100 millions de rallonge pour MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' : toutes les réponses aux questions de vos clients

Cette fin d'année est riche en changements pour MaPrimeRénov'. L'aide à la rénovation distribuée par l'Anah s'ouvre à tous les ménages et dévoile de nouveaux montants. Des nouveautés pas toujours évidentes à suivre pour les particuliers qui se lancent dans leurs travaux. Voici les clés pour répondre à toutes leurs questions !



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1# Les conditions et modalités d'application

Qui sont les ménages concernés par MaPrimeRénov’ ? 


Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires occupants modestes bénéficient de MaPrimeRénov’. 


À compter du 1er janvier 2021, tous les autres propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétaires pourront déposer leur demande de MaPrimeRénov’. Il n’y a plus de conditions de ressources pour bénéficier de MaPrimeRénov’. 


À partir de quelle date entre en vigueur les nouveaux barèmes de MaPrimeRénov’ ? 


Les barèmes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Cependant, les devis signés après le 1er octobre sont éligibles à MaPrimeRenov’. Il est donc possible pour les particuliers de débuter leurs travaux avant de faire la demande de prime sur le site de MaPrimeRenov à partir du 1er janvier 2021.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' ? 


MaPrimeRénov’ peut être attribuée à l’ensemble des ménages dans les conditions suivantes : 

  1. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou le locataire (logement occupé au moins 6 mois dans l’année) ; 
  2. Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux.


Combien de logements les propriétaires-bailleurs peuvent rénover avec MaPrimeRénov’ ?


Les propriétaires bailleurs peuvent déposer des dossiers différents pour trois logements maximum, dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans, et peuvent en plus faire une demande pour leur propre résidence principale. 


Un propriétaire-bailleur peut-il commencer ses travaux à compter du 1er octobre 2020 ? 


Oui, il peut commencer ses travaux comme les propriétaires occupants. Cependant, son dossier de demande d’aide ne pourra pas être instruit avant le 1er juillet 2021. 


Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer l’éligibilité du ménage ? 


L’administration accepte qu’un ménage puisse utiliser son revenu N-1 ou N-2 (RFR)


Que faire si l'avis d’imposition a été mis à jour au cours de la demande d’aide ? 


L’avis fiscal déposé lors de la constitution de la demande fait foi, il n’est pas possible de le modifier par la suite. 


Le montant de cette nouvelle aide est-il plafonné ? 


Oui, le montant de MaPrimeRénov' est plafonné à 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans. 


Un ménage qui a bénéficié de l’aide « Habiter Mieux Agilité » en 2019, peut-il bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2020 ?


Oui, un ménage peut bénéficier de la totalité de MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2020. Les sommes perçues par le passé ne seront pas intégrées dans le calcul du plafond de 20 000 € d’aide de MaPrimeRénov’.  


Cependant, ce ménage ne pourra pas bénéficier de MaPrimeRénov’, pour des travaux identiques, financés par le dispositif « Habiter Mieux Agilité ». 


Un ménage qui a bénéficié du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2020, peut-il bénéficier de MaPrime Rénov’ en 2021 ? 


Oui, un ménage pourra bénéficier de la totalité de MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2021. Le plafond de dépense des nouveaux ménages éligibles à MaPrimeRénov’ (ménages violet et rose) est bien de 20 000 € par logement sur 5 ans à compter du 1er janvier 2021.


Quels travaux sont éligibles à MaPrimeRénov' ? 


MaPrimeRénov’ vient financer l’acquisition ou le remplacement de différents équipements (Annexe 1) que nous pouvons classer en différentes catégories : 

  • Les chaudières gaz à très haute performance énergétique ; 
  • Les équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant au bois ou autres biomasses (chaudières à granulés…) ; 
  • Les équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation liquide (chauffage solaire…) ; 
  • Les pompes à chaleur air/eau, eau/eau, sol/sol, sol/eau ; 
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par énergies renouvelables ou de récupération ; 
  • Dépose d’une cuve à fioul ; 
  • Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglabes ou hygroréglables (VMC double flux) ; 
  • Audit énergétique (en dehors des cas où celui-ci est obligatoire par la réglementation) ; 
  • Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 
  • Isolation des murs en façade ou pignon (ITE/ITI) ; 
  • Isolation des rampants de toitures et plafonds de combles ; 
  • Isolation des toitures terrasses 


MaPrimeRénov’ est-elle cumulable avec les autres aides à la rénovation énergétique ? 


Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides versées au titre : 

  • Des certificats d’économies d’énergie (Prime Effy) ; 
  • De l’éco-prêt à taux zéro ; 
  • De la TVA à 5.5% ; 
  • Des aides des collectivités territoriales ;
  • Des aides d’Action Logement. 


Attention, pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec les autres aides de l’ANAH (Habiter Mieux Sérénité par exemple). 


Peut-on cumuler MaPrimeRénov’ avec les certificats d’économies d’énergie pour la réalisation de l’isolation des combles et des planchers-bas ?


Non ce n’est pas cumulable car l’isolation des combles perdus et l’isolation des planchers-bas ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ mais uniquement à la Prime Effy (CEE). Cependant, l’isolation des combles aménagés/rampants de toiture sont bien éligibles à MaPrimeRénov’.


Quelles sont les dépenses prises en compte dans le calcul de MaPrimeRénov' ? 


MaPrimeRénov' permet de financer l’équipement (chaudière par exemple) ainsi que sa pose. 


Mon client peut-il bénéficier de MaPrimeRénov' pour un logement qu'il vient d'acquérir ?


Non, si le logement n’est pas encore considéré comme une résidence principale, le particulier ne pourra pas bénéficier de MaPrimeRénov’. 


Une société civile immobilière (SCI), un usufruitier, un nu-propriétaire ou des indivisaires peuvent-ils bénéficier de MaPrimeRénov’ ? 


Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien. En conséquence, les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov’. 


De même, les indivisaires ne sont pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision. 


Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une vente en viager ? 


L’acquéreur peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquiert la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale, il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’. En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’. 


Une même personne peut-elle faire des dossiers pour sa résidence principale et sa résidence secondaire ? 


Non, le logement éligible à MaPrimeRénov’ doit être occupé (par le propriétaire ou le locataire) à titre de résidence principale. Les résidences secondaires sont exclues du dispositif.

2# Demande d’aide

Où les ménages devront-ils aller pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov ? 


Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, les particuliers pourront aller sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr afin d’y déposer une demande d’aide. Mais pour être guidé pas à pas, découvrez notre tutoriel vidéo.


Qui peut effectuer la démarche auprès de l’ANAH pour obtenir MaPrimeRénov’ ?


Le particulier est le seul à même de créer son compte. Cependant, le dépôt de la demande de MaPrimeRénov’ peut être fait par lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il doit désigner via son espace personnel.


Quel est le délai d’instruction des dossiers ? 


En régime de croisière, les délais d’instruction seront de 15 jours pour une demande de prime (réception de la notification du droit à subvention). 


Les ménages peuvent-ils commencer les travaux dès le 1er octobre 2020 et bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2021 ? 


Les ménages jusqu’à présent non éligibles (intermédiaires et hauts revenus) peuvent d’ores et déjà engager une démarche de travaux et pourront déposer leur dossier à partir du 1er janvier 2021. Les ménages concernés pourront signer les devis et commencer leurs travaux dès le 1er octobre 2020, avant le 1er janvier et le dépôt du dossier. Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus. 


Est-il possible de créer le compte d’un demandeur en ligne pour un propriété n’ayant pas d’accès à internet ? 


Une entreprise ne doit en aucun cas créer de dossier à la place de l’usager. Cette démarche appartient exclusivement au demandeur. Cependant, le dépôt de la demande de MaPrimeRénov’ peut être fait par lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il doit désigner via son espace personnel.


Quand doit on faire sa demande d’aide sur le site www.maprimerenov.gouv.fr ?


Le dépôt de la demande de MaPrimeRénov' doit obligatoirement être fait avant le démarrage des travaux. 


Comment faire sa demande d’aide sur le site www.maprimerenov.gouv.fr ? 


Voici les étapes pour le particulier :


1)    Demande de devis à un professionnel RGE. Le particulier ne doit pas directement signer son devis ; 
2)    Demande d’une prime Effy ; 
3)    Création d’un compte et dépôt de la demande d’aide sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr (pièces nécessaires : devis d’un professionnel, identité du particulier, informations fiscales, contribution CEE fournis par Effy) ;
4)    Le particulier reçoit une notification de dépôt de demande d’aide. Cette notification ne valide pas l’obtention de l’aide ! 
5)    Confirmation de l’attribution et du montant de l’aide par l’ANAH ; 
6)    Réalisation des travaux par une entreprise RGE ; 
7)    Transmission de la facture sur le site www.maprimerenov.gouv.fr
8)    Paiement de la prime au particulier par virement bancaire. 

Quand reçoit-il MaPrimeRénov’ ?


Le particulier reçoit sa prime après transmission de sa facture sur le site www.maprimerenov.gouv.fr


Peut-on obtenir une avance de MaPrimeRénov’ ?


Oui, une avance peut être versée aux ménages très modestes dans la limite de 70% du montant prévisionnel de la prime rénov qui lui a été notifiée par l’ANAH. 


Comment faire une demande d’avance de MaPrimeRénov’ ? 


Le particulier doit faire une demande d’avance lors du dépôt de sa demande d’aide. Cette demande doit obligatoirement être faite avant le début des travaux ou dans les 6 mois qui suivent la notification du droit à l’aide. 


La demande d’avance doit obligatoirement être accompagnée d’un devis daté et signé par le particulier.


Une même demande de MaPrimeRénov’ peut-elle porter sur plusieurs travaux ? 


Oui, la demande de MaPrimeRénov’ peut porter sur un ou plusieurs travaux éligibles à MaPrimeRénov’. À noter que chaque dépense éligible à prime s’entend du montant toutes taxes comprises (TTC). 


En cas de travaux multiples, faut-il faire un devis séparé pour chaque élément ou est-il possible de faire un devis commun ? 


Le particulier a la possibilité de faire apparaître l’intégralité des travaux sur un seul devis ou de faire des devis séparés pour chaque prestation. Lors du dépôt de votre dossier, vous devrez renseigner les informations relatives au premier geste de travaux que vous souhaitez réaliser, puis cocher "je souhaite ajouter un autre type de travaux" pour compléter les informations relatives au(x) geste(s) de travaux suivant(s).


Est-il possible pour un même propriétaire de déposer plusieurs dossiers en même temps ? 


Il n’est pas possible de monter plusieurs dossiers MaPrimeRénov’ en même temps. Le premier dossier doit être finalisé et soldé (c’est-à-dire que les travaux doivent être réalisés et que le bénéficiaire a sollicité le versement du solde de la prime en produisant les justificatives prouvant l’achèvement des travaux) avant de pouvoir en déposer un deuxième. 


En cas d’évolution du projet de travaux, est-il possible de modifier la demande d’aide ? 


Tout demandeur faisant évoluer son projet après sa demande de prime a la possibilité de supprimer sa demande afin de déposer une nouvelle demande d’aides MaPrimeRénov’ dès lors que les travaux n’ont pas démarrés. 


Quelle est la durée pour réaliser les travaux après notification du droit à l’aide par l’ANAH ? 


Après notification du droit à MaPrimeRénov’ par l’ANAH, le particulier a 1 an pour réaliser les travaux. Cependant, ce délai n’est que de 6 mois si une avance de MPR a été versée par l’ANAH. 


Un particulier peut-il demander MaPrimeRénov’ pour l’installation d’un poêle ou d’un insert si ce n’est pas son mode principal de chauffage ? 


Les poêles et inserts sont éligibles à MaPrimeRénov’ y compris s’ils ne constituent pas le mode de chauffage principal du logement. 


Les artisans peuvent-ils bénéficier du forfait Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ? 


L’AMO doit être réalisée par un professionnel proposant des missions d’accompagnement : architectes, opérateurs, bureaux d’études, artisans… Ces professionnels doivent être indépendants des artisans qui réalisant les travaux. 

3# Cumul des aides et Ecrêtement 

Est-ce qu’il est possible de financer 100 % du coût des travaux en cumulant différentes aides à la rénovation énergétique ?


Non, il n’est désormais plus possible de financer 100% du coût des travaux en cumul de la Prime Rénov’ et de la Prime Effy. 


Un reste à charge sera donc automatiquement appliqué pour les ménages très modestes et modestes : 

Pour les ménages très modestes Le cumul de MaPrimeRénov’ et de la Prime Effy ne peut dépasser 90 % d’un plafond de coût des travaux (TTC), soit un reste à charge automatique de 10 %.
 Pour les ménages modestes Le cumul de MaPrimeRénov’ et de la Prime Effy ne peut pas dépasser 75 % d’un plafond de coût des travaux (TTC), soit un un reste à charge automatique de 25 %.
Pour les ménages intermédiaires Le cumul de MaPrimeRénov’ et de la Prime Effy ne peut pas dépasser 60 % d’un plafond de coût des travaux (TTC), soit un reste à charge automatique de 40 %.
Pour les ménages à hauts revenus Le cumul de MaPrimeRénov’ et de la Prime Effy ne peut pas dépasser 40 % d’un plafond de coût des travaux (TTC), soit un reste à charge automatique de 60 %.


Attention : il existe une exception ! L’écrêtement du cumul des aides ne s’applique pas sur les aides publiques locales dont le cumul avec MaPrimeRénov' peut venir financer jusqu’à 100 % du coût des travaux.

👉 Exemple

Un ménage qui atteint en cumul (MaPrimeRénov' + Prime Effy) 90 % du plafond de dépense éligible pourra couvrir les 10 % restant par une aide publique locale. 


Si le montant de CEE perçu diffère entre la demande de subvention et la demande de paiement, MaPrimeRénov’ s’ajustera-t-elle en conséquence ? Comment justifier ces montants pour un projet multi-travaux ? 


A l’étape de la demande de paiement, le bénéficiaire devra déclarer tout évolution du plan de financement initial (et donc toute modification éventuelle des montants de CEE perçus). Le montant de la prime versée sera mis à jour en fonction de ces informations. Le montant de la prime ne pourra en aucun cas être supérieur au montant initialement notifié. 


Comment s’appliquera cet écrêtement ?


Le montant de la Prime Effy perçue par le ménage devra être déclaré à l’Anah par le particulier lors de sa demande prime. Le montant de la Prime Effy sera justifié par la transmission à l’Anah du « cadre contribution ». 


Quel est ce plafond de coût des travaux ? 


Chaque type de dépense éligible, sera plafonné selon le tableau indiqué ci-dessous : 

Equipements/Travaux Plafond de dépense éligible (TTC) par logement
Chaudière à granulés 18 000 €
Chaudière à bûches     16 000 €
PAC air/eau     12 000 €
PAC géothermique     18 000 €
Chauffage solaire combiné     16 000 €
Poêles à granulés   5 000 €
Chauffe-eau solaire     7 000 €
Ventilation double-Flux   6 000 €
Poêle à bûches     4 000 €
Foyers et inserts (bûches ou granulés)     4 000 €
Chaudière gaz THPE     4 000 €
Dépose de cuve à fioul     1 250 €
Chauffe-eau thermodynamique     3 500 €
Audit énergétique     800 €
Isolation des murs par l’extérieur     150 € / m²
Isolation des murs par l’intérieur     70 €/ m²
Isolation thermique des parois vitrées     500 € / m²
Isolation des toitures terrasses     180 € / m²
Isolation des rampants de toitures/plafonds de combles     75 € / m²

 

👉 Exemple

Un ménage qui installe une PAC Air/eau ne pourra toucher via le cumul Prime Rénov + Prime Effy, plus de 90% du plafond de dépense éligible.  À savoir, une aide maximale de 10 800 € TTC. 


Quelles sont les bonifications prévues pour MaPrimerénov’ ? 


Afin d’encourager des projets de rénovation énergétique ambitieux, des bonifications sont prévues pour les sorties de passoires thermiques (logement étiqueté F et G) et les rénovations permettant d’atteindre le niveau BBC.


Attention, ces bonifications ne pourront être versées que dans le cadre d’un audit énergétique préalable qui aura prescrit les travaux à réaliser et qui aura attester d’un gain énergétique d’au moins 55% dans le cadre d’un logement individuel, d’au moins 35% dans le cadre d’une copropriété, ou de l’atteinte d’une étiquette énergétique A ou B. 
 

4# Réalisation des travaux par un professionnel RGE

Les travaux doivent-ils être réalisés par un professionnel RGE ?


À l’exception de la dépose d’une cuve à fioul et de l’audit énergétique, le professionnel réalisant les travaux doit nécessairement disposer d’une qualification ou certification RGE, adaptée au type de travaux concernés. Sans cette qualification RGE il ne sera pas possible d’obtenir MPR


Est-il possible de changer d’entreprise entre la demande de subvention et la réalisation de travaux ? Comment le signaler ? 


S’il n’y a pas de modification du projet de travaux, un changement d’entreprise ou de sous-traitant est effectivement possible entre le dépôt de la demande de MPR et la réalisation des travaux. 


Une visite technique préalable à l’établissement du devis est-elle obligatoire ? 


Une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, est obligatoire. 


Dans le cas de plusieurs travaux, doivent-ils impérativement être réalisés par la même entreprise ?


Non, ils peuvent être réalisés par des entreprises différents si chacune d’entre elle dispose du label RGE pour les travaux qu’elle va réaliser. 


Qui doit réaliser cette visite technique ?


La visite technique doit obligatoirement être effectuée par l’entreprise RGE qui va réaliser les travaux, que cette entreprise soit : 
 

  • L’entreprise qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils qu’elle facture ; 
  • L’entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils fournis par l’entreprise donneur d’ordre ; 
  • L’entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise donneur d’ordre. 


À quel moment s’apprécie la qualification RGE du professionnel ?


L’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité au plus tard à la date d’établissement du devis et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date. 


Quelles sont les mentions que le professionnel doit faire figurer sur le devis et la facture ?


Le devis et la facture, doivent comporter, outre les mentions légales de droit commun, les informations suivantes : 
 

  1. Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l’audit énergétique ; 
  2. La nature de ces travaux, les caractéristiques et critères de performance de ces travaux, ainsi que leur montant ; 
  3. Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrées des parois opaques isolés, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ; 
  4. Dans le cas de l’acquisition et de la pose d’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tous des capteurs installés ;
  5. Les critères de qualification (RGE) de l’entreprise qui réalise les travaux ; 
  6. Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention par l’entreprise que ces même matériaux ont été posés en remplacement de parois de simple vitrage, ainsi que le nombre d’équipements remplacés ; un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associés ; 
  7. Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l’acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ; 
  8. Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur ; 


Par ailleurs, la facture doit comporter lorsque les travaux sont soumis au respect du label RGE, la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui réalise les travaux valide leur adéquation au logement. 


Quelle est l’entreprise qui peut facturer les travaux ? 


Les travaux ouvrent droit à la prime à la condition qu’ils soient facturés : 

  1. Soit par l’entreprise qui procède à la réalisation des travaux ; 
  2. Soit par l’entreprise qui a fait appel à une entreprise sous-traitante pour la réalisation des travaux. 
     

5# Contrôles

L’ANAH peut-elle réaliser des contrôles à la suite de l’obtention de MaPrimeRénov’ ? 


Oui, l’ANAH peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect par le particulier, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à MaPrimeRénov'. 


À noter, que le bénéfice de la prime est soumis à l’acception par le particulier de se soumettre à un potentiel contrôle. 


Quelle est la procédure de contrôle ?


Il existe deux procédures de contrôles distinctes : 


En cas de contrôle sur place : le particulier sera averti au préalable du contrôle sur place. Il doit donner son accord pour l’accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l’avance. A l’issue du contrôle, le particulier doit signer un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est également signé par l’agent qui a effectué le contrôle. 


👉 En cas de refus de contrôle, le particulier s’expose au retrait immédiat de sa prime ainsi qu’à des sanctions financières.


En cas de contrôle sur pièce : l’ANAH peut solliciter de l’entreprise qui a réalisé les travaux toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des travaux.


Que se passe-t-il en cas d’irrégularité constatée ? 


En cas de non-respect des conditions d’obtentions de la prime ou de fraude, la prime peut être retirée en totalité ou partiellement. L’ensemble des sommes perçues par le particulier devra ainsi être reversé. 


En cas de fraude, l’ANAH peut prendre des sanctions pécuniaires à l’égard du bénéficiaire ou du mandataire ainsi qu’une interdiction de déposer des dossiers pendant une durée donnée.
 

Annexe 1 : les montants

Annexe 2 : les barèmes

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