Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Partenaire EFFY ayant souscrit aux Conditions Générales peut souscrire à l’Offre Pro’Pulse et bénéficier de Service(s) Pro’Pulse fournis par EFFY (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »).
Le Partenaire EFFY reconnait avoir accepté les termes des Conditions Générales qui forment avec les Conditions Particulières, le Contrat tel que défini dans les Conditions Générales.
L’ensemble des dispositions des Conditions Générales sont applicables à l’Offre Pro’Pulse, sauf dispositions dérogatoires prévues aux Conditions Particulières.
Les termes en majuscule non définis aux Conditions Particulières renvoient à ceux définis dans les Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
Campagne : désigne une commande de Projets Qualifiés passée par le Partenaire Pro’Pulse sur le Site selon les critères qu’il détermine notamment dans les conditions de l’article 3.1 des Conditions Particulières.
Offre Pro’Pulse : désigne l’offre commerciale proposée par EFFY, comprenant tout(s) Service(s) Pro’Pulse.
Service(s) Pro’Pulse : désigne indifféremment tout(s) service(s) fourni(s) par Effy dans le cadre des Conditions Particulières.
2. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE PRO’PULSE
Dès lors que le Professionnel est un Partenaire EFFY, il peut souscrire à l’Offre Pro’Pulse à tout moment et bénéficier du/des Service(s) Pro’Pulse sous réserve d’en respecter les conditions prévues au Contrat.
3. LES SERVICES PRO’PULSE
En plus des Services décrits dans les Conditions Générales, tout Partenaire Pro’Pulse a accès, sous certaines conditions, aux Services Pro’Pulse proposés par EFFY, à savoir le Service Projets Qualifiés (3.1), le Service Mandat (3.2) et l’Assistance ANAH (3.3).
3.1 Le Service Projets Qualifiés
Le Service Projets Qualifiés consiste pour le Partenaire Pro’Pulse à recevoir, selon une Campagne dont il définit les critères, des opportunités de chantiers qui ont été préalablement qualifiées en Projets Qualifiés par EFFY.
3.1.1 Accès au Service Projets Qualifiés
En plus des Services décrits dans les Conditions Générales, tout Partenaire Pro’Pulse a accès, sous certaines conditions, aux Services Pro’Pulse proposés par EFFY, à savoir le Service Projets Qualifiés (3.1), le Service Mandat (3.2) et l’Assistance ANAH (3.3).
Le Service Projets Qualifiés consiste pour le Partenaire Pro’Pulse à recevoir, selon une Campagne dont il définit les critères, des opportunités de chantiers qui ont été préalablement qualifiées en Projets Qualifiés par EFFY.
Pour bénéficier du Service Projets Qualifiés, le Partenaire Pro’Pulse doit au préalable :
3.1.2 Contenu du Service Projets Qualifiés
Le Partenaire Pro’Pulse recevra des Projets Qualifiés selon les mêmes modalités que celles décrites à l’article 3.1.1 des Conditions Générales, à savoir par la transmission d'une Fiche Projet par e-mail, consultable sur le Site par le Partenaire Pro’Pulse depuis son compte professionnel ou depuis l’Appli Pro.
3.1.3 Suspension volontaire du Service Projets Qualifiés par le Partenaire Pro’Pulse
Le Partenaire Pro’Pulse pourra à tout moment demander, par simple e-mail adressé à l’adresse prévue pour toute notification dans les Conditions Générales, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés, ce pendant une période maximale d’un (1) an à compter de la confirmation par email de la demande prévue ci-après. Dans ce cas, le Partenaire Pro’Pulse devra informer EFFY de la date de reprise souhaitée de l’envoi de Projets Qualifiés. La réception sera confirmée par un e-mail de confirmation transmis par EFFY au Partenaire Pro’Pulse et la demande sera prise en compte par EFFY 72 heures ouvrées après l’email de confirmation.
3.1.4 Engagements de EFFY
Dans le cadre du Service Projets Qualifiés, EFFY s’engage à :
3.1.5 Obligations du Partenaire Pro’Pulse
Le Partenaire Pro’Pulse s’engage à :
3.1.6 Bonus Dossier Conforme
Dans le cadre du Service Projets Qualifiés, et afin d’encourager les Partenaires Pro’Pulse à accompagner au mieux les Particuliers dans la constitution de leur dossier de demande de Prime, EFFY entend verser aux Partenaires Pro’Pulse une prime (le « Bonus ») dès lors que le dossier du Particulier reçu par EFFY est un Dossier Conforme et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après et à l’article 4.1.3.1 ci-après.
Ce Bonus pourra être dû dans la mesure où le Partenaire Pro’Pulse réalise notamment les prestations suivantes :
3.2 Le Service Mandat
EFFY propose, pour des Partenaires Pro’Pulse réalisant des travaux de Particuliers susceptibles de bénéficier d’une Prime et sous certaines conditions, l’accès à un service de mandat (ci-après le « Service Mandat »).
Dans le cadre du Service Mandat, un Particulier donne mandat au Partenaire Pro’Pulse de percevoir en son nom et pour son compte directement la Prime due en contrepartie de la transmission à EFFY, dans les délais impartis, de son Dossier Conforme afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire Pro’Pulse au titre des travaux réalisés (ci-après le « Mandat »).
3.2.1 Conditions d’accès au Service Mandat
Pour pouvoir accéder et bénéficier du Service Mandat, le Partenaire Pro’Pulse doit :
Après vérification des éléments précités que le Partenaire Pro’Pulse lui aura transmis, EFFY pourra autoriser ou refuser l’accès du Partenaire Pro’Pulse au Service Mandat.
Le Partenaire Pro’Pulse qui aura eu accès au Service Mandat, accepte expressément qu’EFFY puisse suspendre immédiatement son accès au Service Mandat dans les conditions de l’article 6 des Conditions Générales dans le cas, notamment, où l’une de ces conditions d’accès ne serait plus respectée.
3.2.2 Fonctionnement du Service Mandat
Dans le cas où le Partenaire Pro’Pulse a accès au Service Mandat, ce dernier pourra proposer aux Particuliers avec lesquels il est ou sera en relation un Mandat dans les conditions ci-après.
Avant toute signature d’un devis de rénovation énergétique, un Particulier effectue une demande de Prime. Si sa demande est éligible à une Prime alors EFFY indique un montant estimatif d’une Prime basé sur les informations fournies par le Particulier et dont il pourrait bénéficier sous réserve de la validation d’un Dossier Conforme après la réalisation des travaux concernés.
Si le Particulier souhaite réaliser les travaux éligibles à ladite Prime avec un Partenaire Pro’Pulse et veut lui donner un Mandat, le Partenaire Pro’Pulse en informe EFFY et transmet alors à EFFY les éléments permettant à EFFY de faire une première vérification en amont que le dossier du Particulier est susceptible d’être un Dossier Conforme et confirmer le cas échéant le montant de la Prime (ci-après dénommée la « Première Vérification ») et comprenant notamment :
Si après la Première Vérification, EFFY considère que le dossier du Particulier est éligible au Dispositif, EFFY informe le Partenaire Pro’Pulse du montant définitif de la Prime dont peut bénéficier le Particulier sous réserve de réception d’un Dossier Conforme et qui pourra être perçu par le Partenaire Pro’Pulse en vertu du Mandat signé par le Particulier et déduit du montant de la facture, dont une copie aura été envoyée à EFFY par le Partenaire Pro’Pulse préalablement à la réalisation des travaux.
Le Partenaire Pro’Pulse est informé qu’EFFY peut réaliser un appel direct au Particulier afin de vérifier la réalité et la cohérence des informations transmises par le Partenaire Pro’Pulse concernant le projet de travaux par rapport aux informations transmises par le Particulier. La non-joignabilité du Particulier ou plus largement l’impossibilité pour EFFY de vérifier la réalité et/ou la conformité des travaux constituera notamment un motif de non-paiement de la Prime au Partenaire Pro’Pulse et d’impossibilité pour EFFY d’exécuter le Mandat fourni par le Partenaire Pro’Pulse pour le Particulier concerné.
Après la réalisation des travaux, le Partenaire Pro’Pulse transmet à EFFY les autres éléments du dossier du Particulier notamment
(i) l’attestation sur l’honneur signée par le Particulier et le Partenaire Pro’Pulse
(ii) la facture des travaux avec la mention suivante : « Prime à recevoir d'Effy en votre nom et pour votre compte dans le cadre du mandat que vous avez signé et du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie. Cette déduction est conditionnée à la réception, dans les délais de validité de votre demande de prime, d’un dossier conforme et validé par EFFY, en l'absence duquel vous devrez nous régler directement ce montant. »
Si après vérification, EFFY considère que le dossier est un Dossier Conforme alors EFFY en informera le Partenaire Pro’Pulse. Si le Mandat est toujours valide, et sous réserve que le montant de la Prime ne soit pas supérieur au montant TTC des travaux indiqué sur la facture, EFFY versera au Partenaire Pro’Pulse directement le montant de la Prime du Particulier. Le Partenaire Pro’Pulse adressera alors à EFFY une facture acquittée à titre de reddition de compte.
Si après vérification, EFFY considère que le dossier n’est pas un Dossier Conforme alors EFFY en informera le Partenaire Pro’Pulse, la Prime ne sera pas due et le Partenaire Pro’Pulse en informera le Particulier.
En cas de divergence, entre les documents transmis lors de la Première Vérification et ceux pour validation du dossier après la réalisation des travaux, le Partenaire est informé que la Prime ne sera pas due et qu’il sera seul responsable vis-à-vis du Particulier concernant la non-conformité de son dossier.
En cas de contrôle a posteriori effectué dans le cadre de l’article 7 des Conditions Générales infirmant la validité du Dossier déclaré pourtant Conforme du Particulier, EFFY en informera le Partenaire Pro’Pulse qui devra à EFFY le montant de la pénalité prévue à ce même article.
En tout état de cause, le versement du montant de la Prime par EFFY au Partenaire Pro’Pulse en vertu du Mandat est libératoire et le Partenaire Pro’Pulse s’engage vis-à-vis de EFFY à le tenir indemne de tout recours du Particulier concernant le versement du montant de la Prime à lui-même et plus généralement de la relation contractuelle entre lui et le Particulier.
3.3 Le Service Assistance ANAH
EFFY a mis en place dans le cadre de l’Offre Pro’Pulse une équipe de conseillers à disposition des Partenaires Pro’Pulse pour les accompagner, dans la mesure de ses moyens, dans la constitution des dossiers de demande d’aides des Particuliers auprès de l'Agence Nationale de l'habitat (« ANAH ») dans le cadre du Programme Ma Prime Renov.
4. CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE REGLEMENT DES SERVICES
4.1.1 Prix
Le prix pour bénéficier des Services est fonction des Projets Qualifiés commandés dans le cadre d’une Campagne par le Partenaire Pro’Pulse, et est déterminé selon une grille de prix (la « Grille de Prix ») accessible à tout moment sur le Site.
La Grille de Prix applicable est celle en vigueur à la date de la commande de Projets Qualifiés dans le cadre de sa Campagne par le Partenaire Pro’Pulse.
EFFY se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Grille de Prix, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours à compter de l’information donnée préalablement aux Partenaires Pro’Pulse par tout moyen.
4.1.2 Facturation électronique
Les Services sont facturés mensuellement le dernier jour du mois.
Le Partenaire Pro’Pulse reçoit la facture sous format électronique à l'adresse e-mail qu’il a transmise à EFFY lors de la création de son compte.
Toute facture est payable à quinze (15) jours fin de mois suivant sa date d'émission.
En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire Pro’Pulse, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire Pro’Pulse.
4.1.3 Modalités de règlement
Le paiement s'effectue par virement, prélèvement SEPA ou chèque.
Le Partenaire Pro’Pulse pourra opter pour le paiement par chèque ou par virement en contrepartie d’un montant forfaitaire additionnel de trente (30) € HT par facture. Le règlement est dû à la commande.
Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) €, outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit.
En cas de retard de paiement, EFFY se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu'à régularisation de l’impayé.
Si cette régularisation intervient plus de huit (8) jours après réception d’une mise en demeure adressée par EFFY au Partenaire Pro’Pulse par courrier électronique, EFFY pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et ce sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander EFFY.
4.1.3.1 Rémunération et modalités de règlement du Bonus
a. Rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations visées à l’article 3.1.6 et de la réception par EFFY d’un Dossier Conforme, EFFY versera un Bonus au Partenaire Pro’Pulse d’un montant égal au Prix du Projet Qualifié dont le dossier de demande de Prime CEE aura été validé par EFFY.
b. Auto-facturation
Le paiement du Bonus dû au Partenaire Pro’Pulse s’effectue par auto-facturation.
Le Partenaire Pro’Pulse donne ainsi expressément mandat à EFFY, qui accepte, d’établir et émettre en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) sous forme électronique, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et notamment aux articles 289, I-2 et 242 nonies du code général des impôts.
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée, le Partenaire Pro’Pulse et EFFY pouvant y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
EFFY conservera l'original de la facture et mettra, tous les mois à la disposition du Mandant sur son Espace Pro, une copie de chaque facture émise en son nom et pour son compte pour chaque Bonus.
Le Partenaire Pro’Pulse conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Plus particulièrement, le Partenaire Pro’Pulse conserve la responsabilité pleine et entière des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’EFFY ne pourra pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Partenaire Pro’Pulse.
Le Partenaire Pro’Pulse dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compter de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par EFFY. A défaut de contestation dans ce délai, le Partenaire Pro’Pulse sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.
c. Modalités de règlement
Le paiement du Bonus interviendra par compensation conventionnelle entre le prix dû à EFFY par le Partenaire Pro’Pulse au titre de l’envoi d’un Projet Qualifié et le montant dû par EFFY au titre des prestations réalisées par le Partenaire Pro’Pulse dans le cadre de la transmission d’un Dossier Conforme.
Dans le cas où les conditions de la compensation ne seraient pas réunies, alors EFFY paiera le Bonus au Partenaire EFFY dans les soixante (60) jours suivant la date d’auto-facturation, excepté dans le cas où les dispositions de l’article 6 des Conditions Générales trouveraient à s’appliquer en raison de manquement(s) du Partenaire Pro’Pulse.
5. CONDITIONS ET LIMITATION DE REPARATION DANS LE CADRE DE L’OFFRE PRO’PULSE
Toute réclamation concernant un Projet Qualifié doit impérativement être adressée par le Partenaire Pro’Pulse à EFFY dans les quinze (15) jours calendaires après l’envoi dudit projet par EFFY au Partenaire via son interface dédiée sur le Site.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due au Partenaire par EFFY pour le Projet Qualifié concerné.
Dans le cas où la réclamation du Partenaire Pro’Pulse est justifiée, le prix du Projet Qualifié objet de la Réclamation sera remboursé au Partenaire Pro’Pulse.
En cas d’abus par le Partenaire Pro’Pulse de son droit à réclamation, qui se manifesterait par un taux de réclamation portant sur plus de 5% des Projets Qualifiés qui lui ont été adressés, EFFY se réserve le droit de réduire le nombre d’envois de Projets Qualifiés au Partenaire Pro’Pulse ou de suspendre immédiatement son compte pendant un délai de deux (mois).
A l’issue de ce délai, si le taux de réclamations portant sur les Projets Qualifiés est égal ou supérieur à cinq (5%), EFFY pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure.
6. SUSPENSION – RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières notamment la possibilité pour EFFY de suspendre de plein droit l’accès à un Partenaire Pro’Pulse à un ou plusieurs Services Pro’Pulse sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours
En revanche, est applicable aux seuls Partenaires Pro’Pulse la possibilité pour EFFY de suspendre le compte du Partenaire Pro’Pulse en cas d’abus par ce dernier de son droit à réclamation dans les conditions visées à l’article 5 ci-avant.
7. ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
Dans le cas où le compte du Partenaire EFFY ou du Partenaire Pro’Pulse viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié, les Services et les Services Pro’Pulse seront immédiatement suspendus ou résiliés.