RGE, Mon Accompagnateur Rénov’ : des suspensions pour les professionnels fraudeurs

Dans le cadre de la loi Fraudes de juin 2025, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant le label RGE et l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, avec la possibilité pour la DGCCRF de les suspendre en cas de fraude. On vous explique ce que cela change pour vous et vos clients.

Les mesures inscrites dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, votée en juin 2025, continuent de se mettre en place progressivement.

La dernière en date, actée par un décret entré en vigueur le 10 octobre 2026, concerne les labels Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et les agréments Mon Accompagnement Rénov’.

Désormais, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut suspendre le label RGE ou l’agrément MAR d’une entreprise en cas de manquement.

⏱️ À noter :
Cette suspension est valable pour une durée de 6 mois, qui est ensuite renouvelable une fois par la DGCCRF.

Pour les ménages ayant fait appel à l'un de ces professionnels suspendus, une question se pose : quelles conséquences pour mon projet et l'obtention de mes aides ? S’il existe plusieurs cas de figure, l’élément clé est la date à laquelle la suspension est prononcée.

En cas de suspension du label RGE d’une entreprise :

• Les ménages conservent le bénéfice de leurs aides MaPrimeRénov’ si elles ont été accordées avant que le professionnel ait été notifié de sa suspension
• Si les ménages ont engagé des opérations dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie avant la notification de sa suspension au professionnel, ces travaux bénéficient quand même de la délivrance des aides

📍 Bon à savoir :
Si les ménages font appel à un professionnel alors que son label RGE ou son agrément Mon Accompagnateur Rénov’ est suspendu, ils ne pourront pas bénéficier des aides MaPrimeRénov’ ou des Certificats d’économies d’énergie, car ils ne rempliront pas les critères d'éligibilité. 

Lorsqu’il s’agit de la suspension de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, les ménages restent éligibles à leur aide MaPrimeRénov’ rénovation d'ampleur si leur dossier a été déposé avant la notification au professionnel de sa suspension.

Mais l’obtention de l’aide n’est pas garantie : l’Anah aura toujours la possibilité de rejeter les dossiers de demandes d’aides « en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension » de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

Les pratiques frauduleuses recouvrent « toute action ou omission délibérée visant à tromper l’ANAH, à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou documents, ou à contourner les exigences légales et réglementaires liées à la délivrance des aides ».