Démarchage téléphonique : peut-on encore vous appeler ?

Si le démarchage non sollicité était déjà interdit dans certains secteurs d’activité, comme la rénovation énergétique, une nouvelle réglementation entrée en vigueur au 11 août 2026 étend désormais cette interdiction à tous les secteurs d’activité. On vous explique ce que cela change pour vous.

Jusqu'à cette nouvelle réglementation, le démarchage non sollicité, que ce soit par téléphone, SMS, mail ou via les réseaux sociaux, était interdit pour les professionnels de certains secteurs d’activité, notamment la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.

En vous inscrivant au service gratuit Bloctel, il devenait alors interdit pour tout professionnel d’effectuer du démarchage téléphonique auprès de vous.

Mais depuis le 11 août, plus besoin d’effectuer une quelconque démarche, car la nouvelle réglementation interdit le démarchage téléphonique par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.

Désormais, une entreprise peut vous démarcher par téléphone uniquement dans deux cas de figure :

• L’appel concerne un contrat déjà en cours, et la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat : par exemple, pour vous proposer des produits ou services complémentaires
• Vous avez donné votre consentement préalable à être contacté par téléphone pour des prospections commerciales

👉 Important : Le professionnel doit pouvoir prouver votre consentement. Ce dernier doit être exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair », et est révocable à tout moment.

Votre consentement peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire.

L’entreprise doit vous partager plusieurs informations lorsqu’elle recueille votre consentement : la nature des biens ou services pour lesquels vous consentez à être sollicités, ainsi que la durée pendant laquelle vous consentez à être démarché, qui ne peut pas dépasser un an. Une fois la durée écoulée, votre consentement ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.

Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les entreprises peuvent vous contacter en dehors de ces créneaux uniquement si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et horaire précisément indiqué.

🔎 Bon à savoir :
Du fait de cette réglementation, tout contrat conclu suite à un démarchage téléphonique qui ne respecte pas ces nouvelles modalités n’est pas valable.

Avec ces nouvelles règles, vous ne devez plus recevoir d’appels intempestifs. Si vous êtes malgré tout contactés, faire attention à certains comportements peut vous permettre de repérer d’éventuelles arnaques :

• On vous promet des aides exceptionnelles ou des travaux « gratuits »
• On vous demande de signer immédiatement
• On se présente comme un organisme public ou comme une entreprise mandatée par l’État, qui n’est pas censée effectuer de démarchage

Vous avez un doute ? Prenez votre temps avant toute décision !

• Renseignez-vous sur l’entreprise qui vous démarche : les avis disponibles en ligne, son ancienneté, si elle possède un label RGE, etc.
• Lisez avec attention les documents qui vous ont été transmis, en vous attardant sur les données chiffrées : travaux, prix, aides, conditions, etc.
• Méfiez-vous si votre interlocuteur vous presse pour signer rapidement un document.
• N’hésitez pas à comparer les informations, et à demander plusieurs devis avant de vous décider.

Et même si vous avez signé un document, vous avez 14 jours pour exercer votre droit de rétraction légal.

🔎 Bon à savoir :
Si on vous appelle alors que vous n’avez pas consenti à être contacté, vous pouvez le signaler sur la plateforme Signal Conso, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).