Fraude à la rénovation énergétique : cinq entreprise sanctionnées
La DGCCRF a annoncé le 26 novembre 2020 la condamnation de cinq entreprises du secteur, très actives dans les pratiques commerciales abusives. Un avertissement qui annonce clairement les nouvelles règles en matière de fraude à la rénovation énergétique, et qui devrait participer à la réassurance des clients.
C’est le premier épisode procédurier de cette ampleur en termes de sanction à la fraude en rénovation énergétique. À la suite d’un jugement datant du mois d’août 2020, le tribunal judiciaire du Mans, dans la Sarthe, a condamné cinq sociétés locales (Envir, Strike Management, Gandonnière Réseau, Groupe Fournier et Invest Immo) qui se livraient massivement à des pratiques illégales envers les particuliers. Les faits ont été rapportés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans un communiqué de presse le jeudi 26 novembre, et sonnent comme une victoire pour la lutte contre les arnaques dans le secteur.
Voici le détail des sanctions qui ont été décidées : cinq entreprises ont été contraintes de verser des amendes de 5000 € à 50 000 €, et huit personnes physiques ont été condamnées à des peines de prison allant jusqu’à douze mois fermes, couplées pour certains à une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle pour des durée de cinq à dix ans.
Et pour cause : les faits reprochés aux coupables sont multiples et avérés. Selon les dires de la DGCCRF : "pratiques commerciales agressives, exploitation d'une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiée, obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d'escroquerie, recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie et exécution d'un travail dissimulé par personne morale." L’une des entreprises visées trône même à la 6ème place du palmarès des sociétés les plus signalées dans les litiges traités par les associations locales de l’UFC-Que Choisir.
Ce premier lot de condamnation fait donc office d’avertissement pour dissuader les fraudeurs, et ne devrait pas être un événement isolé. Aussi, les peines prononcées par le tribunal du Mans interviennent dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, depuis un an environ. L’Etat souhaite par ce moyen rétablir la confiance de clients désabusés qui finissaient par ne plus croire aux services proposés par des professionnels compétents du secteur.
Amandine Martinet
