MaPrimeRénov’ : les règles plus strictes de l’Anah pour les pros et mandataires
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Avec sa loi contre la fraude, le gouvernement veut renforcer les contrôles et responsabiliser davantage les acteurs du secteur. L’Anah se voit ainsi dotée de nouveaux pouvoirs pour agir plus efficacement, notamment autour de MaPrimeRénov’. En tant que professionnel, voici ce que vous devez retenir.
Le gouvernement passe à la vitesse supérieure pour encadrer les aides à la rénovation.
Une nouvelle loi, déjà votée par le Parlement, prévoit un renforcement des règles contre les fraudes. Son adoption définitive est attendue mi-juin, après validation par le Conseil constitutionnel.
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Les aides suspendues pour suspicion de fraude
Parmi les différentes thématiques relatives à la rénovation énergétique dans ce texte de loi, la gestion des aides publiques comme MaPrimeRénov’ par l’Anah est un des points forts.
Une des mesures phares : la suspension du versement des aides en cas de suspicion de fraude.
En effet, si l’Anah possède des indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, elle pourra suspendre le versement de l’aide, jusqu’à 3 mois renouvelable.
Et si la fraude est ensuite avérée, l’organisme pourra simplement rejeter la demande d’aide.
Des garanties plus strictes pour les mandataires
Le gouvernement s’intéresse aussi au rôle de mandataire MaPrimeRénov’, pour éviter les abus.
Désormais les mandataires devront se soumettre à de nouveaux engagements et garanties auprès de l’Anah : ces derniers devront fournir à l’agence des garanties financières, de compétence et de probité.
Ils devront également s’engager à restituer des aides si elles ont été indûment perçues.
Des sanctions envers les mandataires
En cas d’abus de la part de mandataires, l’Anah aura aussi désormais le pouvoir d’appliquer des sanctions. Ces sanctions pourront être pécuniaires, mais aussi prendre la forme du refus de nouvelles demandes d’aide.
Au-delà de l’aspect financier, les sanctions pécuniaires prononcées pourront être publiées sur le site de l’Anah.
L’Anah pourra enfin également suspendre le RGE d’une entreprise pour 6 mois, renouvelable, si elle constate des non-conformités à la suite des contrôles effectués.
🔎 Quelle entrée en vigueur ?
Des décrets sont attendus pour préciser les modalités d’application de ces différentes mesures, dont les dates d’entrée en vigueur ne sont pas encore connues.
En attendant l’adoption définitive de la loi, qui devrait se faire mi-juin après le passage devant le Conseil constitutionnel, et des textes d’application, vous connaissez désormais les changements qui s’appliqueront prochainement aux aides MaPrimeRénov’ et vous pouvez donc vous adapter en fonction !