ARTICLE 1 – ORGANISATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
La société EFFY SOLAIRE, Société par Action Simplifiée, au capital de 2.350.000 euros dont le siège social est situé au 33 avenue du Maine BP 195 – 75755 PARIS Cedex 15, immatriculée sous le numéro 804 085 694 RCS PARIS,
Ci-après dénommée « EFFY SOLAIRE »
Propose un programme de parrainage à l’Offre « EFFY SOLAIRE »
Ci-après « le Programme »
ARTICLE 2 – OBJET DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités du Programme, selon lesquelles EFFY SOLAIRE propose à ses clients ayant souscrits à une des Offres Sérénité « EFFY Solaire », d’inciter d’autres personnes à souscrire à l’une des Offres Sérénité « EFFY Solaire », en contrepartie du versement de la somme de deux-cent-cinquante (250) euros pour le Parrain et du versement de la somme de deux-cent-cinquante (250) euros pour le Filleul.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Client : désigne un client particulier d’EFFY SOLAIRE ayant souscrit à une Offre Sérénité Solaire et ayant accepté un devis auprès d’EFFY SOLAIRE conformément aux Conditions Générales de vente Liberté et des Conditions Générales de l’Offre « EFFY SOLAIRE » ou de l’Offre « SOLUTION SOLAIRE HYBRIDE »;
Parrain : désigne un Client d’EFFY SOLAIRE éligible au présent Programme de parrainage.
Filleul : désigne un particulier éligible au présent Programme de parrainage dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Récompense : en contrepartie du parrainage, EFFY SOLAIRE versera les sommes de deux-cent-cinquante (250) euros au Parrain ainsi qu’au Filleul, dans les conditions définies ci-après
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES AU PROGRAMME
4.1 Le Programme est réservé aux Clients, ayant souscrits à une Offre Sérénité Solaire d’EFFY SOLAIRE et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité décrites dans les Conditions Générales de vente Liberté et les Conditions Générales des Offres Solaire : « EFFY SOLAIRE » ou « Solution Solaire Hybride ». Toute autre offre Sérénité proposée par la société EFFY est exclue du présent Programme.
EFFY SOLAIRE se réserve le droit de refuser l’accès au Programme si les conditions d’éligibilité précédemment listées et d’accès décrites dans le présent article ne sont pas respectées. Un email de proposition de participation au Programme sera envoyé aux Clients d’EFFY SOLAIRE.
Le Client souhaitant participer au Programme et devenir Parrain, devra générer un formulaire de parrainage qu’il remplira en indiquant les coordonnées du Filleul et en certifiant avoir obtenu l’accord dudit Filleul pour
- Transmettre ses informations à EFFY SOLAIRE (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone)
- Être contacté par EFFY SOLAIRE pour lui adresser l’offre commerciale dans le cadre du Programme.
Le Filleul acceptant de continuer et de recevoir les éléments nécessaires dans le cadre du Programme consent alors à ce qu’EFFY SOLAIRE conserve ses données. A défaut, EFFY SOLAIRE s’engage à supprimer les données qui lui ont été transmises par le Parrain.
4.2 Conditions d’accès du Parrain
Le nombre de parrainages pour un même Parrain est limité à 5 Filleuls.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé : un Parrain ne peut se parrainer lui-même, ou quelqu’un du même foyer.
Pour que le parrainage soit validé, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le Parrain et le Filleul sont deux personnes différentes et ne vivant pas dans le même foyer.
- Le Parrain a signé un devis d’EFFY SOLAIRE correspondant à l’une des Offres Sérénité Solaire. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours est passé.
4.3 Condition d’accès du Filleul :
Le Programme n’est valable que si le Filleul n’a jamais été Client d’une Offre Sérénité Solaire avant la souscription à ladite offre.
Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois quel que soit le type de travaux parmi les Offres Sérénité Solaire.
4.4 Le Parrain et le Filleul sont des personnes physiques, majeures et capables juridiquement. Les Clients placés sous un régime de protection juridique ne sont pas autorisés à participer au Programme.
ARTICLE 5. DUREE
Le présent Programme est valable pour tout devis signé par un Filleul du 15/09/2022 au 15/09/2023 inclus.
ARTICLE 6. CONTENU DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
La validation du parrainage est conditionnée à la souscription du Filleul à une Offre Sérénité Solaire validée par la mise en service de la solution solaire du Filleul.
EFFY SOLAIRE constatera la validation du parrainage à compter de l'obtention de l'attestation CONSUEL (validation de la conformité de la solution solaire) du Filleul.
Pour chaque parrainage validé :
- Le Parrain bénéficiera d’une Récompense, consistant en la somme de 250 euros qui sera versée par virement.
- Le Filleul bénéficiera d’une Récompense, consistant en la somme de 250 euros qui sera versée par virement.
A compter de la validation de la conformité de la solution solaire du Filleul entraînant la validation du parrainage, le Parrain sera informé de la validation du parrainage par email à l’adresse indiquée lors de sa souscription initiale à l’une des Offres Sérénité Solaire.
Le Parrain et le Filleul recevront le virement de parrainage dans un délai maximum de trente (30) jours, sous condition pour le parrain d'avoir précédemment adresse son Relevé d'Identité Bancaire à l'adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 7. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
EFFY SOLAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de parrainage à tout moment. Toutes modifications de ces conditions générales de parrainage seront notifiées au Parrain et au Filleul. EFFY se réserve la possibilité de modifier à tout moment le montant de la Récompense. Le montant de la Récompense de parrainage applicable à l’offre de parrainage en vigueur à la date de souscription du Filleul est consultable sur les liens visés à l’article 7 des présentes conditions générales de parrainage.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EFFY SOLAIRE, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement de ces données à caractère personnel du Parrain et du Filleul conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour le besoin du programme de parrainage, objet des présentes conditions générales.
Les informations du Filleul recueillies par EFFY SOLAIRE dans le cadre du programme de parrainage ont vocation à être traitées par EFFY SOLAIRE aux fins de lui proposer assistance et conseils en vue de réaliser son projet d’installation de panneaux solaires en autoconsommation et/ou hybrides, puis le cas échéant une offre commerciale d’installation sur la base de son intérêt légitime à cet égard.
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues des conditions générales de vente des Offres Sérénité Solaire à laquelle le Parrain et le Filleul éligible ont souscrit sont pleinement applicables.
Le Parrain et le Filleul disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de transmettre à EFFY ses directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers etc.) en cas de décès.
Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits en contactant EFFY par email à l’adresse électronique [email protected] ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante : EFFY SOLAIRE, Délégué à la Protection des Données, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.
Le Parrain et le Filleul disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter nos conditions sur www.effy.fr/vie-privee .
ARTICLE 9. CONSULTATION DU PROGRAMME
Les présentes conditions générales du Programme sont consultables sur le site d’EFFY à l’adresse suivante www.effy.fr/conditions-generales/offre-parrainage-solaire.fr .
ARTICLE 10. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Toute demande d’information complémentaire concernant la présente offre de parrainage, ses conditions générales ou sa mise en œuvre devra être adressée à EFFY par email à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVES
La responsabilité d’EFFY SOLAIRE ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Programme devait être modifié, écourté ou annulé.
EFFY SOLAIRE se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect des présentes conditions, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
ARTICLE 12. LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation des présentes conditions générales sera tranchée exclusivement par EFFY SOLAIRE.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales. Toute contestation ou réclamation relative au Programme devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : [email protected]. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.