Fraudes aux aides publiques : ce que la nouvelle loi change pour vous

Pour lutter contre les abus, plusieurs dispositions viennent encadrer plus strictement les aides MaPrimeRénov’.

Ainsi, il sera désormais possible de suspendre le versement d’une aide publique lorsque des manquements délibérés ou des manœuvres frauduleuses sont suspectés, et ce jusqu’à 3 mois renouvelables. Cela s’applique à MaPrimeRénov’ tout comme aux autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.

L’Agence nationale pour l'amélioration de l’habitat (Anah) aura aussi désormais le pouvoir de prononcer des sanctions contre un mandataire. 

Ces derniers seront soumis à de nouveaux engagements auprès de l’Anah, comme la restitution d’aides indûment perçues, ou de garanties financières, de compétence, de probité. 

Depuis le 1er janvier 2024, les ménages s’engageant dans une rénovation d’ampleur avec MaPrimeRénov doivent obligatoirement être accompagnés par Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), un interlocuteur de confiance chargé de les guider dans leurs démarches.

La proposition de loi prévoit désormais la possibilité pour  la répression des fraudes (DGCCRF) de susprendre à titre conservatoire l’agrément des structures MAR, qui seront ensuite obligées d’en informer leurs clients.

Et dans le cas d’un retrait d’agrément, les clients auront la possibilité de résilier sans frais leur contrat avec le MAR. Si les prestations non effectuées ont été avancées par le ménage, ils seront remboursés sous 30 jours.

Concernant les MAR, des pouvoirs sont également donnés à l’Anah pour refuser une nouvelle demande d’agrément (pour une durée d’un an maximum, voire 3 ans pour en cas de manquement réitéré). Mais aussi de prononcer des sanctions pécuniaires contre les MAR.

La DGCCRF pourra suspendre la labellisation RGE d’une entreprise, pour 6 mois renouvelable, en cas d’infraction ou de la constatation d’un manque de conformité. 

La DGCCRF pourra même interdire à une entreprise d’obtenir à nouveau le label RGE pendant 5 ans, si la suspension est confirmée et suivie d’un retrait par l’organisme qui délivre la qualification.

L’Anah bénéficiera également de la possibilité de suspendre le RGE d’une entreprise pour 6 mois renouvelable, si des non-conformités sont constatées à la suite de contrôles.

De manière plus large, les entreprises titulaires d’un signe de qualité, comme le label RGE, pourront être obligées de suivre une formation sur le droit de la consommation si elles commettent une infraction.

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La loi vient renforcer le cadre autour des CEE pour éviter les abus et mieux contrôler les opérations financées. 

D’abord, un reste à charge minimal sera imposé aux bénéficiaires : autrement dit, les travaux financés ne pourront plus être entièrement gratuits. Une façon d’éviter les offres trop alléchantes pour être vraies.

Autre mesure forte : les contrôles vont se durcir. Des photos datées et géolocalisées ou des visites à distance (VAD) pourront être exigées pour prouver que les travaux ont bien été réalisés. 

En cas de manquement, les sanctions financières seront renforcées, et le PNCEE pourra même geler l’instruction d’un dossier.

La proposition de loi s’attaque aussi au démarchage intempestif, en interdisant :

• Le démarchage numérique (via mail ou réseaux sociaux) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement
• Le démarchage téléphonique auquel le consommateur n’a pas consenti préalablement, sur tous les secteurs

L’interdiction du démarchage téléphonique est également étendue aux travaux d’adaptation du logement et aux prestations de services en lien avec la rénovation, telles que les DPE et audits énergétiques.

Lorsque des données téléphoniques sont recueillies lors de la conclusion d’un contrat, il est interdit d’utiliser ces coordonnées pour démarcher la personne par téléphone par la suite, sans consentement préalable.

Ces nouvelles règles de démarchage ne s’appliquent pas aux contrats déjà en cours.

Pour s’assurer que les foyers sont accompagnés par des professionnels qualifiés, la loi prévoit de mieux encadrer les règles de sous-traitance des entreprises. 

Plusieurs obligations entrent ainsi en jeu pour les entreprises :

• Informer le client, avant la conclusion du contrat, du recours à la sous-traitance
• Transmettre au client, avant la conclusion du contrat, une attestation de sa qualification RGE et celle des sous-traitants
• Posséder soi-même la qualification RGE dès lors qu’on facture des travaux réalisés par des sous-traitants RGE

Pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou la Prime Effy, les entreprises devront se limiter à 2 rangs de sous-traitance pour les logements individuels et collectifs.

La loi reprend également des mesures autour des diagnostics de performance énergétique (DPE). 

Un QR code permettra ainsi désormais d’assurer la traçabilité des DPE, en renvoyant à l’identité du diagnostiqueur et au lieu de l’opération.

Un annuaire sera aussi créé pour recenser les diagnostiqueurs en activité.

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Certaines mesures seront applicables dès la promulgation de la loi (comme l’interdiction du démarchage numérique ou les obligations d’information sur la sous-traitance), tandis que d’autres entreront en vigueur plus tard, entre 2026 et 2027. À noter : plusieurs décrets viendront encore préciser les modalités concrètes de mise en œuvre.

Mais pas d’inquiétude : chez Effy, on suit tout ça de près. On vous tiendra informés, étape par étape, dès que les nouvelles règles seront officielles et prêtes à s’appliquer.