Quel statut juridique choisir quand on est artisan du bâtiment ?

Le choix du statut juridique pour un artisan est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise artisanale. EI, EURL ou SASU : chaque statut juridique présente des avantages différents selon votre activité, votre chiffre d’affaires et vos objectifs de développement.

En résumé : 

✓ Le choix du statut juridique pour un artisan dépend des caractéristiques de son entreprise et de l'évolution envisagée.

✓ L’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU sont idéales pour les entrepreneurs qui exercent seuls en tant que dirigeant.

✓ La SASU est parfaitement adaptée à un entrepreneur seul qui envisage d’embaucher des salariés à l’avenir pour développer son activité en trouvant de nouveaux chantiers.

✓ Pour une activité à plusieurs, la SARL et la SAS sont les deux statuts à envisager.
 

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Le choix de votre statut juridique est déterminé par votre situation personnelle en tant qu’artisan. Votre statut d’une entreprise artisanale dépend de plusieurs facteurs comme le capital investi au départ, les besoins de l’exercice, l’indépendance, la gestion des employés, la protection du patrimoine, etc.

Il existe de nombreuses formes juridiques et chaque statut peut être relativement avantageux selon votre cas.

Voici la sélection des 4 statuts juridiques que nous vous conseillons en un tableau clair pour déterminer le régime à choisir selon votre cas.

⚠️Attention : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimée en 2022. Vous ne pouvez donc plus choisir ce statut juridique pour votre entreprise.

L’entreprise individuelle vous permet d’entrer dans l’artisanat facilement et d'évoluer plus tard vers un autre statut, en fonction de vos besoins.

L’entrepreneur individuel peut choisir un régime fiscal particulièrement simple à mettre en place : la micro-entreprise.

Un artisan micro-entrepreneur, appelé aussi auto-entrepreneur paie ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires. 

Avec ce statut, l’artisan ne peut pas déduire ses frais professionnels. C’est un point à étudier en détail, car si vos charges sont lourdes, ce statut juridique risque de ne pas être rentable.

En plus, la micro-entreprise n’est autorisée qu’en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires dont le montant varie selon le type d’activité. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez changer de statut.

La taxe de cotisation foncière des entreprises se règle dès la deuxième année d’activité et une assurance professionnelle doit obligatoirement être souscrite.

Si vous souhaitez être le seul responsable d’une société, vous pouvez vous orienter vers l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Ce statut dispose des mêmes caractéristiques que la SARL, mais elle n’est gérée que par un seul responsable, nommé chef d’entreprise.

Deux avantages : l’entrepreneur est légitimement le seul maître à bord, et son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont séparés.

Toutefois, en cas de défaut de gestion et de créances, les biens personnels peuvent être utilisés comme garantie sur les sommes à percevoir.

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Pour plus de flexibilité dans l’organisation de votre entreprise, orientez-vous vers la SAS.

Elle n’implique aucun capital minimum, et ne prévoit pas d’obligation de commissaire aux comptes.

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de fautes de gestion ou si l’associé en particulier souhaite impliquer ses biens privés en guise de garantie.

La société est gérée par les associés à leur convenance.

Un dérivé du statut est aussi apprécié par les sociétés : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Elle bénéficie des mêmes règles que la SAS, mais avec un associé unique qui assure la direction de l’entreprise.

L’entrepreneur est considéré comme « assimilé salarié » et il bénéficie donc de la protection sociale correspondante à ce statut.

La SASU est souvent choisie par les artisans du bâtiment qui souhaitent développer une activité de rénovation énergétique, recruter des salariés ou obtenir rapidement la qualification RGE.

Voici un tableau qui reprend les caractéristiques principales de chaque statut.

Le choix du statut juridique pour un artisan dépend principalement de votre chiffre d’affaires, de vos perspectives de développement et du niveau de protection souhaité. La micro-entreprise convient souvent au démarrage, tandis que l’EURL ou la SASU sont plus adaptées aux artisans qui souhaitent développer leur entreprise du bâtiment.