RGE : un nouveau label pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance

En 2027, le label RGE se dote d’un nouveau signe de qualité, le RGE conseil, pour les acteurs de la rénovation énergétique. Critères d’obtention, obligations : on vous dit tout sur ce nouveau signe de qualité RGE.

Le 1er janvier 2027 marquera le début de nouvelles obligations pour les entreprises non RGE ayant recours à des sous-traitants labellisés RGE « Reconnu garant de l’environnement ».

Acté officiellement ce 30 septembre 2026, l’article 26 de la loi de lutte contre les fraudes indique ainsi que les entreprises de rénovation énergétique sous-traitant la réalisation de travaux à des entreprises RGE devront désormais être elles-mêmes certifiées RGE pour pouvoir continuer à sous-traiter.

Pour répondre à ce nouveau cas de figure, qui concerne notamment les acteurs tels que les grandes surfaces de bricolage, cette nouvelle réglementation met en place un nouveau signe de qualité RGE.

🔎 À noter : les entreprises qui sous-traitent mais qui disposent déjà d'un label RGE ne sont pas concernées par cette réglementation.

Ce nouveau signe de qualité RGE est donc dédié à l’aspect conseil de l’activité des acteurs de la rénovation énergétique, facturant les travaux et ayant recours à la sous-traitance.

Plus précisément, il vise les acteurs qui assurent un service de conseil de vente, et qui sous-traitent la pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction d’amélioration énergétique.

Valable 4 ans, comme les autres signes de qualité RGE, cette certification peut être accordée à des entreprises ayant des établissements secondaires, aux réseaux de franchisés et aux coopératives. Cependant, l’évaluation ne se fait pas pour le groupe au global, chaque établissement doit remplir les critères exigés.

📍 Important :
Ce « RGE conseil » ne couvre pas l’ensemble des catégories de travaux : il n’est valable que sur les catégories de travaux demandées par l’entreprise. Ainsi, si elle sous-traite l’installation de pompes à chaleur, elle devra demander son « RGE conseil » sur la catégorie pompe à chaleur. Si elle souhaite sous-traiter de nouveaux types de travaux, comme de l’isolation, il faudra à nouveau demander la certification conseil pour la catégorie isolation.

Pour être éligibles au RGE conseil, les entreprises doivent pouvoir attester de plusieurs critères :

• Être en règle sur les aspects administratifs ;
• Avoir un responsable technique pour chaque catégorie de travaux et chaque établissement, avec des compétences techniques vérifiées ;
• La mise en place d’un système gestion des réclamations et signalements ;
• Le suivi des sous-traitants, avec la traçabilité des chantiers, la sinistralité, le traitement des manquements, mais aussi une obligation de vérifier la preuve de détention du signe de qualité RGE de ses sous-traitants.

Elles peuvent anticiper cette nouvelle échéance et se tourner vers leur organisme de certification habituel pour effectuer la demande d’obtention du « RGE conseil ».

Ces dernières doivent faire une demande auprès du Ministère du Logement pour être certifiées et pouvoir distribuer ce nouveau signe.