Une sous-traitance plus stricte pour les pros RGE
3 min de lecture
Sommaire
L’État renforce sa lutte contre les fraudes aux aides publiques. Et le secteur de la rénovation énergétique est en première ligne. Une nouvelle loi encadre plus strictement la pratique de la sous-traitance pour les professionnels. Quelles conséquences pour votre activité ? Voici ce qu’il faut retenir.
Le gouvernement redouble d’efforts pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, et notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.
Une nouvelle loi, déjà votée à l’Assemblée nationale et au Sénat, prévoit des mesures plus strictes pour lutter contre la fraude. Elle devrait être définitivement adoptée mi-juin après son passage devant le Conseil constitutionnel.
Sur le même sujet : Fraudes aux aides publiques : ce que la nouvelle loi change pour vous
La sous-traitance RGE plus stricte
Parmi les différents sujets regroupés dans cette loi, plusieurs mesures visent à réguler le recours à la sous-traitance.
Tout d’abord, la loi confirme une obligation autour du label RGE : pour sous-traiter à un artisan RGE, il faudra désormais être soi-même labellisé.
Ainsi, il ne sera plus possible de facturer des chantiers incluant des travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides comme MaPrimeRénov’ ou la Prime Effy, pour les sous-traiter si vous n’êtes pas vous-même une entreprise RGE.
📆 À quelle date ?
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/01/2027, et un décret devrait venir définir les conditions détaillées.
Deux rangs de sous-traitance maximum
Autre point confirmé par cette loi contre les fraudes : la limitation des rangs de sous-traitances pour les professionnels.
Cela concerne les chantiers bénéficiant d’aides à la rénovation énergétique (comme MaPrimeRénov’, la Prime Effy, l’éco-prêt à taux zéro, le Prêt Avance Rénovation à taux zéro) ou à l’adaptation du logement.
Ainsi, si vous souhaitez recourir à la sous-traitance, elle sera désormais limitée à 2 rangs maximum pour les logements individuels et collectifs.
📆 À quelle date ?
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
L’obligation d’informer le client
Surtout cette nouvelle loi renforce les obligations des professionnels en termes de transparence sur la sous-traitance vis-à-vis de leurs clients. Vous devez donc leur partager de nouvelles informations, et ce, avant la conclusion du contrat.
En tant que professionnel, vous êtes dans l’obligation d’informer vos clients du recours à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement la réalisation des travaux prévus, mais aussi de l’identité de vos sous-traitants.
Un manquement à cette obligation entraîne la nullité du contrat.
Vous devrez également transmettre à votre client une attestation de votre qualification RGE ainsi que celle de vos sous-traitants. Elle doit être présentée sur un support durable et annexée au contrat.
En plus de la nullité du contrat, ne pas vous soumettre à cette deuxième obligation vous met à risque d’une sanction par une amende.
Selon la DGCCRF, si ces informations ne sont pas connues à la date de conclusion du contrat, vous pouvez les transmettre ensuite via un avenant au contrat qu’il faut faire signer.
📆 À quelle date ?
Ces mesures entreront en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Vous voilà désormais mieux informés pour savoir quelles règles vous devrez bientôt appliquer dans votre activité ! Et Effy est toujours là pour vous accompagner sur vos interrogations.