. Mais ces derniers mois, le gouvernement a pointé un usage trop permissif de ce dispositif, souvent détourné dans des montages frauduleux.
En réponse, deux textes réglementaires renforcent désormais le niveau d’exigence à respecter. Ils s’appliqueront à tous les mandats signés à partir du 1er juillet 2025. Les mandats signés avant cette date ne sont pas concernés.
Qu’est-ce qui change concrètement pour les mandataires ?
À partir du 1er juillet 2025, pour être désigné mandataire financier, il faudra obligatoirement fournir à l’Anah une série de garanties et pièces justificatives :
- Une attestation de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative, interdisant de gérer / administrer / diriger une personne morale ou exercer une activité commerciale
- À justifier par la transmission de l’extrait de casier judiciaire du mandataire ou de son représentant légal pour les personnes morales
- Un engagement à reverser à l’ANAH les primes indument perçues pour le compte du mandant
- À justifier par une attestation sur l'honneur du mandataire financier
- Un engagement à exécuter le mandat dans le respect de la réglementation
- À justifier par une attestation sur l'honneur du mandataire financier
- Un engagement à mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire
- À justifier par un plan de contrôle qualité (à fournir sur demande de l’ANAH)
- À justifier par un bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle (à fournir sur demande de l’ANAH)
- Un engagement à disposer à tout moment de la capacité financière à exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai sur demande de l’ANAH les documents le justifiant
- À justifier par un Justificatif de capacité financière attestée par expert-comptable / CAS (à fournir sur demande de l’ANAH)
Une nouvelle attestation sur l'honneur
Les textes introduisent donc des engagements et garanties à respecter pour les mandataires, qui devront être appuyés par de nouvelles pièces justificatives.
Parmi elles, notons ainsi la création d’une attestation sur l'honneur du mandataire financier.
Le mandataire devra notamment y attester que ce son fonds de roulement couvre son BFR prévisionnel avec comme délais de rotation des créances à l’ANAH : 60% à 5 semaines, 30% à 3 mois, 10% à 6 mois.
De nouvelles obligations dès le 1er juillet 2025
Tout mandataire déjà actif auprès de l’Anah devra régulariser sa situation au plus tard dans les 3 mois après le 1er juillet 2025 (prolongeable 3 mois) s’il ne respecte pas les nouvelles obligations.
À défaut, il ne pourra plus être désigné mandataire sur de nouveaux dossiers.
En effet, le ministère chargé du Logement justifie ces nouvelles mesures par la montée des fraudes, qui transitent massivement par le mandat financier.
Cette réforme vise donc à éliminer les intermédiaires peu scrupuleux du marché. À la clé, un meilleur encadrement, plus de transparence, et des sanctions renforcées pour les professionnels en infraction.