Un an de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique : zoom sur les mesures adoptées
Car la réassurance des clients est essentielle, les actions se sont multipliées au cours de l'année contre les arnaques à la rénovation énergétique. C'est avec cet ensemble d'avancées que le secteur peut gagner encore en crédibilité ainsi que la confiance des particuliers.
📅 Octobre 2019 : Groupe de travail Ministériel sur la lutte contre la fraude
Le sujet des arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique est mis sur le devant de la scène et pris au sérieux par les autorités. Cela laisse le champ libre pour des prises de décision importantes pour y remédier.
📅 Novembre 2019 : Promulgation de la loi énergie-climat
Un texte capital pour la transition énergétique en France, qui établit d'ambitieux objectifs pour le pays en termes de sortie des énergies fossiles et d'efficacité énergétique des bâtiments. La fraude dans le secteur y est traitée, et sont décidés un renforcement des contrôles sur le dispositif des certificats d’économies d'énergie et une meilleure communication entre les différentes administrations.
📅 Novembre 2019 : Lancement du plan national de lutte contre la fraude
Une campagne de communication grand public menée par la DGCCRF est lancée pour mieux informer les clients, ainsi que des actions de contrôle renforcées dans le secteur, notamment sur le label RGE. L'objectif ? Rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique.
📅 Février 2020 : Lancement de la plateforme national Signal Conso
Signal Conso est une plateforme qui permet au consommateur d’alerter simplement en ligne les pouvoirs publics sur des problèmes avec une entreprise de la rénovation énergétique. Ainsi, la boîte en question est alertée rapidement de la fraude et peut intervenir.
📅 Mars 2020 : Renforcement de la réglementation sur la lutte contre la fraude au CEE pour les acteurs du dispositif
Les acteurs du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie doivent désormais renforcer leur vigilance envers les différents professionnels de la rénovation énergétique avec qui ils traitent.
📅 Juin 2020 – Réforme du label RGE
Pour redonner sa valeur à la certification Reconnu Garant de l'Environnement et rassurer les clients, une réforme a été décidée. Les contrôles sont multipliés et renforcés, les exigences pour l'obtenir sont revues à la hausse, et les différentes activités du secteur sont mieux identifiées et séparées pour adapter la vigilance (définition de travaux dit "critiques" nécessitant plus de surveillance, etc.)
📅 Juillet 2020 – Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique
Une décision effective depuis le 1er septembre 2020. Elle répond à une demande pressante des consommateurs, excédés par la répétition d'appels promettant des offres de rénovation énergétique mensongères : ces actes sont désormais punis par la loi avec une amende pouvant aller jusqu'à 375 000€ pour les entreprises.
📅 Août 2020 – Rapport d’activité de la DGGCRF avec un focus spécifique sur la rénovation énergétique
Le ministère relève 469 contrôles sur des entreprises, 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. Une illustration des actions concrètes et croissantes menées contre les arnaques dans le secteur.
📅 Octobre 2020 – Renforcement de la réglementation sur la lutte contre la fraude au CEE
Sont décidés une meilleure communication entre le PNCEE, les organismes de qualification RGE et l’Anah, mais aussi un renforcement des obligations sur les acteurs du dispositif.
1. Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
2. Décret du 29 mai 2020 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance des CEE
3. Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
4. Arrêté du 5 octobre 2020 et Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif CEE
